Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

94.1 Les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs au titre du marché. Les titulaires de marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation.

94.2 Le montant de la garantie, fixé par l’autorité contractante, doit être indiqué dans le cahier des charges. Il doit être en rapport avec l’objet du marché. Il ne peut être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5 % du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants.

94.3 La garantie de bonne exécution est constituée dès la notification du marché, et en tout état de cause préalablement à tout mandatement effectué au titre du marché.

94.4 Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le cautionnement qui constitue la garantie d’exécution est restitué, la caution ou la garantie bancaire qui le remplace en application de l’article 96 est libérée, à condition que le titulaire du marché ait rempli ses obligations, à la réception des travaux, fournitures ou services par l’autorité contractante.

94.5 Dans le cadre d’une opération sur financement intérieur et si le mode de consultation le permet, le Ministre chargé des Finances peut exceptionnellement, par décision, dispenser les personnes visées à l’article 69.3 du présent décret de fournir une garantie de bonne exécution s’il estime qu’elles offrent, par ailleurs, suffisamment de garanties pour la réalisation des prestations commandées par l’autorité contractante.

95.1 Lorsque le marché comporte un délai de garantie, le cautionnement qui la constitue est restitué, la caution ou la garantie bancaire qui la remplace en application de l’article 96 est libérée, à condition que le titulaire du marché ait rempli ses obligations, à la suite d’une mainlevée délivrée par l’autorité contractante dans un délai d’un mois suivant la réception provisoire des fournitures, services ou travaux, ou suivant la date de fin du délai de garantie s’il n’est pas prévu de réception provisoire.

95.2 Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures et services. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges par l’autorité contractante. Elle peut être remplacée par une caution ou une garantie bancaire.

95.3 La retenue de garantie est restituée, à condition que le titulaire du marché ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie ou à la réception définitive.

96.1 La garantie de bonne exécution est constituée par le cautionnement du montant correspondant selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le cautionnement peut être remplacé au gré du titulaire par une garantie à première demande émise par un établissement bancaire ou, par une caution personnelle et solidaire émise par un organisme de caution mutuelle constitué en vue de se porter caution de leurs membres. Les banques et les organismes de caution mutuelle habilités à délivrer des garanties et cautions sont agréés par le Ministre chargé des Finances. Cependant les établissements bancaires étrangers de bonne réputation sont habilités à délivrer des garanties bancaires, à condition que l’établissement bancaire étranger ait un correspondant local agréé par le Ministre chargé des Finances.

96.2 Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la garantie qu’elles remplacent et leur objet est identique.

96.3 La durée de la garantie à première demande ou de la caution personnelle doit être fixée de façon à expirer trente jours après la durée requise de la garantie. A l’expiration de cette durée la garantie à première demande ou la caution personnelle cesse d’avoir effet, même en l’absence de mainlevée, sauf si l’autorité contractante a notifié à l’organisme ayant émis la caution que le titulaire du marché n’a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l’autorité contractante

96.4 La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par le Ministre chargé des Finances.

96.5 En cas de retrait de l’agrément d’un établissement bancaire ou d’un organisme de caution mutuelle habilité à se porter caution personnelle et solidaire, la décision de retrait est notifiée par le Ministre chargé des Finances aux différents Ministres compétents pour passer des marchés au nom de l’État ou chargés d’exercer leur tutelle sur les entités soumises au présent décret.

96.6 Lorsque le retrait d’agrément a effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision qui le prononce, il est, en outre, porté à la connaissance des autorités contractantes concernées qui doivent aussitôt inviter les titulaires des marchés intéressés soit à :

• présenter, dans un délai de trente jours à compter de la date de cette notification, une nouvelle garantie ou caution ;
• constituer, dans le même délai, un cautionnement d’un montant égal à la sûreté couverte par la garantie ou caution ;
• opter pour le prélèvement sur le premier paiement à venir, si celui-ci le permet, d’un montant égal à la sûreté couverte par la garantie ou caution.

96.7 Faute, par le titulaire du marché, d’accomplir en la matière ses obligations, la résiliation peut intervenir de plein droit, conformément aux stipulations de l’article 101 ci-dessous.

96.8 Nonobstant le retrait de l’agrément, les engagements pris par la caution subsistent, avec tous leurs effets, jusqu’à constitution, par le titulaire du marché, de la nouvelle sûreté.

97.1 Garantie de restitution d’avance. Un cautionnement qui peut être remplacé par une garantie à première demande ou un cautionnement dans les conditions prévues à l’article 96 ci-dessus, doit être fourni en garantie du remboursement des avances. Cette garantie est libérée au fur et à mesure que les avances sont effectivement remboursées.

97.2 Garanties à long terme. Pour certains travaux ou fournitures spécifiques, il peut être exigé des garanties à long terme. Dans ce cas, les cahiers des charges précisent la nature et la durée de ces garanties.

97.3 Les cahiers de charges déterminent, s’il y a lieu, les autres garanties, qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l’exécution d’un engagement particulier.

98.1 Sauf dans les cas prévus au présent article, les modifications des conditions initiales du marché, effectuées après son approbation, doivent faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les représentants habilités de l’autorité contractante et du titulaire du marché. En aucun cas un avenant ne peut avoir pour effet ou pour objet de substituer un autre marché au marché initial soit en bouleversant l’économie du marché, soit en changeant fondamentalement l’objet. Un avenant ne peut porter que sur les objets suivants :

• la modification de clauses du marché initial n’ayant aucune incidence sur son montant ni sur le volume des fournitures, services ou travaux mais nécessaires à son exécution, y compris les changements affectant l’autorité contractante ou ceux affectant la forme ou la structure juridique du titulaire, sans remettre en cause les éléments du choix initial ni l’économie du marché, ni le titulaire du marché ;
• l’augmentation ou la réduction de la masse des fournitures, services ou travaux excédant les variations maximales prévues par le dossier d’appel à la concurrence ;
• la réalisation de fournitures, services ou travaux non prévus au marché mais nécessaires à l’exécution de son objet, du fait de la survenance de sujétions imprévues ;
• la prolongation ou la réduction du délai d’exécution du marché initial.

98.2 La passation d’un avenant est soumise à l’autorisation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Les avenants sont conclus et approuvés dans les mêmes conditions que le marché initial. Aucun avenant relatif à un marché ne peut être conclu après la réception provisoire des fournitures, services ou travaux qui constituent son objet.

98.3 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, de fournitures ou de services, le changement dans les prestations n’excédant pas 5 % du volume total sont constatés et ordonnés par ordre de service de l’autorité contractante ou de la personne responsable du marché.

98.4 Lorsque la variation dans la masse des travaux, fournitures ou services est supérieure à 5 %, mais inférieure à 30 % du montant du marché de base, la passation d’un avenant est obligatoire.

98.5 Lorsque l’augmentation de la masse des travaux, fournitures ou services dépasse 30 % du montant du marché calculé sur la base des prix initiaux, il est passé un nouveau marché conformément à la procédure utilisée pour le marché initial.

98.6 La somme cumulée des avenants à un même marché ne peut dépasser 30 % du montant de ce marché calculé sur la base des prix initiaux. Lorsque la valeur de l’augmentation de la masse des travaux dépasse de 30 % le montant du marché calculé sur la base des prix initiaux, ou lorsqu’en cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter le total cumulé des avenants, au-delà de 30 % du montant du marché, il est passé un nouveau marché.

98.7 Le jeu normal des révisions de prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu à d’avenant. Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peut résilier le marché.

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités après mise en demeure préalable, conformément aux dispositions suivantes :

• les pénalités ne peuvent excéder le montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché ;
• la remise des pénalités peut être prononcée par l’autorité contractante, après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
• les empêchements résultant de la force majeure peuvent être invoqués avant l’expiration des délais contractuels, en vue de l’exonération des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché, à qui il incombe d’en apporter la preuve. L’autorité ayant approuvé le marché apprécie la valeur des justifications de la force majeure alléguée et prononce l’exonération totale ou partielle de la pénalité.

L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement.

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

L’ajournement du marché par l’autorité contractante sans cause imputable au titulaire ouvre droit au paiement d’une indemnité au titulaire du marché couvrant les frais résultant de l’ajournement.

101.1 Tout marché public peut faire l’objet d’une résiliation par l’autorité contractante dans les conditions stipulées aux cahiers des charges après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public :

• a) soit à l’initiative de l’autorité contractante pour toute raison qui lui est propre ;
• b) soit sur la demande de l’autorité contractante en cas de faute du titulaire du marché, et notamment dans les cas ci-après :
• refus de se conformer aux stipulations du marché ;
• refus répété d’exécuter un ordre de service ;
• absence de garantie de bonne exécution ;
• sous-traitance sans autorisation ou cession de travaux, objet du marché ;
• retard dans les travaux sans préjudice de l’application des pénalités de retard ;
• défaillance du titulaire nonobstant l’application de pénalités de retard ;
• faute grave, fraude ou dol du titulaire ;
• fourniture de fausses informations ou le défaut de fournitures d’informations concernant les conditions de participation des candidats ou les capacités juridiques, techniques, financières essentielles à la validité de leur candidature ou à l’évaluation de leur offre visés à l’article 25 du présent décret.

101.2 Le marché est résilié de plein droit par l’autorité contractante :

• a) en cas de décès ou incapacité civile du titulaire sauf si l’autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur ; il en va de même en cas d’incapacité physique manifeste et durable ;
• b) en cas de liquidation des biens si le titulaire n’est pas autorisé par le tribunal à continuer son exploitation ;
• c) en cas de règlement judiciaire sauf si l’autorité contractante accepte les offres éventuellement faites par la masse des créanciers pour la continuation de l’entreprise ;
• d) en cas de défaut de fourniture des garanties requises par le titulaire.

101.3 Tout marché public peut faire l’objet d’une résiliation à la demande du titulaire :

• a) en cas de défaillance de l’autorité contractante rendant l’exécution du marché impossible ;
• b) en cas de défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, ou
• c) par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 100 du présent décret.

101.4 Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties :

• a) lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, comme indiqué à l’article 98.6 du présent décret ;
• b) lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible.

101.5 En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu des articles 101.1 alinéa b), 101.2, 101.4 alinéa b), le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Ce pourcentage est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché.

La réception a lieu lorsque le titulaire du marché finit d’exécuter les prestations contractuelles. La décision de réception est prononcée par l’autorité contractante lorsque la prestation exécutée par le titulaire du marché est jugée conforme aux spécifications techniques du marché.

Les modalités de réception peuvent varier selon la nature ou l’objet du marché. Lorsque le marché comporte un délai de garantie, la réception provisoire a lieu le jour de l’admission des prestations. La réception définitive s’effectue à la fin de la période de garantie.

La réception entraîne le transfert de propriété. Les règles relatives aux opérations de réception de chaque type de marché sont fixées par les Cahiers des Clauses Administratives Générales y afférentes.

La réception est prononcée par une commission créée par décision de l’autorité contractante. L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public est membre de la commission de réception. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les marchés donnent lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché dans les conditions fixées au présent chapitre.

105.1 Des avances de démarrage peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder :

• 20 % du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;
• 30 % du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.

105.2 Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances pour d’autres travaux, fournitures ou services que ceux prévus au marché.

105.3 Les avances doivent être garanties à concurrence de la totalité de leur montant et comptabilisées afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées selon des modalités fixées par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le remboursement des avances doit être achevé lorsque le montant des sommes nettes mandatées atteint 80 % du montant du marché.

106.1 Les marchés prévoyant un délai d’exécution supérieur à trois mois qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes suivant les modalités fixées par le marché.

106.2 Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances.

106.3 Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

106.4 Les cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

106.5 Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Le non-respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

107.1 Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire du marché des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, après déduction des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances, prévus aux articles 105 et 106 ci-dessus, non encore récupérés par l’autorité contractante, ainsi que de toute somme dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché.

107.2 Le marché donne lieu, tout d’abord, à un règlement pour solde provisoire comprenant les sommes dues au titre de l’exécution normale du marché, après déduction des versements effectués au titre d’acomptes et d’avances, puis à un règlement pour solde définitif au titre duquel est libérée la retenue de garantie.

108.1 Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché, ou lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.

108.2 Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle.

108.3 Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours ; toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché. Le mandatement est notifié par écrit au titulaire par l’autorité contractante ou son représentant.

108.4 Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

108.5 Toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités est interdite sauf dans le cas des marchés à clientèle ou de dérogation accordée par arrêté du Ministre chargé des finances.

108.6 Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, à un taux fixé par le Ministre chargé des Finances, et qui ne peut en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la BCEAO augmenté d’un point.

109.1 Les dispositions des articles 103 à 106 ci-dessus s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct au prorata de leur participation à l’exécution du marché.

109.2 Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché, postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

109.3 Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché.

109.4 Dans le cas où ce dernier ne donne pas suite à la demande de paiement du sous-traitant, il saisit l’autorité contractante qui le met aussitôt en demeure d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi l’autorité contractante mandate les sommes restant dues au sous-traitant.

110.1 En vue de permettre au titulaire de nantir le marché, l’autorité contractante remet à celui-ci une copie originale du marché revêtue d’une mention dûment signée par le représentant de l’autorité contractante qui a signé l’original, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’un nantissement de créance par le bénéficiaire au comptable assignataire chargé du paiement et désigné dans les pièces constitutives du marché. Cette notification est effectuée par pli recommandé avec accusé de réception ou remis par porteur contre récépissé.

110.2 Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des co-traitants ou à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum du marché que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

110.3 Ne peuvent être acceptés que les nantissements présentés par les organismes bancaires ou de crédits agréés en République du Mali. S’il est procédé à une modification dans la désignation du comptable assignataire ou dans les conditions du règlement, l’autorité contractante annote la copie certifiée conforme, ou l’extrait visé à l’alinéa précédent, d’une mention constatant la modification.

110.4 Le nantissement n’est opposable à l’autorité contractante que le dixième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé ou de la remise contre récépissé. Le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger le paiement, dans les conditions indiquées à l’article ci-dessous qu’après expiration du délai mentionné au présent article.

111.1 Sauf dispositions contraires contenues dans l’acte de nantissement, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie. Au cas où le nantissement a été effectué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte signifié au comptable assignataire.

111.2 Le bénéficiaire d’un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire de sa créance dans l’effet de ce nantissement, à concurrence soit de la totalité soit d’une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation, signifiée au titulaire du marché ou acceptée par lui, est notifiée au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 108.1 ci-dessus. Le bénéficiaire de la subrogation encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été affectée en garantie.

Du nantissement en cas de sous-traitants bénéficiant du paiement direct

112.1 Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

112.2 Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché en application de l’alinéa 1 du présent article, il doit obtenir la modification de la formule de l’exemplaire unique du marché, figurant sur la copie certifiée conforme.