Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

48.1 Sous réserve des dispositions du présent article, les marchés sont passés, soit par appel d’offres, soit par entente directe, conformément aux dispositions des articles 49 à 58 du présent décret.

48.2 Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Dans les secteurs régulés, l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public est conditionnée à l’avis de l’autorité de régulation sectorielle concernée.

48.3 Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret.

48.4 Les autorités contractantes peuvent avoir recours, en dessous des seuils nationaux de passation de marchés, à des procédures de consultation d’entrepreneurs, de fournisseurs, de prestataires de services conformément à l’article 9.2 du présent décret et dans le respect des principes posés à l’article 3 du présent décret.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Cette procédure se conclue sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui n’est pas concerné par les restrictions visées aux articles 22 et 23 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre.

Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est précédé d’une pré-qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner. Tous les candidats répondant aux critères de qualification sont admis à soumettre une offre.

52.1. L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financiers, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante.

52.2. A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

La procédure de l’appel d’offres en deux étapes peut être précédée d’une pré qualification.

52.3. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que :

• a) dans le cas d’un marché d’une grande complexité ; ou
• b) dans le cas d’un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

53.1 Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

53.2 Le concours peut être ouvert ou restreint.

53.3 Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Au moins un tiers des membres du jury est constitué de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours. Pour ce qui concerne spécifiquement les concours architecturaux, le jury est composé d’au moins deux tiers d’architectes. Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération.

53.4 Le règlement du concours peut prévoir que des concurrents puissent bénéficier de versement de primes. Les projets des concurrents non retenus leur sont rendus.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent soumettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

55.1 Le marché de prestations intellectuelles a pour objet l’acquisition des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable, y compris les services d’assistance informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats pré-qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite de la publication d’un avis de manifestation d’intérêt.

L’avis de manifestation d’intérêt, la preuve de sa publication ainsi que le rapport d’évaluation afférant à cette manifestation d’intérêt, sont soumis en même temps que la demande de propositions à l’approbation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

L’avis public de manifestation d’intérêt comporte au moins les indications suivantes :

• nom et adresse de l’autorité contractante ;
• source de financement ;
• objet de la manifestation d’intérêt ;
• conditions de participation, notamment situation juridique et capacité technique ;
• critères de présélection ;
• date limite de dépôt ;
• adresse à laquelle les manifestations d’intérêt doivent être envoyées.

L’information demandée dans l’avis de manifestation d’intérêt doit être limitée au minimum nécessaire pour juger des qualifications des candidats pour la mission projetée. Elle ne doit pas, par sa complexité, dissuader les candidats de participer au processus.

Le délai minimal de réponse à l’avis de manifestation d’intérêt sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

55.2 Le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation.

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement la proposition technique et la proposition financière.

55.3 L’ouverture des propositions s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les propositions techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des propositions techniquement qualifiées et conformes voient leurs propositions financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

L’ouverture des propositions financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à participer.

55.4 La sélection s’effectue, par référence à une qualification minimum requise, soit :

• sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition, soit,
• sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit,
• sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum, soit,
• dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, exclusivement sur la base de la qualité de la proposition technique.

55.5 Le marché doit faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Dans tous les cas, lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent porter ni sur les prix unitaires proposés, ni sur une modification significative de l’étendue des services définie par les Termes de référence initiaux ni les conditions du marché, pour éviter d’affecter la qualité technique du produit final, son coût, et la pertinence de l’évaluation initiale. Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition.

55.6 Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe.

Dans ce cas, le marché ne peut être passé qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

56.1 L’autorité fait appel à des consultants individuels dans le cadre des missions pour lesquelles :

• a) une équipe d’experts n’est pas nécessaire ;
• b) aucun appui professionnel supplémentaire extérieur n’est requis ;
• c) l’expérience et les qualifications de l’expert constituent un critère de choix majeur.

Si les experts sont trop nombreux et qu’il risque d’être difficile de coordonner et d’administrer leurs activités ou de définir leur responsabilité collective, il sera préférable d’avoir recours à un bureau de consultants.

56.2 Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications eu égard à la nature de la mission.

La publication d’un avis de manifestation d’intérêt est obligatoire. Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui se sont déclarés intéressés par la mission ou qui ont été contactés directement par l’autorité contractante et en fonction de leur proposition technique.

56.3 Les consultants dont les qualifications feront l’objet d’une comparaison doivent posséder toutes les qualifications minima pertinentes requises, et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l’autorité contractante doivent être les mieux qualifiés et pleinement capables de mener à bien la mission.

56.4 L’évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et, s’il y a lieu, de leur connaissance du contexte local.

Des procédures spécifiques aux marchés passés suite à une offre spontanée

57.1 L’autorité contractante peut donner suite à une offre spontanée lorsque celle-ci entre dans le cadre de ses missions et présente un intérêt général manifeste.

57.2 Les offres spontanées ne peuvent être utilisées que dans les cas des délégations de service public, des contrats de partenariat public-privé à travers lesquels les autorités contractantes ou dénommées « autorités délégantes », confient à un tiers, dénommé « délégataire », une mission ayant pour objet tout ou partie :

• du financement d’une infrastructure, d’ouvrage ou de services d’utilité publique ;
• de la conception, de la construction ou de la transformation d’une infrastructure ou d’un ouvrage d’utilité publique ;
• de l’exploitation et/ou de la gestion, de maintenance et/ou d’entretien d’une infrastructure ou d’un ouvrage d’utilité publique.

Les autorités contractantes sont autorisées à examiner des offres spontanées de candidats, à condition que :

• ces offres soient incluses ou conformes à la stratégie nationale d’investissement du secteur ;
• ces offres ne se rapportent pas à un projet pour lequel elles ont entamé ou annoncé des procédures de pré-qualification ;
• la procédure de mise en œuvre respecte le principe du caractère concurrentiel des procédures conformément à l’article 57.3 ;
• ces offres ne proviennent pas d’une société de l’Etat malien ou à participation publique majoritaire de l’Etat malien.

57.3 Sous réserve des conditions visées à l’article 57.4 ci-dessous, les marchés à conclure, sont passés par appel d’offres ouvert.

Le dossier d’appel à la concurrence est élaboré sur la base des études réalisées par l’auteur de l’offre spontanée qui précise, à la transmission desdites études, les données confidentielles ou de propriété intellectuelle qui ne peuvent faire l’objet de divulgation dans le dossier, à l’exception d’une cession de ses droits à l’autorité contractante.

57.4 L’autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes :

• si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à cinquante milliards de FCFA ;
• si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Mali ;
• si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieure à 30 % du montant total ;
• si l’entreprise définit, le cas échéant, un schéma pouvant assurer un transfert de compétence et de connaissances.

Préalablement à la tenue de la négociation directe, l’autorité contractante devra démontrer l’absence de concurrence à travers un exercice de sondage du marché et qui peut être vérifiée de façon indépendante.

57.5 L’avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public est émis à la présentation par l’autorité contractante d’un dossier constitué notamment des pièces suivantes :

• l’offre technique détaillée résultant d’études concluantes ;
• l’offre financière avec une structure des prix détaillée ;
• le schéma de financement avec les modalités de remboursement du prêt de l’Etat comme le taux d’intérêt, le différé, la durée de l’amortissement du prêt, etc.

Cet avis est également émis sur la base d’un rapport d’expertise portant notamment sur les aspects techniques, financiers et environnementaux. A cet effet, l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public met à la disposition de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public une liste d’experts indépendants.

57.6 En cas d’avis favorable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, l’autorité contractante peut signer un protocole d’accord avec l’entreprise, auteur de l’offre spontanée, afin de fixer les engagements des parties pour assurer une bonne négociation du marché, les délais de mobilisation de financement ainsi que l’échéancier de négociation du contrat. Les études et documents constitutifs du marché transmis au moment de la soumission de l’offre spontanée deviennent la propriété exclusive de l’autorité contractante qui se réserve le droit de les utiliser dans le cadre d’un appel à concurrence, en cas de non conclusion du marché pour non-respect, par le titulaire de l’offre spontanée, de ses engagements.

57.7 En cas d’avis négatif de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, l’autorité contractante peut saisir le Comité de règlement des différends près de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

58.1 Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

58.2 Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
• dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
• lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques.

Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

58.3 Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché, avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi. Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre également une offre dans une autre langue.

Sans préjudice des dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, l’autorité contractante ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel ; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

L’autorité contractante peut décider l’annulation de la procédure d’appel d’offres. Elle transmet à cette fin une demande motivée à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Lorsque l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public émet un avis juridique favorable à l’annulation, l’autorité contractante communique la décision d’annulation et ses motifs aux soumissionnaires et à la commission de l’UEMOA dans le cas où l’appel d’offres a fait l’objet d’une publication au niveau communautaire. Les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement, et leurs garanties d’offres libérées.

62.1 Sur la base des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics établis conformément à l’article 33 du présent décret, les autorités contractantes sont tenues de publier chaque année, dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, un avis général indicatif selon un modèle type élaboré et diffusé par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public, faisant connaître les caractéristiques essentielles des marchés qu’elles prévoient de passer par appel à la concurrence durant l’exercice budgétaire dont les montants estimés égalent ou excèdent les seuils définis à l’article 9 ci-dessus.

Lorsque l’avis général indicatif fait l’objet de plusieurs publications, le texte de chacune des publications doit être identique.

62.2 L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public fait connaître les caractéristiques essentielles des marchés que les autorités contractantes entendent passer dans l’année budgétaire et dont les montants égalent ou dépassent les seuils communautaires fixés par la Commission de l’UEMOA par un avis indicatif publié conformément aux modalités fixées par la Commission.

63.1 Les marchés publics passés par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil de passation visé à l’article 9 du présent décret doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence, d’appel à candidature ou de pré-qualification selon le cas. Ces avis d’appel à la concurrence ou de pré-qualification sont portés obligatoirement à la connaissance du public par insertion obligatoire dans le journal des marchés publics et dans une publication nationale et/ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales, dans un journal à grande diffusion ou par d’autres moyens traçables de publicité.

63.2 Les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les avis de pré-qualification peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique qui est complémentaire des insertions publiées dans les conditions prévues au présent article.

63.3 L’avis d’appel d’offres, dont le modèle est fixé par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public, fait connaître au moins :

• l’objet du marché ;
• la source de financement ;
• le lieu où l’on peut prendre connaissance du dossier d’appel d’offres ou les modalités d’obtention de ce document ;
• le lieu et la date limite de réception des offres ;
• le délai pendant lequel les candidats sont tenus par leur offre, qui ne peut dépasser quatre vingt dix jours ;
• les justifications à produire touchant la qualification et les capacités techniques et financières exigées des candidats ;
• la date, le lieu et l’heure d’ouverture des plis.

63.4 L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

64.1 Sous réserve de la détermination du seuil communautaire de publication, du contenu, du mode de communication et des modalités de publication, la Commission de l’UEMOA publie les avis de marchés ou de délégations de service public avec appel d’offres douze jours ouvrables au plus tard après leur réception par la Commission. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq jours ouvrables.

64.2 La publication des avis à effectuer en application des dispositions du présent décret ne peut intervenir avant la publication à effectuer par la Commission de l’UEMOA conformément aux dispositions applicables. Toutefois, à défaut de publication par la Commission de l’UEMOA dans les délais qui lui sont impartis, l’autorité contractante peut procéder à la publication requise conformément au présent article.

65.1 La dématérialisation est définie comme la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

Les échanges d’informations intervenant en application du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmission par moyen électronique dans les conditions ci-dessous.

65.2 Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les documents d’appel d’offres et de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par moyen électronique dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, sous réserve que ceux-ci soient mis à la disposition des candidats par voie postale s’ils en font la demande.

Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis, les candidatures et les offres peuvent être communiquées à l’autorité contractante par moyen électronique dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

65.3 Les communications, les échanges et le stockage d’informations par des moyens électroniques sont effectués de manière à assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal aux seuils nationaux, et à quarante-cinq jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal aux seuils communautaires, à compter de la publication de l’avis.

Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément aux modalités de transmission qui seront définis par arrêté du Ministre chargé des Finances, les délais de réception des offres dans les procédures ouvertes et restreintes, peuvent être raccourcis de sept jours calendaires.

En cas d’urgence simple telle que définie à l’article 2 du présent Décret, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze jours calendaires. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou par son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité.

69.1 Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché.

69.2 La garantie d’offre peut prendre la forme d’une caution ou d’une garantie à première demande dans les conditions prévues à l’article 96 du présent décret.

69.3 Dans le cadre d’une opération sur financement intérieur et si le mode de consultation le permet, le Ministre chargé des Finances peut exceptionnellement, par décision, dispenser les groupements d’ouvriers, les coopératives ouvrières de production, les coopératives d’artistes et les artisans individuels suivis par les chambres consulaires, les organismes d’études, d’encadrement ou de financement agrées de fournir une garantie d’offre, afin de leur faciliter l’accès aux commandes publiques.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées aux articles 55 et 56 du présent décret, les offres ou propositions du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière.

Cette enveloppe contenant l’offre ou la proposition du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre ou la proposition se rapporte.

71.1 Dans les délai et lieu indiqués dans l’avis, les offres sont déposées et enregistrées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

71.2 Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d’ouverture des plis est publique. Les plis sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres à la date et à l’heure qui ont été préalablement fixées dans les Données Particulières du Dossier d’Appel d’Offres.

Celle-ci dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les offres des candidats qui ne sont pas recevables en application des articles 22 et 23 du présent décret, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’appel d’offres.

71.3 Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres procède à la lecture à haute voix en un seul temps des offres techniques et financières, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, ainsi que le montant de chaque offre et de chaque variante.

La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres dresse immédiatement un procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Dès la fin des opérations d’ouverture des plis, ces informations sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres présents et remis à tous les candidats qui en font la demande.

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré-qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’ un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance des candidats retenus sur la liste restreinte. A l’issue de ce nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres procède, de manière strictement confidentielle, et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière le cas échéant et à un classement des offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres.

Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel d’offres.

Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins disante sera prise en considération.

Si aucune offre n’est reçue, si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres ou si toutes les offres jugées conformes sont supérieures à l’enveloppe budgétaire, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, déclare l’appel d’offres infructueux.

Il est alors procédé, soit, par nouvel appel d’offres soit, par consultation effectuée par appel d’offres restreint d’au moins trois entrepreneurs ou fournisseurs auxquels est adressé le dossier d’appel d’offres, et dans ce dernier cas, après autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en termes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Une préférence est attribuée à l’offre présentée par une entreprise communautaire. Cette préférence doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder 15 %. La marge de préférence communautaire doit être prévue dans le dossier d’appel d’offres.

Les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire, notamment pour ce qui concerne les types d’acquisition concernés et ses bénéficiaires sont déterminées par la Commission de l’UEMOA.

Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée que si elle détermine que le montant de cette offre ne correspond pas à une réalité économique par rapport à la prestation offerte, après avoir demandé par écrit au candidat toutes précisions utiles et vérifié les justifications fournies.

78.1 Dès qu’elle a fait son choix, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres dresse un procès-verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce document est un procès-verbal d’attribution provisoire qui mentionne :

• le ou les soumissionnaires retenus ;
• le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;
• et en ce qui concerne les procédures par appel d’offres restreint, par appel d’offres en deux étapes, et par entente directe, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ;
• et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

Ce procès-verbal est établi selon un document-modèle communautaire et fait l’objet d’une publication, après validation, le cas échéant, par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

78.2 L’autorité contractante attribue le marché, dans le délai de validité des offres, défini dans le dossier d’appel d’offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions visées à l’article 49 du présent décret.

79.1 L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés par écrit du rejet de leur offre, et, le cas échéant, leur garantie d’offres leur est restituée.

79.2 L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire, ainsi qu’une copie du procès-verbal de la séance plénière consacrant l’attribution, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite. Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze jours après la publication visé à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.

79.3 Tout candidat non retenu au terme de la pré-qualification peut également demander à l’autorité contractante de lui communiquer les motifs du rejet de sa proposition.

Sauf dans le cadre des procédures par entente directe et des procédures visées aux articles 55, 56 et 57 du présent décret, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

81.1 Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

81.2 L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public a pour responsabilité de valider la procédure de sélection dans les conditions prévues par le présent décret. Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul.

81.3 L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché. Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire.

82.1 Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis à l’autorité d’approbation visée à l’article 21 du présent décret. L’autorité d’approbation a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres.

82.2 L’approbation du marché ne pourra être refusée qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Ce refus est susceptible de recours devant le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 121 du présent décret.

Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet.

Les marchés, après accomplissement des formalités d’approbation doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités décentralisées fixera les dispositions relatives :

• aux commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
• à la détermination de l’autorité de contrôle des procédures de passation au niveau local ;
• à la détermination de l’autorité d’approbation des marchés au niveau local.

Article abrogé.