Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, la régulation et le contrôle des marchés publics sont assurés :

• a) par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public qui est chargé de contrôler a priori la passation des marchés atteignant les seuils indiqués à l’article 9.1 du présent décret ;
• b) par les cellules de passation des marchés pour les marchés dont les montants sont en dessous des seuils de revue de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
• c) par les organes de contrôle interne existant au sein de l’autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante ;
• d) par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public qui est chargé du contrôle a posteriori.

114.1 Lorsque l’autorité contractante souhaite utiliser une procédure autre que l’appel d’offres ouvert, elle doit adresser un rapport motivé à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public qui donne son avis dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances suivant la réception de la demande accompagnée du rapport motivé.

En l’absence d’une réponse dans le délai imparti, l’avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public est réputé favorable et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.

114.2 Si l’autorité contractante n’accepte pas les avis et recommandations qui, le cas échéant, auront été formulés par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public concernant la possibilité d’utiliser une procédure autre que l’appel d’offres ouvert ou relatives à la proposition d’attribution du marché, elle ne peut poursuivre la procédure de passation. L’autorité contractante peut saisir le Comité de Règlement des Différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

115.1 L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public effectue un examen juridique et technique des dossiers de pré-qualification, d’appel d’offres et de consultation relatifs aux marchés qui répondent aux conditions de nature et de montants égaux ou supérieurs aux seuils de passation des marchés indiqués à l’article 9 du présent décret.

Les dossiers d’appel à la concurrence sont examinés, avant le lancement de l’appel à la concurrence, par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public qui dispose d’un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances pour se prononcer et recommander, le cas échéant, des modifications à apporter. En l’absence d’une réponse dans le délai susvisé, le dossier est considéré comme approuvé et l’autorité contractante est habilitée à lancer l’appel à la concurrence.

115.2 Si l’autorité contractante n’accepte pas un avis défavorable ou des réserves accompagnant un avis favorable qui, le cas échéant, auront été formulé par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, elle peut saisir le Comité de Règlement des Différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Du contrôle de l’analyse des offres et du choix de l’attributaire provisoire

116.1 L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public émet un avis sur le rapport d’analyse des offres transmis par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres concernant les marchés et délégations de service public visés ci-après :

• a) les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils indiqués à l’article 9 du présent décret ainsi que les avenants auxdits marchés qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant du seuil d’examen du dossier ;
• b) les marchés passés par appel d’offres restreint ou par entente directe ;
• c) les conventions de délégation de service public.

L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public se prononce sur le rapport d’analyse dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances suivant sa réception.

116.2 Si l’autorité contractante n’accepte pas les recommandations qui, le cas échéant, auront été formulées par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, elle peut saisir le Comité de Règlement des Différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

116.3 Les marchés qui n’ont pas atteint les seuils de revue de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public sont examinés par la Cellule de passation des marchés publics de l’autorité contractante, dans les conditions fixées par décret du Premier Ministre.

Sans préjudice des attributions de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public prévues par le présent décret concernant le contrôle de certains actes postérieurs à l’attribution du marché, tout marché public fait l’objet de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de son exécution technique, administrative et financière. Ces missions sont exercées conjointement par l’autorité contractante et l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Les différents cahiers de charges fixent les conditions et modalités de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de l’exécution des marchés publics.

L’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public assure, outre son rôle de conseil, un contrôle a posteriori du respect des règles nationales et de l’UEMOA relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et délégations de service public.

A ce titre, l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public :

• commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ;
• peut initier et procéder avec ses moyens propres ou faire procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration et de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics ;
• rend compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre chargé des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose le cas échéant des améliorations ;
• saisit les autorités compétentes au niveau national ou de l’UEMOA de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;
• tient la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation ;
• rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au Président de la République, au Premier Ministre, et au Président de l’Assemblée Nationale, qui donne ensuite lieu à publication.