Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur sont passibles des sanctions et peuvent être tenus, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes lorsqu’ils sont les auteurs de fautes graves commises dans le cadre de la procédure des marchés publics :

• les fonctionnaires ou agents de l’État, des collectivités décentralisées, des établissements publics, des sociétés nationales et autres organismes visés à l’article 4 du présent décret, ainsi que ;
• toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, soit pour le compte d’une autorité contractante, soit pour le compte d’une autorité d’approbation, de contrôle ou de régulation et ayant directement ou indirectement participé aux actes prohibés et infractions visées par le présent décret ou la réglementation communautaire.

Les agents des autorités contractantes visées à l’article 125 ci-dessus sont passibles de sanctions notamment dans les cas suivants :

• a) procurer ou tenter de procurer un avantage anormal à un candidat ;
• b) intervenir à un stade quelconque dans l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ;
• c) fractionner des dépenses en vue d’échapper au mode de passation normalement applicable ou appliquer une procédure de passation sans l’accord requis ;
• d) passer un marché, une délégation de service public avec un candidat exclu des commandes publiques ou exécuter un marché ou contrat non approuvé par l’autorité compétente ;
• e) manquer à l’obligation de planification et de publicité annuelle des marchés ;
• f) autoriser et ordonner des paiements après délivrance d’un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non-conformes.

Des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public, siégeant en formation disciplinaire, à l’égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :

• octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive ;
• fournit des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.

Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.

128.1 Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics, délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

128.2 Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

128.3 Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

128.4 Le contrevenant dispose d’un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif. La partie la plus diligente saisit la juridiction compétente dans un délai maximum préfixé de soixante jours à compter de la notification de la décision du Comité de Règlement des Différends.

Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.