Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Le présent décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Pour l’application du présent décret les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article :

Accord-cadre : l’accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, y compris les prestations intellectuelles, fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord. L’accord-cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés, ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence.

Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrage qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux.

Attributaire : le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

Autorité(s) contractante(s) : la ou les personne(s) morale(s) de droit public ou de droit privé visée(s) à l’article 4 du présent décret, signataire(s) d’un marché public, tel que défini dans le présent article.

Autorité(s) délégante(s) : la ou les autorité(s) contractante (s), cocontractante(s) d’une convention de délégation de service public.

Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) : l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Candidat : la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.

Candidature : l’acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante.

Cellule de passation de marchés : organe créé auprès des autorités contractantes, chargé de l’appui-conseil en matière de marchés publics et des délégations de service public et du contrôle a priori des dépenses en dessous des seuils de revue de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Comité de Règlement des Différends : le Comité créé auprès de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public pour statuer sur les irrégularités commises par les intervenants aux marchés publics et sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public, relatifs à la procédure de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, ainsi que sur les litiges entre organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics et des délégations de service public.

Computation des délais :

• délais exprimés en jours : lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;
• délais exprimés en mois : lorsque le délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
• expiration du délai : le délai expire le dernier jour même à l’heure de fermeture habituelle des bureaux. Si ce jour coïncide avec un jour non ouvrable, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Concession de service public : le mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent décret. Elle est caractérisée par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.

Concours : la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours, un marché.

Convention (ou Accord) de financement : désigne tout contrat entre un bailleur et l’État malien documentant un financement du bailleur au Mali, qu’il s’agisse d’un prêt, d’un crédit ou d’un don.

Délais : sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

Délégataire : la personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent décret, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires.

Délégation de service public : le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à articles 4 du présent décret confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage.

Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public : l’organe chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Entreprise communautaire : l’entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Maître d’œuvre : la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par le maître d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage délégué, d’attributions attachées aux aspects architecturaux et techniques de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un contrat de maîtrise d’œuvre ; la maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation, la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Maître d’ouvrage : la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 4 du présent décret qui est le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.

Maître d’ouvrage délégué : la personne morale de droit public ou de droit privé mandataire du maître d’ouvrage pour l’exécution de tout ou partie des attributions de ce dernier, relatives à la passation et à l’exécution de marchés.

Marché public : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent décret.

Marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.

Marché public de services : le marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles, c’est-à-dire le marché de services dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable.

Marché public de travaux : le marché qui a pour objet soit, l’exécution, soit, conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage.

Marché public de type mixte : le marché relevant d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition. Moyen électronique : le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.

Offre : l’ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission.

Offre spontanée : l’offre relative à la fourniture de biens, à la prestation de services et à la réalisation de travaux, notamment dans le cadre de marché clé-en-main assorti d’un montage financier, qui n’est soumise en réponse ni à un appel à concurrence, ni à une sollicitation par entente directe.

Organisme de droit public : l’organisme

• a) créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• b) doté de la personnalité juridique ;
• c) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

Ouvrage : le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Personne responsable du marché : le représentant dûment mandaté par l’autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l’exécution du marché.

Régie intéressée : le contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service.

Soumission : l’acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables.

Soumissionnaire : la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre.

Titulaire : la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément au présent décret, a été approuvé.

Urgence impérieuse : la situation résultant d’événements imprévisibles pour l’autorité contractante ou de force majeure et n’étant pas de son fait, imposant une action immédiate.

Urgence simple : la situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante, imposant une action rapide et justifiant, à cette fin, la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante.

3.1 Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel que soit le montant, sont soumises aux principes suivants :

• l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
• le libre accès à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ;
• la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

3.2 Sous réserve des dispositions visées à l’article 76 du présent décret toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des ressortissants des États membres de l’UEMOA est prohibée.

3.3 La participation d’un établissement public, d’une société d’État, d’une société à participation publique majoritaire, d’un organisme contrôlé par l’État ou d’une collectivité décentralisée de droit public en tant que soumissionnaire à une procédure de passation de marché public doit se réaliser sans distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

4.1 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État, les sociétés d’État, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.

4.2 Les dispositions du présent décret s’appliquent également :

• a) aux marchés et délégations de service public passés par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’État, d’une collectivité locale, d’une personne morale de droit public, d’une société d’État, d’une société à participation financière publique majoritaire, ou d’une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;
• b) aux marchés et délégations de service public passés par des personnes de droit privé, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’État ou d’une des personnes mentionnées à l’article 4.1 ci-dessus.

Lorsqu’une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions du présent décret.

De la coordination, du groupement de commandes et des centrales d’achat

6.1 Sur proposition du Ministre chargé des Finances, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public, il peut être créé une commission interministérielle chargée de favoriser le développement de procédures d’achats groupés et notamment :

• de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer certaines commandes de fournitures et de travaux notamment par l’établissement de programmes d’achats et de travaux en favorisant le libre jeu de la concurrence ;
• d’examiner les opportunités et possibilités de centraliser certaines commandes au stade de l’appel à la concurrence.

6.2 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés passés dans le cadre d’une coordination ou d’un groupement de commandes, ou par un organisme de centralisation des achats qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des autorités contractantes.

Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent décret, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement.

Le présent décret ne s’applique pas :

• aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de Défense et de Sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Le régime de ces marchés est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• aux dépenses exécutées à travers les régies spéciales d’avances. Les modalités d’exécution et de justification de ces dépenses sont fixées par l’arrêté de création de chaque régie spéciale et l’arrêté fixant les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs.

9.1 Le présent décret s’applique aux marchés publics qui n’en sont pas exclus en vertu de l’article 8 et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de passation des marchés tels que définis ci-après :

• 100.000.000 FCFA pour les marchés de travaux ;
• 80.000.000 FCFA pour les marchés de fournitures et de services courants et ;
• 70.000.000 FCFA pour les marchés de prestations intellectuelles.

Pour ce qui concerne les marchés des Sociétés d’État, des Sociétés à participation financière publique majoritaire et des Établissements publics à caractère industriel et commercial, ce seuil est fixé à 150.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures et services courants et à 80.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles.

9.2 L’autorité contractante peut ne pas recourir aux procédures d’appel d’offres prévues au Chapitre 1 du Titre V du présent décret pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 9.1 ci-dessus. Dans ce cas, les procédures applicables sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :

• en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable. La délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ;
• en ce qui concerne les fournitures et les services, est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit, parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ;
• pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l’impact prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final ;
• pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur, estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de chaque lot est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble.