Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

L’Etat, à travers le Ministère en charge du Travail définit, met en application et réexamine périodiquement une politique nationale de sécurité et de santé au travail.

La politique nationale de sécurité et de santé au travail a principalement pour objet de promouvoir la sécurité et la santé au travail et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.

Le Conseil National du Travail et de l’Emploi est consulté et contribue à l’élaboration et à la mise en application de la politique nationale de sécurité et de santé au travail, dans les conditions prévues à l’article 254 de la présente loi.

La mise en application de la politique nationale de sécurité et de santé au travail s’effectue par l’élaboration, la réalisation et l’évaluation périodique d’un programme national de sécurité et de santé au travail.

L’employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

L’employeur a l’obligation de promouvoir une culture de prévention pour s’assurer que les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

L’employeur a l’obligation :

• 1° d’évaluer périodiquement, ou de faire évaluer par toutes autres personnes compétentes, les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs qu’il emploie et à cet effet, d’établir et de mettre à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques, en abrégé DUER, pour la sécurité et la santé des travailleurs ;
• 2° d’élaborer et de mettre en œuvre annuellement un Plan d’Action de Prévention, en abrégé PAP, pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi détermine les modalités d’évaluation des risques, d’établissement des DUER et d’élaboration et de mise en œuvre du PAP.

L’employeur doit fournir gratuitement en cas de besoin les équipements de protection collectifs et individuels appropriés afin de prévenir les accidents ou autres effets préjudiciables à la santé. Il doit également maintenir ces équipements en bon état de fonctionnement et effectuer les réparations et changements nécessaires et s’assurer que les travailleurs les utilisent correctement.

Pour prévenir les risques d’accidents, les installations, les matériels et matériaux de travail sont soumis à des mesures de sécurité obligatoires. Ils doivent faire l’objet de surveillance, d’entretien et de vérification systématiques.

L’employeur avec le concours des médecins du travail est tenu de prévoir des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents et de fournir des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours.

L’employeur est tenu d’informer les travailleurs ou leurs représentants sur les risques pour leur sécurité et leur santé ainsi que les mesures de prévention prises pour garantir un lieu de travail sûr et sain.

L’employeur a l’obligation de veiller à ce que chaque travailleur reçoive une formation appropriée gratuite en matière de sécurité et de santé au travail.

Des formations spécifiques devront être définies et réalisées au bénéfice des travailleurs et de leurs représentants ayant les missions de promouvoir la sécurité et la santé au travail.

L’employeur doit faire participer activement les travailleurs ou leurs représentants dans l’évaluation des risques et le choix des mesures de prévention à mettre en place et dans toute autre décision visant la sécurité et la santé au travail.

Au niveau de l’entreprise utilisant à partir de cinquante travailleurs, un Comité Sécurité et Santé au Travail, en abrégé CSST, doit être mis en place pour permettre la participation des travailleurs visée à l’article 177 ci-dessus.

Le CSST est rattaché au Comité d’entreprise.

Jusqu’à la mise en place du Comité d’entreprise, il est provisoirement constitué en structure autonome.

Les détails des missions du CSST ainsi que son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi.

Les employeurs qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, doivent collaborer en vue d’appliquer les dispositions prévues par le présent Titre.

Le travailleur en cas de danger menaçant sa santé et/ou sa sécurité peut exercer le droit d’alerte et de retrait temporaire du poste de travail, jusqu’à ce que l’employeur ait pris des mesures pour y remédier. À cet effet, l’employeur ne pourra pas demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi détermine les modalités du droit de retrait.

Les mesures de sécurité et de santé au travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.

Sans que cela décharge l’employeur de ses propres responsabilités, le travailleur est le premier responsable de sa sécurité et de sa santé au travail.

A cet effet, les travailleurs doivent se soumettre à l’ensemble des mesures de sécurité et de santé imposées pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé inhérents à leur travail.

Les travailleurs, dans le cadre de leur travail, doivent coopérer pour l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

La politique nationale de sécurité et de santé au travail prévue à la Section première du Chapitre premier du présent Titre inclut la question des services de santé au travail.

Dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale exerçant une activité de quelque nature que ce soit et employant un ou plusieurs travailleurs, y compris les établissements médicaux et d’assurance est tenue de leur assurer les prestations médico-sanitaires fournies par un service médical du travail agréé par l’Etat, auquel il doit adhérer et affilier tous ses travailleurs.

Par contribution volontaire dans les conditions à déterminer par le Décret prévu à l’article 187 ci-dessous, les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales peuvent bénéficier des prestations du service médical du travail de leur zone géographique.

La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ne doit entrainer pour ceux-ci aucune perte de gain, elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Le service médical du travail est un service investi de fonctions essentiellement préventives. Il a pour mission de prévenir toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, en particulier de surveiller les conditions de sécurité et de santé sur les lieux de travail.

L’affiliation du travailleur au service médical du travail doit se faire dans les quinze jours qui suivent la prise de service.

Les services médicaux du travail ont pour missions :

• d’appuyer techniquement les entreprises à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du plan d’action de prévention ;
• d’identifier et évaluer les risques d’atteinte à la santé sur les lieux de travail ;
• de surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l’employeur ;
• de donner des conseils sur la planification et l’organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix, l’entretien et l’état des machines et des équipements ainsi que sur les substances utilisées dans le travail ;
• de participer à l’élaboration des programmes d’amélioration des pratiques de travail ainsi qu’aux essais et à l’évaluation des nouveaux équipements quant aux aspects de santé ;
• de donner des conseils dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail, de l’ergonomie ainsi qu’en matière d’équipements de protection individuelle et collective ;
• de surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail ;
• de promouvoir l’adaptation du travail aux travailleurs ;
• de contribuer aux mesures de réadaptation professionnelle ;
• de collaborer à la diffusion de l’information, à la formation et à l’éducation dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail ainsi que de l’ergonomie ;
• d’organiser les premiers secours et les soins d’urgence ;
• de participer à l’analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
• d’établir un rapport circonstancié suite à la survenance d’un accident professionnel grave.

Le service médical du travail est en principe un service médical interentreprises ou, exceptionnellement, un service médical d’entreprise ou d’établissement, selon les modalités prévues par le Décret prévu à l’article 187 ci-dessous.

Dans les régions où coexistent des services médicaux du travail, avec l’autorisation préalable du Ministre chargé du Travail, sous réserve d’un préavis de deux mois et de l’acquittement des cotisations impayées, une entreprise peut rompre son adhésion à un service médical du travail, pour une adhésion immédiate à un autre territorialement compétent.

Les Médecins du travail sont tenus de conseiller l’employeur, les travailleurs et leurs représentants.

Le Médecin du service médical du travail jouit de l’indépendance professionnelle requise par l’exercice de sa fonction. Son licenciement doit être soumis à l’autorisation du Ministre chargé du Travail.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi détermine l’organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail.

La mise en place d’une cantine au bénéfice des travailleurs est à la charge de l’employeur :

• 1° lorsque l’emplacement de l’établissement ou l’organisation du travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer normalement ;
• 2° pour les établissements ayant recours au système d’heures continues.

La cantine doit être tenue en parfait état de propreté. De même, elle doit présenter les conditions de confort et d’aération adéquate, permettant notamment aux travailleurs de se restaurer en station assise.

La nourriture servie aux travailleurs doit présenter les conditions d’hygiène et de propreté requises.

Toutefois une indemnité de restauration peut être octroyée, le cas échéant, en remplacement de la mise en place d’une cantine, à l’issue d’un dialogue social au sein de l’entreprise.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi précise les modalités d’application du présent Chapitre et notamment le droit de l’employeur d’opérer des retenues sur le salaire au titre de restauration.

Les mesures générales de sécurité et de santé au travail ainsi que d’environnement du travail sont fixées par Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi.

Avant que des travailleurs puissent y être employés, tout établissement doit satisfaire aux mesures de sécurité, de santé et d’environnement régissant la branche d’activité.

Il est créé une commission interministérielle chargée de contrôler les conditions d’hygiène, de sécurité et d’environnement et d’autoriser l’ouverture de l’établissement.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi fixe l’organisation et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les départements devant y être représentés.

Un Arrêté du Ministre chargé du Travail nomme les membres de la commission sur proposition des départements concernés.