Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

33.1 Les autorités contractantes élaborent des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activités, suivant un modèle type établi et diffusé par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Ces plans doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables.

Les plans prévisionnels annuels de passation doivent être communiqués à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée, pour approbation et publication dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les plans révisés sont soumis aux mêmes dispositions d’approbation et de publication que le plan initial.

33.2 Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou dans les plans révisés, à peine de nullité, sous réserve de l’approbation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Tout morcellement de commandes, en violation du plan annuel de passation des marchés publics, caractérise un fractionnement de dépenses, constitutif d’une pratique frauduleuse.

33.3 En outre, constitue un fractionnement des dépenses tout procédé par lequel les dépenses relatives aux prestations de biens, de services ou de travaux de même nature ou de même objet sont engagées par un Ordonnateur pour un même service ou une même unité fonctionnelle et dont les montants cumulés au cours de l’année budgétaire atteignent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

La nature de la dépense s’apprécie par rapport au caractère homogène des travaux, des fournitures et services tel que défini à l’article 10 du présent décret.

34.1 Avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe, la nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision au cours d’une réunion tripartite annuelle regroupant utilement l’administrateur de crédits, la personne responsable du marché et le service technique spécialisé. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

34.2 Cette définition des besoins ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

34.3 Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes.

35.1 Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications techniques nationaux ou communautaires, ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications techniques internationaux.

Il ne peut être dérogé à ces règles que :

• a) si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communes ;
• b) si ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux ;
• c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires, ou à défaut internationaux existants serait inapproprié.

35.2 A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché ou de la délégation, par les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminés, les spécifications techniques ne peuvent mentionner des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée. Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque les autorités contractantes n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers des clauses techniques.

36.1 Les travaux, fournitures ou services peuvent être repartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct, lorsque cette division est susceptible de présenter des avantages économiques, techniques ou financiers, y compris en vue de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises. Ce choix ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de soustraire les marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

36.2 Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins disante par l’autorité contractante.

36.3 Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

37.1 Les procédures d’appel d’offres donnent lieu à la préparation d’un dossier d’appel à la concurrence, dossier d’appel d’offres ou dossier de consultation, dont les dossiers types sont élaborés et diffusés par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ce dossier d’appel à concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :

• a) les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence : la référence à l’avis d’appel d’offres ou à l’avis d’appel à candidatures dans le cas où une pré qualification des candidats est effectuée, ou la lettre de consultation dans le cas d’appel d’offres restreint, ainsi que le règlement de la procédure ou les instructions aux soumissionnaires, sauf si les informations figurant dans l’avis d’appel à la concurrence sont suffisantes eu égard au type d’appel d’offres et au marché concernés ;
• b) les pièces constitutives du futur marché, notamment : acte de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché ;
• c) des informations communiquées par l’autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l’établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.

37.2 Le dossier d’appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation. Dans tous les cas, l’autorité contractante a l’obligation de mettre le dossier à la disposition de tous ceux qui en font la demande. Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les coûts d’établissement du dossier. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent.

37.3 L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d’appel à la concurrence que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché. Ces modifications, à l’exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l’appel d’offres et du cahier des clauses administratives particulières, doivent préalablement être soumises pour avis à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Un procès-verbal de toutes modifications apportées au dossier d’appel d’offres à la concurrence est dressé. Les modifications du dossier d’appel d’offres à la concurrence sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

Le dossier de pré-qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré-qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats.

Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière.

39.1 Les marchés à commandes sont destinés à permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures ou de services courants dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché.

39.2 Le marché à commandes, dont la durée ne saurait excéder une année renouvelable une fois, indique les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur. Le renouvellement du marché à commandes est soumis à l’autorisation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

39.3 L’exécution des commandes ainsi ouvertes est ordonnée par bons de commande, qui indiquent la quantité à livrer, le lieu et le délai de livraison, ainsi que les prix unitaires et le montant cumulé des commandes déjà effectuées. Le règlement du marché doit être effectué par groupes de commandes, notamment dans les marchés de centralisation ayant pour objet de regrouper au niveau de l’autorité contractante les besoins identiques de services techniques.

Le marché de clientèle est un marché par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution d’une catégorie déterminée de travaux, de fournitures et de prestations de services suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.

Le renouvellement du marché est soumis à l’autorisation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

L’accord-cadre est conclu pour un an renouvelable une fois. L’accord-cadre doit respecter les procédures et principes directeurs de l’Appel d’Offres.

L’accord-cadre peut prendre les formes suivantes :

• a) accord-cadre fermé basé sur des critères prédéfinis, y compris pour l’attribution des marchés individuels subséquents fondés sur l’accord-cadre, signé avec un ou plusieurs fournisseurs et n’autorisant pas de nouveaux entrants pendant la durée de l’accord ;
• b) accord-cadre fermé assorti d’une même restriction pour les nouveaux entrants mais mis en œuvre en deux étapes : la première afin de sélectionner plus d’un fournisseur, et la seconde pour la remise en concurrence des fournisseurs sélectionnés lors de la première étape et l’attribution du marché à celui ayant présenté l’offre évaluée la moins-disante au regard du prix proposé et des conditions de livraison ;
• c) accord-cadre ouvert organisé en deux étapes mais sans restrictions concernant la participation de nouveaux entrants.

Les marchés font l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires. Ils doivent être conclus et approuvés avant tout commencement d’exécution. Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet aux candidats et son exécution par les titulaires.

Les marchés passés après mise en concurrence comprennent un acte d’engagement, établi en un seul original, signé par le candidat qui présente son offre et adhère aux dispositions du marché.

Les candidats au marché doivent indiquer dans leur offre, la nature et le montant de chacune des prestations qu’ils envisagent de sous-traiter.

Les offres et actes d’engagement doivent, à peine de nullité, être signés par les candidats qui les présentent ou par leur représentant dûment habilité. Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.

44.1 Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

44.2 Les documents généraux comprennent :

a) Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés, à savoir :

• le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
• le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et services connexes ;
• le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services courants ;
• le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
• le Cahier des Clauses de la Convention applicables aux délégations de service public ;
• le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

b) Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature.

44.3. Les documents particuliers comprennent :

• a) les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
• b) les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues au marché ;
• c) les documents particuliers comportent l’indication des articles des documents généraux qu’ils complètent ou modifient.

44.4. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont établis par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ces cahiers sont pris par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les marchés définissent les engagements réciproques des parties contractantes et doivent contenir au moins les mentions suivantes :

• a) l’indication des parties contractantes, avec notamment le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers, le numéro d’identification fiscale du contribuable ou, pour les candidats étrangers, la référence à l’immatriculation auprès d’organismes équivalents dans l’État dont ils sont ressortissants ;
• b) la définition de l’objet du marché ;
• c) la référence aux articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;
• d) l’énumération par ordre de priorité des pièces constituant le marché ;
• e) le montant du marché et le mode de détermination de son prix dans les conditions fixées par le présent décret ;
• f) le délai d’exécution du marché et le point de départ des délais ;
• g) les pénalités de retard, les intérêts moratoires et autres sanctions liées aux retards dans l’exécution du marché ;
• h) les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des fournitures, services ou travaux ;
• i) les conditions de règlement et la domiciliation bancaire où les paiements seront effectués ;
• j) les garanties éventuellement exigées, telles que définies par le présent décret ;
• k) les conditions de résiliation ;
• l) l’imputation budgétaire ;
• m) le comptable assignataire du paiement ;
• n) le cas échéant, les régimes fiscaux et douaniers dérogatoires du droit commun ;
• o) le cas échéant, la référence à l’avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
• p) la référence aux assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle du titulaire du marché, le cas échéant ;
• q) les modalités de règlement des litiges ;
• r) l’approbation de l’autorité compétente ;
• s) le droit applicable ;
• t) la date de notification.

Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu ; les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice.

47.1 Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont, soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées :

• a) le prix global forfaitaire est fixé en bloc et à l’avance pour des fournitures, services ou travaux complètement déterminés dans le marché ;
• b) les prix unitaires sont fixés pour un élément déterminé des fournitures, services ou travaux à réaliser et sont appliqués aux quantités effectivement livrées ou exécutées desdits éléments pour déterminer le montant à régler ;
• c) le prix sur dépenses contrôlées est celui dans lequel les dépenses réelles et contrôlées engagées par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services pour réaliser l’objet du marché lui sont intégralement remboursées, sur la base de justificatifs appropriés, par l’autorité contractante qui y ajoute un coefficient de majoration destiné à couvrir les frais généraux, les impôts et taxes ainsi qu’une marge bénéficiaire. Le marché doit indiquer la valeur des différents éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement. Les cahiers des charges fixent les montants maximums des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées.

47.2 Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques.

Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants. Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché.

47.3 Les marchés prévoient une révision de prix lorsque leur durée dépasse dix-huit mois, afin de prendre en compte la variation du coût des éléments de la prestation concernée. Dans ce cas, les cahiers des charges précisent la formule de révision du prix, ainsi que la périodicité et les modalités de son application. La formule de révision du prix comporte obligatoirement une partie fixe et une partie qui varie en fonction de paramètres correspondant aux éléments les plus représentatifs des prix de revient, sans qu’il puisse être fait état de paramètres n’ayant pas de rapport direct et immédiat avec l’objet du marché.

Le titulaire du marché ne peut pas se prévaloir de la clause de révision pour la part des délais contractuels découlant d’un retard qui lui est imputable.