Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 130Des dispositions transitoires
130.1 Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du Décret n° 08-485/P (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2008-485 (non disponible) · voir le texte postérieur)RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n° 2011079/P-RM du 22 février 2011.
130.2 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence publié antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du Décret n° 08-485/P-RM (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2008-485 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n° 2011-079/P-RM du 22 février 2011. Toutes les autres dispositions du présent décret leur sont applicables.
130.3 En attendant la mise en place effective des cellules de passation des marchés, le contrôle a priori des marchés publics sera exercé par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public conformément aux seuils fixés dans le Décret n° 08-485/P-RM (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2008-485 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n° 2011079/P-RM du 22 février 2011.
Art. 131Des dispositions finales
131.1 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 08485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n° 2011-079/P-RM du 22 février 2011.
131.2 Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.
