Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspection du travail de régler le différend à l’amiable.

La saisine de l’inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat et son employeur.

Dans ce cas, les parties sont tenues de se présenter à la convocation sous peine de se voir condamner à la peine prévue à l’article 371 de la présente loi.

Par contre, la saisine est facultative dès lors que les relations de travail entre les deux parties ont été rompues. Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par l’employeur.

L’inspection du travail géographiquement la plus proche est saisie pour les circonscriptions administratives non pourvues d’inspection du travail.

L’Inspecteur du travail et des lois sociales préalablement saisi est habilité à faire cesser une infraction aux dispositions du présent Code du travail dès qu’il aura les preuves formelles de son existence et à demander le rétablissement de la situation.

L’Inspecteur du travail et des lois sociales est tenu de dresser un procès-verbal et, dans un délai d’un mois, d’en délivrer un exemplaire à chacune des parties, quelle que soit l’issue de la procédure de conciliation :

• 1° un procès-verbal de conciliation, s’il a obtenu l’accord des parties ;
• 2° un procès-verbal de conciliation partielle, s’il y a désaccord sur certains points ;
• 3° un procès-verbal de non-conciliation en cas d’échec total de la conciliation ;
• 4° un procès-verbal de non-exécution si l’une des parties n’a pas exécuté un ou plusieurs points convenus dans le procès-verbal de conciliation totale ou partielle ;
• 5° un procès-verbal de carence en cas de défaut de comparution de l’une des parties après une troisième convocation.

En cas de conciliation partielle, d’échec de la conciliation ou de carence de l’autre partie, l’Inspecteur du travail et des lois sociales rappelle au demandeur, qu’il peut introduire son action devant la juridiction compétente.

En cas de refus par l’une des parties, d’exécuter les points convenus dans le procès-verbal de conciliation totale ou partielle, le Président du Tribunal du travail peut, par voie d’ordonnance, décider à la requête de l’une des parties que le procès-verbal sera revêtu de la formule exécutoire par le Greffier.

Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

Toute affaire ayant fait l’objet d’une décision de la juridiction compétente ne peut plus être portée devant l’inspection du travail laquelle doit la déclarer irrecevable.

En cas de litige fondé sur la violation d’une disposition des textes en vigueur, l’Inspecteur du travail et des lois sociales peut intervenir par lettre, par téléphone ou par voie de messagerie électronique auprès de l’employeur, en vue de lui faire prendre telle ou telle mesure à l’égard de son salarié pour rétablir la situation et observer les dispositions légales.

L’Inspecteur du travail et des lois sociales détermine les droits du travailleur plaignant prévus dans les textes et ordonne, en conséquence, le rétablissement desdits droits ainsi que le paiement des sommes dues au salarié lésé en vertu des dispositions légales et réglementaires, en cas de :

• 1° non délivrance de la lettre de licenciement ;
• 2° non-paiement du salaire ;
• 3° non-paiement de l’indemnité compensatrice de congé non pris ;
• 4° non-paiement de l’indemnité de préavis, s’il y a lieu ;
• 5° non-paiement de l’indemnité de licenciement, s’il y a lieu ;
• 6° non-délivrance de l’attestation provisoire d’emploi ou du certificat de travail.

Le défaut de paiement ou de rétablissement entraîne alors une action directe devant l’instance judiciaire compétente.

Il est institué, auprès des tribunaux, des juridictions du travail qui connaissent des différends individuels entre le travailleur et son employeur :

• 1° différends nés de l’interprétation de la loi ou de la convention collective ou des accords d’établissement ;
• 2° différends nés à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage ;
• 3° des différends non conciliés devant l’inspection du travail régulièrement saisie.

Toute affaire déjà réglée au niveau de l’inspection du travail portée devant le tribunal du travail doit être déclarée irrecevable par ce dernier.

La composition, le ressort et les attributions des juridictions du travail, ainsi que les règles de procédure applicables devant elles sont fixées par des textes spéciaux.

La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas d’échec de la conciliation.

Les demandes additionnelles n’ayant pas fait l’objet de conciliation devront être déclarées irrecevables.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, le travailleur peut également, après rupture du contrat de travail, saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du domicile de l’employeur.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Un conflit, pour qu’il soit collectif, doit répondre à deux caractéristiques :

• 1° la présence d’un certain nombre de travailleurs constitués en un groupement de droit ou de fait ;
• 2° l’existence d’un intérêt collectif traduit par des revendications précises.

La procédure de règlement du différend collectif comprend trois étapes :

• 1° la négociation ;
• 2° la médiation ;
• 3° l’arbitrage.

La première étape de la procédure, qui est obligatoire est la négociation. La négociation est une tentative des deux parties de trouver un terrain d’entente sur les points de dissension, sans aucune intervention de tiers.

La négociation procède de la négociation collective :

• 1° au niveau de l’entreprise, dans le cadre du comité d’entreprise ou à défaut, entre les délégués du personnel et l’employeur ou son représentant ;
• 2° à un niveau dépassant le cadre de l’entreprise, entre une ou plusieurs organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux et, le cas échéant, intersyndicaux d’une part et les employeurs ou une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs d’autre part.

La procédure est déclenchée par une lettre de doléances adressée par les travailleurs à l’employeur. La lettre doit être signée des représentants des travailleurs au comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel. Une copie de cette lettre est adressée, pour information, à l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

L’employeur est tenu d’organiser une première réunion de négociation après un délai de six jours ouvrables à compter de la notification de la lettre de doléances.

Les réunions de négociation aboutissent soit :

• 1° au règlement définitif du conflit, les parties dressent alors un procès-verbal sur les acquis de la négociation ;
• 2° au règlement partiel du conflit, le procès-verbal dressé par les parties distingue les points acquis et les points sur lesquels aucun accord n’a pu être trouvé ;
• 3° à l’échec :
• dans les cas où l’employeur n’a pas organisé les séances de négociation dans le délai imparti ;
• à défaut d’accord sur tous les points de la lettre de doléances ;
• pour non-comparution d’une ou des deux parties à la séance de négociation.

Dans tous les cas prévus au précédent article, copie du procès-verbal est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail du ressort. L’Inspecteur du travail et des lois sociales est tenu, dans un délai de deux jours ouvrables de sa saisine, de constater la réussite ou l’échec de la négociation.

Le droit de grève ou le lock-out est acquis à la date de la constatation par l’inspection du travail du constat d’échec total ou partiel de la négociation, sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de deux jours ouvrables adressé par lettre recommandée à l’autre partie.

Copie de cette lettre de préavis est communiquée au médiateur, dans le même délai que celui prévu à l’alinéa premier du présent article.

La deuxième étape de la procédure est la médiation. Elle est obligatoire et intermédiaire entre la négociation et l’arbitrage.

La médiation fait appel à l’intervention d’un médiateur désigné en entente par les deux parties en litige.

Une lettre signée des deux parties est envoyée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales, indiquant l’identité du médiateur qu’elles ont choisi ou leur désaccord sur le choix du médiateur.

En cas de désaccord entre les parties sur le choix du médiateur, l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort est désigné d’office médiateur.

Le médiateur a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en conflit, en les aidants à trouver un règlement honorable et mutuellement acceptable.

A cet effet, il dispose d’un délai de deux jours ouvrables après le constat de l’échec de la négociation pour convoquer les parties en conflit.

La durée de la médiation est fixée à trois jours ouvrables à compter de son début. Elle peut être prolongée par le médiateur s’il estime un règlement probable dans un délai raisonnable.

Dans les circonscriptions éloignées et non pourvues d’inspection du travail, le Chef de la circonscription administrative locale se substitue à l’Inspecteur du travail et des lois sociales.

Les parties peuvent se faire représenter par des personnes de leur choix en vue de la médiation.

Si une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas valablement représenter, le médiateur convoque à nouveau les parties dans les deux jours ouvrables.

Le médiateur dispose d’un réel pouvoir d’investigation afin de connaître avec un maximum de précision les données du problème, notamment par voies d’enquêtes, d’expertises.

Le médiateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de règlement du litige. Celle-ci n’est pas imposée aux parties.

A l’issue de la médiation, le médiateur établit, selon le cas, un procès-verbal constatant soit l’accord, soit le désaccord total ou partiel entre les parties ainsi que, le cas échéant, la recommandation du médiateur, soit la carence au cas où l’une ou l’autre partie ne comparaît pas aux deux convocations.

Dans les deux premiers cas, les parties contresignent le procès-verbal et en reçoivent ampliation.

Les points acquis par la médiation sont immédiatement exécutoires ; le procès-verbal de médiation doit en fixer les délais d’exécution.

Copie du procès-verbal est envoyée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de deux jours ouvrables, par les soins du médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de carence d’une partie, le différend collectif est soumis, par saisine à l’initiative de la partie la plus diligente :

• 1° soit à la procédure contractuelle d’arbitrage en application d’une convention collective liant les parties ;
• 2° soit, à défaut de procédure contractuelle d’arbitrage, au conseil d’arbitrage.

L’instance d’arbitrage ne peut être directement saisie par l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, par transmission du dossier de différend, que :

• 1° dans le cas où le différend collectif a lieu dans un des services essentiels au sens strict du terme ;
• 2° en cas de crise nationale aiguë engendrée par le différend collectif ou par l’arrêt de travail qui en découle.

L’arbitrage ne peut porter que sur des points n’ayant pas obtenu un accord lors de la médiation.

Toute nouvelle requête n’ayant pas été soumise à médiation est irrecevable.

Le conseil d’arbitrage institué dans chaque juridiction est composé :

• 1° du Président du Tribunal de Première Instance, Président du Conseil ;
• 2° du Président du Tribunal du travail du ressort ou, à défaut, celui qui en assure la fonction ;
• 3° de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort ;
• 4° d’un Assesseur employeur nommé par l’employeur parmi les assesseurs employeurs dans la liste annuelle du tribunal ;
• 5° d’un Assesseur travailleur nommé par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs dans la liste annuelle du Tribunal.

Si le rapport du médiateur contient une recommandation, la charge de la preuve devant l’arbitre incombe à la partie qui la rejette.

L’arbitrage ne suspend pas la grève ou le lock-out en cours.

La sentence arbitrale doit être motivée et notifiée immédiatement aux parties. Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour Suprême, suivant la procédure des affaires urgentes.

La notification de la sentence arbitrale aux parties met fin au litige. A compter de la transmission de cette décision aux parties, la grève ou le lock-out doit se terminer.

Les accords de médiation et les sentences arbitrales sont immédiatement insérés dans le Journal Officiel et affichés dans les bureaux de l’inspection du travail du ressort.

Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont déposées au Greffe du Tribunal du travail du lieu du différend.

Les procédures de médiation et d’arbitrage sont gratuites lorsqu’elles sont assurées par l’inspection du travail et le conseil d’arbitrage.

Le droit de grève, reconnu et garanti par la Constitution, s’exerce dans le cadre des textes en vigueur.

La grève est un arrêt complet, concerté et collectif du travail décidé par des salariés d’une entreprise ou d’un établissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui n’ont pas été satisfaites.

Le droit de grève des salariés soumis à la présente loi ne peut être limité par la réquisition qu’en cas de crise nationale aiguë, ou dans le cas où la grève mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population.

Dans les établissements et entreprises assurant des prestations de service public, un service minimum doit être assuré durant l’exercice du droit de grève. Les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par la convention collective ou par toute autre forme d’accord collectif.

La grève licite suspend le contrat de travail ; le salarié est dispensé de fournir sa prestation habituelle de travail ; il recouvre son emploi en fin de grève et ne peut pas être sanctionné du fait de sa participation à la grève ; l’employeur est dispensé de verser au salarié sa rémunération habituelle.

Les accords de fin de grève conclus entre l’employeur et les travailleurs peuvent néanmoins prévoir l’octroi d’une indemnité compensant en tout ou partie la perte de salaire due à la grève. Ils peuvent également prévoir le recours soit à des heures supplémentaires, soit à des heures de récupération pour compenser en tout ou en partie les conséquences de la grève.

Les salariés peuvent demander auprès de la juridiction compétente des dommages intérêts réparant le préjudice qu’ils ont subi du fait du recours à la grève.

La grève ne suspend pas le mandat des délégués syndicaux, ni celui des délégués du personnel, ni celui des représentants des travailleurs au comité d’entreprise.

Les grévistes doivent, sous leur responsabilité, assurer les mesures de sécurité indispensable des biens et des personnes et respecter l’outil de travail.

Même en période de grève, il est interdit à toute personne de s’opposer par la force ou sous la menace au libre exercice de l’activité professionnelle des salariés ou des employeurs.

Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement par l’employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.

Le lock-out est licite lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la grève est manifestement illégale.

Lorsque le lock-out est licite, sa durée prend fin dès que les causes qui l’ont provoqué disparaissent.

Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l’employeur de verser au salarié la rémunération habituellement due pour la période concernée.

Lorsque le lock-out est illégal, l’employeur doit payer à chaque travailleur concerné les salaires et indemnités que celui-ci aurait dû percevoir s’il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail.