Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation de service public. La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité chargée de la planification et de la préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres. Les personnes responsables des marchés sont désignées par décret pris par le Premier Ministre.

12.1 Les marchés sont préparés par les services de l’État, des collectivités et des établissements ayant compétence pour gérer les crédits sur lesquels la dépense est imputée.

12.2 En ce qui concerne les services de l’État, et sauf dans le cas de travaux ou de fournitures à caractère technique particulièrement marqué relevant exclusivement de la compétence des services techniques concernés, les services bénéficiaires préparent leurs marchés en liaison avec les Directions Administratives et Financières, les Directions des Finances et du Matériel ou toute autre entité chargée des marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, les services bénéficiaires élaborent les dossiers d’appel d’offres, rédigent les procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation des offres, et préparent les projets de marché.

Les Directions Administratives et Financières, les Directions des Finances et du Matériel ou l’entité chargée des marchés publics et des délégations de service public s’assurent de l’existence et de la disponibilité des crédits, procèdent au lancement des consultations, reçoivent les offres, président les commissions d’ouverture et d’évaluation des offres.

12.3 Les marchés financés sur le budget de l’État dont le montant estimé est inférieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des finances et qui sont exécutés dans les régions, sont préparés et passés par les services déconcentrés au niveau régional de l’Administration bénéficiaire.

Le maître d’ouvrage est le commanditaire de l’ouvrage et en assure le financement. Il est responsable de l’expression fonctionnelle des besoins. Il est le propriétaire final de l’ouvrage et à ce titre le réceptionne. S’il n’a pas les compétences techniques liées à la réalisation de l’ouvrage, il doit s’entourer au besoin de personnes ressources pour la réalisation du projet.

L’autorité contractante peut revêtir la qualité de maître d’ouvrage.

14.1 Le maître d’ouvrage peut déléguer, aux termes d’une convention conclue avec le maître d’ouvrage délégué tout ou partie de ses attributions relatives à la passation et à l’exécution de marchés concernant la réalisation :

• a) d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructures, y compris la fourniture de matériels et équipements nécessaires à leur exploitation ;
• b) de programmes d’intérêt public ou projets inclus dans de tels programmes, comprenant un ensemble de travaux, fournitures et services.

14.2 Le maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d’ouvrage, applique les règles de passation des marchés du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut confier au maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 16 ci-dessous, l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage ou le projet concerné sera exécuté ;
• organisation et conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du projet jusqu’à l’attribution provisoire ;
• signature des marchés après approbation du choix du titulaire par le maître d’ouvrage ;
• gestion des marchés passés au nom et pour le compte du maître d’ouvrage ;
• paiement ou autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;
• réception de l’ouvrage ou du projet ;
• accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par ce dernier.

Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que l’autorité contractante ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 16 ci-dessous. A ce titre, il peut ester en justice.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, régie par les règles applicables au mandat, est passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles. La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, sous peine de nullité :

• 1° l’ouvrage ou le projet qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
• 2° le mode de financement des fournitures, services ou travaux ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
• 3° les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération, y compris les phases de la réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celui-ci.

Le maître d’œuvre peut assister le maître d’ouvrage dans la passation des marchés, assure la direction et le contrôle de l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont liés par un contrat de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’œuvre doit être choisi en dehors des services du maître d’ouvrage. Toutefois, dans certains cas, le maître d’œuvre peut être choisi au sein des services du maître d’ouvrage. Dans ces cas, l’avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public est requis.

18.1 Le maître d’ouvrage peut confier au maître d’œuvre tout ou partie des éléments de conception et d’assistance à la réalisation d’ouvrage :

• a) au stade de la conception :
• les études d’esquisse ;
• les études d’avant-projet ;
• les études de projet.
• b) au stade de la réalisation :
• l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ou de fournitures ;
• les études d’exécution du projet, ou l’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution si elles sont réalisées par l’entrepreneur ;
• la direction de l’exécution des contrats de travaux et de fournitures ;
• l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
• l’assistance au maître d’ouvrage pour la réception de l’ouvrage et pendant la période de garantie de son parfait achèvement.

18.2 Les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont régis par un contrat. Ce contrat précise la nature et le programme de l’ouvrage, sa localisation, le contenu des missions, les normes éventuellement applicables, la rémunération du maître d’œuvre ou son mode de calcul, les éventuelles pénalités applicables.

18.3 Le marché de maîtrise d’œuvre est passé selon la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

19.1 Lorsque, conformément à l’article 6 du présent décret, il est décidé en accord avec les autorités contractantes concernées de regrouper leurs commandes, les autorités contractantes groupées doivent s’engager à contracter aux mêmes conditions, fixées avec le candidat retenu, à hauteur de leurs besoins propres. La préparation et la passation de ces marchés de commandes groupées sont précédées de la mise en place par le Ministre chargé des Finances d’une procédure dite de « consultation collective ». La personne responsable du marché de chaque membre du groupement signe le marché et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne le membre du groupement qu’il représente.

19.2 Les autorités contractantes groupées peuvent également convenir de désigner un coordonnateur qui sera chargé :

• soit de signer et de notifier le marché, la personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
• soit de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et des cellules de passation des marchés

20.1 Pour chaque consultation, une commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres est constituée auprès de l’autorité contractante, par décision de cette dernière. Sa composition, qui doit respecter le cadre défini par arrêté du Ministre chargé des Finances, dépend, en particulier, de l’objet de l’opération envisagée et de son mode de financement.

En cas de concours financiers extérieurs, les représentants des organismes concernés peuvent assister aux séances d’ouverture des plis avec voix consultative. Dans le cas où l’autorité contractante a chargé un maître d’ouvrage délégué de la passation du marché, la commission est constituée par le maître d’ouvrage délégué et comprend au moins un représentant de l’autorité contractante.

L’autorité contractante peut également constituer une sous-commission technique d’étude et d’évaluation des offres qui remet à la commission des éléments d’analyse et d’évaluation des offres, ou faire participer à ses travaux, avec voix consultative tout expert choisi en fonction de ses compétences particulières et de la nature des prestations objet du marché. Les membres des sous-commissions techniques d’étude et d’évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d’intérêt et de secret que les membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

Le représentant de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public assiste aux séances d’ouverture des plis en qualité d’observateur pour contrôler les opérations d’ouverture. Lorsqu’il est régulièrement invité son absence n’entrave pas la validité des travaux de la commission.

20.2 Toute personne qui a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un marché examiné par la commission à laquelle elle appartient, doit en faire la déclaration, se retirer de la commission et s’abstenir de participer à toutes opérations d’attribution du marché considéré.

En dehors des séances publiques d’ouverture des plis, les commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres délibèrent à huis clos et ces débats sont revêtus du secret absolu. En outre les membres des commissions doivent respecter la confidentialité des informations, concernant notamment le marché et les candidats, dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice des fonctions de membre d’une commission.

Aucun membre de la commission ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

20.3 Au niveau de chaque autorité contractante ou d’un groupe d’autorités contractantes, est mise en place une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité et à la régularité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. Un décret du Premier Ministre fixera l’organisation et le fonctionnement de la cellule de passation des marchés.

21.1 Les marchés publics sont transmis après leur conclusion à une autorité d’approbation, centrale ou déconcentrée, obligatoirement distincte de l’autorité signataire. L’acte d’approbation, matérialisé par la signature de l’autorité compétente à ce titre, a pour effet de valider le projet de marché. L’autorité d’approbation ne peut modifier ou annuler les décisions des personnes responsables de marchés que pour des raisons indiquées à l’article 82.2 ci-dessous. L’autorité d’approbation varie selon la qualité de l’autorité contractante et le montant du marché.

21.2 Les autorités de conclusion et d’approbation des marchés et des délégations de service public sont définies en fonction de leur montant et de leur nature par un décret du Premier Ministre.