Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt :

• les personnes physiques avec lesquelles ou les personnes morales dans lesquelles, les membres de l’autorité contractante, de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ;
• les personnes physiques ou les personnes morales affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation.

Des restrictions liées à la personne des candidats et leurs sous-traitants

23.1 Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales :

• a) qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;
• b) qui sont exclues des procédures de passation de marchés publics ou de délégation de service public par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public ;
• c) toute personne morale sous le couvert de laquelle une personne physique exclue des procédures de passation des marchés publics ou de délégation de service public en application d’une décision visée au paragraphe b) ci-dessus agirait pour se soustraire à cette exclusion ;
• d) les entreprises dont les exploitants ou dirigeants ont été condamnés en raison de leur participation à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition.

23.2 Les restrictions à la participation des candidats visées à l’alinéa ci-dessus s’appliquent également aux sous-traitants.

Tout candidat qui remplit les conditions juridiques et qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations de service public.

25.1 Chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier qu’il remplit les conditions juridiques et qu’il dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés.

25.2 En application de l’alinéa 1 du présent article, à l’appui des soumissions ou des offres faites par les soumissionnaires ou les candidats, l’autorité contractante doit exiger :

• a) tous documents ou pièces lui permettant d’apprécier la régularité de leurs situations juridique, fiscale et sociale, la capacité technique des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, leur solvabilité ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise et à passer des marchés avec l’autorité contractante ;
• b) une fiche comportant les renseignements relatifs aux candidats selon un modèle établi par l’autorité contractante.

26.1 Les autorités contractantes doivent informer les candidats des justifications de leurs capacités techniques en les spécifiant dans les dossiers d’appels d’offres ou les dossiers de consultation. Ces justifications peuvent également être demandées aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

26.2 Dans la définition des capacités techniques requises, les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

26.3 Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

27.1 L’autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat doit être délivré, selon des critères objectifs et transparents, par un organisme responsable de la qualification des entreprises, comprenant en nombre égal des représentants de l’État et des représentants des entreprises. La liste qu’il établit est publiée et constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

27.2 L’autorité contractante ne peut exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

28.1 La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• a) des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• b) la présentation des bilans ou d’extraits des bilans ;
• c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire ;

Les autorités contractantes précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées au paragraphe 1 qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante.

28.2 La définition des capacités financières requises des candidats ne doit pas faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Les offres et soumissions doivent contenir l’engagement du candidat ou soumissionnaire :

• de ne pas octroyer ou promettre d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• d’informer l’autorité contractante de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux ;
• de respecter, en général, les dispositions légales relatives notamment à l’interdiction des actes de corruption passive ou de trafic d’influence ou constitutifs d’infractions de cette nature.

De la sanction de la fourniture de fausses informations ou de défaut de fournitures d’informations

La fourniture d’informations fausses ou le défaut de fournitures d’informations essentielles concernant les conditions de participation des candidats visées aux articles 22 et 23 ou les capacités juridiques, techniques, financières essentielles à la validité de leur candidature ou à l’évaluation de leur offre est sanctionnée par le rejet de l’offre.

Lorsque ces fausses informations sont révélées après l’approbation du marché, elles peuvent entraîner la résiliation de celui-ci.

31.1 Les candidats aux marchés publics peuvent se grouper pour concourir à l’obtention des marchés publics sous forme de groupements d’entreprises solidaires ou de groupements d’entreprises conjointes, sous réserve de respecter les règles interdisant les entraves à la concurrence.

31.2 Les membres du groupement sont conjoints lorsque chacun de ses membres s’engage à exécuter une ou plusieurs parties du marché identifiées quant à leur nature et à leur prix sans encourir de responsabilité quant à l’exécution des autres parties du marché. Les membres du groupement sont solidaires lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché.

31.3 Les cahiers des charges peuvent imposer la forme que doit prendre le groupement en cas d’attribution du marché à des entreprises groupées. Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou de plusieurs groupements.

31.4 La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la pré-qualification des candidats éventuellement effectuée et la remise de leurs offres ni entre la remise des offres et la conclusion du marché.

31.5 Quelle que soit la forme du groupement, les membres du groupement doivent désigner un mandataire, qui les représente vis-à-vis de l’autorité contractante, et coordonne l’exécution du marché par les membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’autorité contractante pour l’exécution du marché.

31.6 En cas de groupement d’entreprises conjointes, la soumission indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. En cas de groupement d’entreprises solidaires, la soumission est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des fournitures, services ou travaux que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

31.7 Les candidatures et les actes d’engagement sont signés soit par les représentants de chacun des membres du groupement, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres au stade de la passation du marché.

32.1 En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition :

• que cette possibilité soit prévue dans le dossier d’appel d’offres ;
• d’avoir obtenu de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

32.2 Le candidat a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter. La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

32.3 Dans le cas d’un marché d’une collectivité décentralisée ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui aura prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise malienne pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à 5 % cumulable avec le droit de préférence visée à l’article 76 du présent décret.

32.4 En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations de celui-ci.

32.5 Le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.