Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Les différends ou litiges ou toute revendication formulée par une partie à l’encontre d’une autre, découlant de l’interprétation des textes régissant les marchés publics et les délégations de service public, de la passation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des marchés publics et les délégations de service public sont réglés suivant les voies suivantes :

• le recours gracieux ;
• le règlement non-juridictionnel ;
• le recours juridictionnel ;
• l’arbitrage.

120.1 Tout candidat ou soumissionnaire s’estimant lésé au titre d’une procédure de passation d’un marché ou d’une délégation de service public est habilité à saisir l’autorité contractante ou l’autorité délégante d’un recours gracieux à l’encontre des procédures et décisions lui causant ou susceptibles de lui causer préjudice.

120.2 L’exercice du recours gracieux préalable est obligatoire pour tout candidat ou soumissionnaire qui entend exercer une action en contestation devant le Comité de règlement des différends.

120.3 Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

120.4 Ce recours doit être exercé dans les cinq jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, de l’avis d’appel d’offres, ou de la communication du dossier d’appel d’offres. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

L’autorité contractante est tenue de répondre à ce recours gracieux dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa saisine, au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite dudit recours.

120.5 Le recours est effectué par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, déposée contre récépissé ou adressé en utilisant des moyens électroniques répondant aux conditions définies par le présent décret et ses textes d’application.

121.1 Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours devant le Comité de règlement des différends dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief.

121.2 En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante le requérant peut saisir le Comité de règlement des différends dans les deux jours ouvrables à compter de l’expiration du délai de trois jours mentionnés à l’article 120.4.

121.3 Le Comité de règlement des différends rend sa décision dans les sept jours ouvrables de sa saisine, faute de quoi l’attribution du marché ne peut plus être suspendue. Les décisions du Comité de règlement des différends doivent être motivées ; elles ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

121.4 Les décisions du Comité de règlement des différends peuvent faire l’objet d’un recours devant la Section administrative de la Cour Suprême dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision, en cas de non-respect des règles de procédures applicables au recours devant le Comité de règlement des différends. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

121.5 Le Comité de règlement des différends est également compétent pour statuer sur les litiges entre les organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public. Il est saisi dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la décision faisant grief, soit, dans ce même délai, en absence de réponse de l’entité administrative saisie d’une réclamation. Il rend sa décision dans le délai défini à l’alinéa 121.3 ci-dessus.

122.1 En cas de différends relatifs à l’exécution des marchés publics l’autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de Règlement des Différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

122.2 Dans les cas visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le Comité de Règlement des Différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis. Il peut entendre les parties. En cas de succès, il constate soit l’abandon des prétentions de l’une ou l’autre partie soit la conclusion d’une transaction.

122.3 Le Comité est saisi :

• a) soit par l’autorité contractante, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, au sujet de différends qu’elle juge utile de lui soumettre ;
• b) soit par le titulaire dès lors que, la personne responsable du marché a rejeté une de ces demandes.

122.4 La saisine du Comité s’effectue par l’envoi d’un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant, accompagné des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au litige, adressé au Comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception où déposé contre récépissé.

122.5 Le secrétariat du Comité informe l’autre partie de la saisine. Le Comité entend le titulaire du marché et la personne responsable du marché ou leurs représentants, qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le Comité peut entendre toute personne dont il juge l’audition utile.

122.6 Le Comité notifie son avis dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. Ce délai peut être prolongé d’une nouvelle période de quinze jours au maximum par décision motivée du président. L’avis est notifié à la personne responsable du marché ainsi qu’au titulaire du marché.

122.7 Chacune des parties doit faire connaître à l’autre partie et au secrétaire du Comité sa décision sur l’avis proposé par le Comité dans le mois suivant la date de notification de celui-ci. En cas d’accord des parties la solution proposée doit être appliquée immédiatement. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

122.8 Le recours devant le Comité de Règlement des Différends n’a pas d’effet suspensif de l’exécution du marché.

123.1 Après épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics et délégations de service public constituant des contrats administratifs sont soumis aux juridictions compétentes, pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

123.2 Après épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés des Sociétés Nationales, Sociétés Anonymes à participation publique majoritaire et autres personnes morales de droit privé visées à l’article 4 du présent décret sont soumis aux tribunaux de droit commun.

Les litiges relatifs aux marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, à condition qu’une clause compromissoire conforme audit Acte soit expressément prévue par les cahiers des charges.