Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins et de quatre millions d’Ariary au plus quiconque aura, par des agissements de quelque nature que ce soit :

• 1° empêché la constitution d’une organisation syndicale d’employeurs ou de travailleurs ;
• 2° empêché la liberté de tout employeur ou de tout travailleur d’adhérer à une organisation syndicale ou de ne pas y adhérer ;
• 3° empêché l’exercice des fonctions des délégués syndicaux et des dirigeants syndicaux désignés conformément aux lois et règlements, aux statuts et au règlement intérieur de l’organisation d’appartenance ;
• 4° empêché toute activité légalement menée par les syndicats en vue de la défense des intérêts de leurs membres ;
• 5° exercé des représailles ou des actes de harcèlement moral basés sur l’appartenance syndicale ;
• 6° empêché par sanction, licenciement ou menace de sanction ou menace de licenciement la participation des travailleurs à une grève licite ;
• 7° été reconnu comme meneur, instigateur ou complice d’actes de violence ou de voie de fait commis à l’occasion d’une grève ou d’un lock-out ;
• 8° commis des actes d’ingérence dans l’organisation et les affaires internes des syndicats.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée au double et une peine d’emprisonnement de un mois à six mois sera prononcée.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins et de quatre millions d’Ariary au plus tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 de la présente loi, ne se sera pas conformé à l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, prévue à l’article 215 de la présente loi ;

En cas de récidive, la peine sera portée au triple.

Sera puni de la même peine que celle prévue à l’article 354 ci-dessus tout employeur qui, par des agissements de quelque nature que ce soit aura empêché ou tenté d’empêcher l’exercice des fonctions des délégués du personnel et des représentants élus des travailleurs au comité d’entreprise.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus quiconque aura utilisé la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé, le handicap, l’appartenance syndicale, l’âge, le genre, le sexe et le cas d’une situation liée à la grossesse pour faire directement ou indirectement une distinction ou une exclusion ou accorder une préférence en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de sanction, de conditions de travail, de progression dans l’emploi et la carrière, de licenciement ou de tout autre aspect du traitement des travailleurs ou des candidats à l’emploi.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée au double et une peine d’emprisonnement de un mois au moins à six mois au plus sera prononcée.

Quiconque se sera rendu coupable de harcèlement sexuel au travail tel que défini l’article 11 de la présente loi sera sanctionné conformément aux dispositions du Code pénal.

Quiconque se sera rendu coupable de harcèlement moral au travail tel que défini à l’article 12 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de un million d’Ariary au moins et de quatre millions d’Ariary au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus tout employeur qui :

• 1° aura employé une femme dont la grossesse est connue, dans des travaux interdits par le décret visé à l’article 137 de la présente loi ou reconnus comme comportant un risque significatif pour la santé de la femme et de l’enfant, tel que prévu aux articles 138 et 139 de la présente loi ;
• 2° aura, au mépris de l’interdiction prévue à l’article 146, employé la nuit une femme enceinte.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus, quiconque aura employé ou facilité l’emploi d’un enfant de moins de quinze ans, en violation des dispositions des articles 147 à 151 du présent Code et des textes règlementaires prise en leur application.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus, quiconque aura employé ou facilité ou autorisé l’emploi d’un enfant de moins de dix-huit ans à l’une des formes dangereuses ou des pires formes de travail des enfants définies par les actes règlementaires pris en application du présent Code.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales sous toutes ses formes, qui sera poursuivi et puni suivant l’article 331 bis du Code pénal.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait faire à une autre personne du travail forcé ou obligatoire tel que défini et interdit à l’article 4 du présent Code.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois au moins à un an au plus et d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre million d’Ariary au plus ou de l’une de ces deux peines seulement tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code aura, en violation des articles 163, 165, 166 et 173 du présent Code ainsi que des textes règlementaires pris en leur application, employé des travailleurs dans un lieu de travail, y compris les dépendances, qui présente des risques certains pour la sécurité et la santé des travailleurs et sans les moyens et mesures de protection collective et individuelle requis.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus et, en cas de récidive, du double de cette peine, tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° n’aura pas effectué l’évaluation des risques ou le plan d’action pluriannuelle prévu à l’article 164 du présent Code ;
• 2° n’aura pas mis en place les mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents et de fournir des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours, prévues à l’article 167 du présent Code ;
• 3° en violation de l’article 168 du présent Code, n’aura pas satisfait à l’obligation d’informer les travailleurs sur les risques pour leur sécurité et leur santé ainsi que les mesures de prévention prises pour garantir un lieu de travail sûr et sain ;
• 4° en violation de l’article 169 du présent Code, n’aura pas donné aux travailleurs une formation appropriée sur les risques inhérents aux lieux de travail et leur prévention, ou n’aura pas donné une formation spécifique aux travailleurs ou à leurs représentants ayant les missions de promouvoir la sécurité et la santé au travail.
• 5° ne se sera pas conformé aux mesures de sécurité, de santé et d’environnement du travail précisé par les textes règlementaires, notamment le décret prévu à l’article 192 du présent Code ;

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary tout employeur qui, en violation de l’article 179 et des textes règlementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail et malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code n’aura pas assuré les prestations médico-sanitaires fournies par un service médical du travail agréé par l’Etat, en y adhérant, en y affiliant le travailleur et en payant les cotisations y correspondantes.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée au double et une peine de prison de cinq jours à vingt-neuf jours sera prononcée.

Sera puni de la même peine que celle prévue à l’article 365 ci-dessus et dans les mêmes conditions de mise en demeure, tout travailleur ayant refusé, en violation des articles 175 et 176 du présent Code, de se conformer aux mesures de sécurité, de santé et d’environnement du travail mises en place sur les lieux de travail.

Sera puni d’une amende de 1 million d’Ariary au moins à 4 millions d’Ariary au plus tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° aura, en violation de l’article 85 du présent Code et des textes règlementaires pris en son application, payé au travailleur un salaire inférieur au salaire minimum par catégorie professionnelle agricole et non agricole d’embauche ;
• 2° aura exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toutes natures.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de 1 million d’Ariary au moins à 4 millions d’Ariary au plus tout employeur qui aura, en violation de l’article 87 du présent Code, rémunéré un travailleur à la tâche, aux pièces, au rendement ou au « Target » à un salaire inférieur à celui du travailleur rémunéré au temps de capacité moyenne et travaillant normalement, effectuant un travail analogue, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de 1 million d’Ariary au moins à 4 millions d’Ariary au plus tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° aura, en violation des dispositions de l’article 91 du présent Code, payé le salaire en monnaie autre que celle ayant cours légal ou en boisson alcoolisée ;
• 2° n’aura pas appointé au mois les travailleurs payés à l’heure ou à la journée remplissant les conditions fixées par l’article 86 du présent Code ;
• 3° ne se sera pas conformé à l’obligation de délivrer un bulletin de paye dans les conditions prévues par l’article 95 du présent Code et les textes règlementaires pris en son application.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus, tout employeur ou son représentant qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° aura, en violation de l’article 113 du présent Code, refusé d’accorder au travailleur le repos journalier ;
• 2° aura, en violation de l’article 114 du présent Code et des textes règlementaires pris en son application, refusé d’accorder au travailleur le repos hebdomadaire ;
• 3° aura, en violation de l’article 115 du présent Code, employé un jour férié un travailleur autre que ceux indiqués dans les dérogations accordées par le décret fixant annuellement la liste des jours fériés ;
• 4° n’aura pas fait bénéficier aux travailleurs de nuit les mesures sanitaires prévues aux articles 119 et 120 du présent Code ;
• 5° n’aura pas, en violation de l’article 124 du présent Code et des textes règlementaires pris en son application, assuré le transport et la sécurité du personnel travaillant la nuit ;
• 6° n’aura pas accordé tout ou partie de la jouissance du droit au congé annuel du travailleur prévu aux articles 125 à 133 du présent Code.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) Sera puni d’une peine de prison de trois mois au moins à un au plus et d’une amende d’un million quatre cent mille Ariary à cinq millions six cent mille Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura commis des actes de résistance, des outrages, des violences contre les Inspecteurs du travail et des lois sociales, contre leurs substituts légaux mentionnés aux articles 316 et 317 du présent Code et contre les Contrôleurs du travail et des lois sociales, ainsi que quiconque se sera rendu coupable de toutes formes d’agissements visant à les empêcher d’accomplir les missions et attributions qui leur sont assignées par la présente loi et par les textes réglementaires pris en son application.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

2) Sera puni des peines prévues à l’article 473 du Code pénal, quiconque, sans raison valable ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à toute convocation ou injonction de l’Inspecteur du Travail.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° n’aura pas établi de contrat de travail écrit conformément aux règles prévues par le présent Code quant au contenu et à la forme, y compris en ce qui concerne la langue à utiliser ;
• 2° n’aura pas délivré un exemplaire du contrat de travail au travailleur ou à l’apprenti.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary à quatre millions d’Ariary et, en cas de récidive, du double de cette peine, tout employeur qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code, n’aura pas adopté un règlement intérieur conformément aux dispositions des articles 234 à 240 du présent Code et aux textes règlementaires pris en leur application.

Sera puni d’une amende de un million d’Ariary au moins à quatre millions d’Ariary au plus et, en cas de récidive, du double de cette peine, tout employeur ou son représentant, qui, malgré la mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort notifiée dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code :

• 1° n’aura pas fait conformément à l’article 319 du présent Code et aux arrêtés ministériels pris en son application la déclaration d’ouverture d’entreprise ou d’établissement ;
• 2° n’aura pas tenu à jour le registre de l’employeur, conformément à l’article 320 du présent Code et aux textes règlementaires pris en son application ;
• 3° n’aura pas tenu le registre pour chaque catégorie spéciale de travailleur prévu à l’article 321 du présent Code.

Sera puni de la même peine et dans la même condition de mise en demeure l’entrepreneur titulaire qui n’aura pas tenu à jour la liste de ses sous-traitants prévue à l’article 323 du présent Code.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Seront punis d’une amende de un million d’Ariary à quatre millions d’Ariary :

• 1° tout propriétaire ou dirigeant d’une agence d’emploi privée, qui, en violation de l’alinéa premier de l’article 335 du présent Code, aura fait payer au travailleur des droits ou frais de quelque nature que ce soit ;
• 2° tout propriétaire ou dirigeant d’une agence d’emploi privée qui, malgré la mise en demeure qui lui aura été adressée par l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort dans les conditions prévues à l’article 380, aura refusé de fournir périodiquement au Ministre chargé du Travail et de l’Emploi les informations sur les offres reçues, telles qu’elles sont requises aux fins du suivi du marché du travail par l’article 337 du présent Code et les textes réglementaires pris en son application.

En cas de récidive, la peine sera portée au double.

L’employeur n’est responsable pénalement que pour les infractions pénales qu’il commet lui-même.

Lorsqu’une des infractions visées par la présente loi a été commise pour le compte d’une personne morale par ses organes, dirigeants ou représentants, ladite personne morale est punie d’une peine d’amende.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Outre leurs propres responsabilités pénales et civiles pour leur implication reconnue dans l’infraction, les Chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs représentants, fondés de pouvoir ou préposés.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales sont chargés, dans les conditions prévues à l’article 382 du présent Code, de constater, s’il y a lieu, les infractions :

• 1° au Code du travail  ;
• 2° au Code de prévoyance sociale  ;
• 3° aux dispositions pénales associées au Code du travail  ;
• 4° aux règlementations sur l’immigration et l’émigration liées au travail.

Lorsqu’une mise en demeure de l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort est prévue dans le cadre des dispositions du présent Titre, son destinataire dispose en principe d’un délai de trente jours francs à compter de la notification.

Toutefois, l’Inspecteur du travail et des lois sociales peut toujours accorder un délai plus court si, compte tenu de la nature de l’infraction combinée aux circonstances entourant sa survenance, il estime qu’il y a urgence à ce que la situation soit le plus rapidement possible redressée.

De même, lorsqu’aucune mise en demeure n’est prévue, l’Inspecteur du travail et des lois sociales, s’il estime que la situation peut raisonnablement être redressée, peut toujours accorder un délai à l’auteur de l’infraction pour y procéder.

Passé ces délais de mise en demeure, si l’auteur n’a pris aucune mesure significative pour redresser la situation ou faire cesser les agissements illégaux, l’infraction est constituée et l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort la constate par le procès-verbal prévu à l’article 382 du présent Code.

Les infractions prévues par la présente loi sont portées devant le Tribunal de simple police ou le tribunal correctionnel, suivant les dispositions du Code de procédure pénale, conformément à la procédure de citation directe.

1° Le Ministère Public est maître de la poursuite par le déclenchement de l’action publique.

2° Il est saisi par l’Inspecteur du travail et des lois sociales dans les conditions prévues au présent article.

3° Toutes infractions prévues par le présent Code doivent être portées devant l’Inspecteur du travail et des lois sociales. Ainsi, toutes plaintes reçues devant d’autres Officiers de Police Judiciaire doivent être transférées à l’Inspecteur du travail et des lois sociales sauf en cas de faits de harcèlement et de violences au travail ; d’entrave et de résistance à l’encontre des Inspecteurs du travail et des lois sociales dans l’exercice de leurs fonctions ou toutes infractions visées expressément par le Code pénal.

L’Inspecteur du travail et des lois sociales est habilité à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.

Il constate par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation.

A peine de nullité, l’original du procès-verbal doit être adressé dans un mois de sa clôture, au Procureur de la République et une copie certifiée conforme est adressée à la partie mise en cause ou à son représentant.

Le Procureur de la République est tenu d’enrôler dans un délai de un mois le procès-verbal, par voie de citation directe.

Les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives au sursis et aux circonstances atténuantes sont applicables aux infractions aux dispositions du présent Code.

Lorsqu’une amende est prononcée en vertu du présent Titre, elle est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions.

Pour les contraventions, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà fait l’objet d’une condamnation pour un fait identique.

Pour les délits, le délai est de trois ans.

Pour les infractions prévues au présent Titre, l’Inspecteur du travail du ressort, après avoir constaté l’infraction par le procès-verbal d’infraction visé à l’article 382 ci-dessus, est autorisé à proposer par écrit à l’auteur de payer directement au trésor public une partie de la sanction équivalente à :

• 1° au maximum soixante-quinze pour cent de l’amende minimale, dans les cas où la peine prévue comporte un emprisonnement et/ou une amende ;
• 2° au maximum la moitié de l’amende minimale, dans les cas où la peine prévue comporte uniquement une amende.

Si l’auteur désigné par le procès-verbal d’infraction accepte le paiement, un procès-verbal d’acceptation de la transaction est dressé par l’Inspecteur du travail et des lois sociales dans les conditions prévues à l’article 314 du présent Code et contresigné par l’auteur de l’infraction, puis transmis par l’Inspecteur du travail et des lois sociales au Procureur de la République pour homologation.

L’homologation du procès-verbal d’acceptation confère à l’amende le caractère de créance de l’Etat. Elle est alors admise en recette au budget général de l’Etat et payée au comptable public assignataire selon la procédure prévue à cet effet par la règlementation financière.

Le paiement effectif attesté par la quittance du trésor public a pour effet l’irrecevabilité de toute poursuite pénale ultérieure relative à l’infraction objet de la transaction.

Si l’auteur désigné par le procès-verbal d’infraction refuse le paiement, un procès-verbal de refus de la transaction est dressé par l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, dans les conditions prévues à l’article 314 du présent Code et transmis au Parquet avec le procès-verbal d’infraction.

La transaction pénale n’est pas autorisée en cas de récidive.