Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

Les activités physiques et sportives sont classées par leur nature, leur intensité, leurs programmes, leurs objectifs et les conditions de leur mise en œuvre, comme suit :

• l’éducation physique et sportive ;
• le sport scolaire ;
• le sport universitaire ;
• le sport militaire ;
• le sport pour personnes vivant avec un handicap ;
• le sport de compétition ;
• le sport d’élite ;
• le sport de haut niveau ;
• le sport pour tous ;
• le sport dans le monde du travail ;
• les jeux et sports traditionnels.

L’éducation physique et sportive est une matière d’enseignement qui a pour objectif de développer chez l’enfant, par le mouvement et la maîtrise du corps, ses conduites psychomotrices, mentales et sociales.

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire à tous les niveaux de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Elle est sanctionnée par des épreuves d’évaluation.

Son enseignement est dispensé sous la responsabilité du Ministre chargé de l’éducation nationale et du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Les programmes, les contenus et les méthodes de l’éducation physique et sportive ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont définis par le Ministre chargé des sports et les Ministres concernés.

L’éducation physique et sportive adaptée peut être dispensée au niveau du préscolaire. Elle vise le développement psychomoteur de l’enfant.

Les programmes, les contenus et les méthodes de l’éducation physique et sportive adaptée ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont définis par le Ministre chargé des sports et les Ministres concernés.

L’éducation physique et sportive adaptée est obligatoire dans les établissements spécialisés pour les personnes vivant avec un handicap, dans les établissements et dans les structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de protection ainsi que dans les établissements pénitentiaires.

Les établissements d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels ainsi que les établissements spécialisés pour personnes handicapées sont tenus de réserver à leurs élèves, étudiants ou stagiaires, un volume horaire destiné à la pratique sportive optionnelle.

Les établissements cités ci-dessus, ainsi que les nouveaux projets doivent être dotés d’installations et d’équipements sportifs nécessaires sur la base d’une grille d’équipement tenant compte des différents niveaux d’enseignement.

L’enseignement et la pratique de l’éducation physique et sportive, y compris, pour les personnes vivant avec un handicap, sont soumis à l’autorisation médicale préalable.

Les services de médecine scolaire et sportive sont seuls habilités à effectuer le contrôle médical d’aptitude à la pratique de l’éducation physique et sportive pour les établissements relevant du secteur de l’éducation nationale.

Dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dans les établissements spécialisés pour personnes vivant avec un handicap et au sein des structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de protection ainsi qu’au sein des établissements pénitentiaires, le contrôle médical d’aptitude à la pratique de l’éducation physique et sportive est effectué par les services médicaux relevant du secteur de la santé et de la médecine du sport.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Sports.

L’enseignement de l’éducation physique et sportive au sein des établissements d’éducation, de formation professionnelle et des établissements spécialisés pour personnes handicapées est assuré par un personnel spécialisé formé au sein des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports ainsi que des ministères concernés.

Le personnel chargé de l’éducation physique et sportive des personnes placées dans les établissements de rééducation et de protection et des personnes placées dans les établissements pénitentiaires bénéficient d’une formation spécialisée.

Le Sport scolaire consiste en l’organisation et l’animation de la pratique des activités sportives au sein des établissements d’enseignement fondamental, secondaire général, technique et professionnel.

Les sports au sein des établissements suscités sont organisés selon un système de compétition dans les associations sportives scolaires et de formation technique et professionnelle et gérées par la Fédération du Sport scolaire.

La Fédération du Sport scolaire est chargée d’organiser, d’animer et de développer les programmes sportifs en milieu scolaire.

Elle gère son propre système de compétition et participe à l’identification et au suivi des talents sportifs en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Les programmes techniques et d’activités de la Fédération du Sport scolaire sont arrêtés en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

La Fédération du Sport scolaire regroupe en son sein les associations et les ligues sportives scolaires.

Il est obligatoirement créé, au sein des établissements scolaires cités à l’article 19 (nouveau) de la présente ordonnance, des Associations sportives chargées de l’animation du Sport scolaire.

Les Associations sportives dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels peuvent adhérer aux différentes ligues de la Fédération du Sport scolaire et participer à leurs systèmes de compétition.

Les conditions de création, les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives citées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont fixées par les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération du Sport scolaire.

Le Sport universitaire consiste en l’organisation et l’animation de la pratique des activités sportives au sein des établissements d’enseignement supérieur.

La Fédération du Sport universitaire est chargée d’organiser, d’animer et de développer les programmes sportifs en milieu universitaire.

Elle gère son propre système de compétition et participe à l’identification et au suivi des talents sportifs en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Les programmes techniques et d’activités de la Fédération du Sport universitaire sont arrêtés en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

La Fédération du Sport universitaire regroupe en son sein les Associations et les Ligues sportives universitaires.

Il est obligatoirement créé, au sein des établissements cités à l’article 21-1 de la présente ordonnance, des associations sportives chargées de l’animation du Sport universitaire.

Les Associations sportives dans les établissements d’enseignement supérieur peuvent adhérer aux différentes Ligues de la Fédération du sport universitaire et participer à leurs systèmes de compétition.

Les conditions de création, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Associations sportives, citées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération du Sport universitaire.

Le sport militaire consiste en la mobilisation, la préparation et la densification de la pratique obligatoire de l’activité physique et sportive nécessaire à la formation militaire, promotionnelle, récréative et compétitive au niveau de toutes les structures des forces armées et de sécurité conformément aux règlements sportifs nationaux et aux règlements des institutions sportives militaires internationales.

Le sport militaire fait partie du mouvement sportif national et contribue à sa promotion et à son développement.

Le sport pour personnes handicapées consiste en la pratique d’activités physiques et sportives récréatives, de compétition et de loisirs spécifiques adaptées visant la réhabilitation physique de personnes présentant des déficiences ou incapacités, dans le but de leur intégration sociale.

Ces activités sont exercées au sein des établissements spécialisés pour ces personnes et au sein des établissements d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation et d’enseignement professionnels et en tous autres milieux ainsi que la participation aux compétitions sportives internationales.

Le sport pour personnes vivant avec un handicap est organisé et animé par les fédérations sportives nationales concernées.

La création d’associations sportives chargées de l’animation en milieux de personnes vivant avec un handicap est obligatoire.

Les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives citées à l’alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le sport de compétition consiste en la préparation et la participation à des compétitions sportives organisées par référence aux règlements des institutions sportives internationales.

Il vise la mobilisation, l’éducation et l’intégration sociale de la jeunesse à travers une saine compétition.

Le sport de compétition constitue un milieu privilégié de détection, des élection et d’émergence de jeunes talents sportifs et un cadre adéquat de diffusion des principes de l’éthique sportive des valeurs de tolérance et de lutte contre la violence.

Le sport de compétition est organisé et animé par les fédérations sportives nationales. Il s’articule autour d’un système hiérarchisé, par niveau de pratique et par catégorie d’âge ou de sexe. Il est organisé au sein des associations et clubs sportifs selon des formes appropriées, adaptées aux exigences et contraintes spécifiques aux différents secteurs d’activités.

Le sport d’élite et de haut niveau consiste en la préparation et la participation à des compétitions spécialisées visant la réalisation de performances évaluées par référence aux normes techniques nationales, internationales et mondiales.

Le sport d’élite et de haut niveau est organisé en paliers différenciés par le niveau des performances réalisées aux plans national, international et mondial.

Le développement du sport d’élite et de haut niveau contribue à l’émergence et à l’épanouissement de jeunes talents sportifs, dont il implique la prise en charge appropriée.

L’Etat et les Collectivités territoriales, en étroite collaboration avec le Comité national olympique et sportif du Mali, le Comité national paralympique du Mali, les Fédérations sportives nationales ainsi que les Ligues, clubs et Associations sportives, veillent à assurer la prise en charge du sport d’élite et de haut niveau. Cette prise en charge s’exerce notamment par la préparation et la participation des sportifs représentant le Mali aux compétitions internationales et mondiales, conformément aux programmes établis par les Fédérations sportives nationales concernées, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali.

Les personnes physiques et morales, de droit public comme de droit privé, peuvent apporter leur contribution à la réalisation de cet objectif.

La qualité de sportif d’élite et de haut niveau est attribuée par le Ministre chargé des sports sur proposition de la fédération sportive nationale concernée.

Les sportifs d’élite et de haut niveau sont classés en différentes catégories hiérarchisées sur la base des critères et des performances réalisées aux plans national, international ou mondial.

Les catégories citées à l’alinéa 2 ci-dessus et les critères d’accès et d’évolution dans l’une de ces catégories ainsi que les conditions d’octroi et de la perte de la qualité de sportif d’élite et de haut niveau sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des sports.

Le sportif d’élite et de haut niveau bénéficie :

• de mesures particulières relatives à sa préparation technique, sa rémunération, sa formation, sa participation aux examens et sa pleine intégration professionnelle pendant et après sa carrière sportive ;
• de l’aménagement du calendrier de sa participation aux évaluations périodiques et de son cursus d’enseignement et de formation selon les exigences de la pratique sportive de haut niveau ;
• de bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportifs à l’étranger ainsi que de la prise en charge des frais d’équipement, d’entrainement et de participation aux compétitions ;
• d’un aménagement de son temps de travail et d’absences spéciales payées par tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés ;
• de mesures dérogatoires d’âge et de niveau d’enseignement pour l’accès aux établissements de formation et d’enseignement professionnels ou spécialisés dans le domaine des activités physiques et sportives ;
• d’une assurance couvrant les risques qu’il en court avant, lors et après la compétition et la pratique des activités sportives ;
• de mesures dérogatoires d’accès, d’intégration et de promotion à des corps gérés par le Ministre chargé des sports ainsi que d’un détachement avec maintien de la rémunération auprès de la structure sportive dans laquelle il évolue lorsqu’il exerce une activité professionnelle ;
• d’une protection et d’un suivi médico-sportif pendant sa carrière sportive ;
• de moyens de récupération en rapport avec les exigences de la pratique sportive ;
• d’un soutien financier et matériel de l’Etat selon des modalités contractuelles précisant les conditions d’utilisation et de contrôle des aides allouées.

Les modalités d’application du présent article, notamment les montants, la structure et la rémunération et les conditions de son octroi et de son retrait sont fixées par voie règlementaire.

Le sportif d’élite et de haut niveau s’engage à participer à toute compétition internationale et mondiale, comme le prévoit le programme de la fédération sportive nationale concernée et/ou du Comité National Olympique et Sportif du Mali et/ou du Comité national Paralympique du Mali.

L’enseignement des activités physiques et sportives prévues à l’article 13 ci-dessus, est assuré par des personnels spécialisés relevant du ministère chargé des sports et par tout personnel diplômé ou qualifié conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le sport pour tous consiste en l’organisation et l’animation d’activités sportives et de loisirs sportifs récréatifs libres ou organisés au profit du plus grand nombre de citoyens sans distinction.

Le sport pour tous se déroule de façon libre ou organisée dans un esprit ludique. Il constitue un facteur important pour :

• la prévention et la promotion de la santé publique ;
• la récréation physique ;
• l’occupation du temps libre ;
• l’insertion sociale des jeunes et la lutte contre les fléaux sociaux, notamment dans le cadre de programmes incitatifs de proximité à l’échelon des quartiers et des communes au profit des jeunes et de l’organisation de compétitions sportives d’animation inter-quartiers et inter communales.

Le sport pour tous est organisé dans les associations de quartiers, les ligues sportives communales et les ligues régionales regroupées au sein des fédérations nationales sportives concernées.

En collaboration avec le Comité National Olympique et Sportif du Mali et le Comité National Paralympique du Mali, les fédérations nationales sportives sont chargées d’organiser, d’animer et de développer les programmes de sport pour tous au profit des différentes catégories de citoyens.

L’encadrement et l’animation des associations citées à l’article 44 est assuré par des personnels spécialisés relevant du ministère chargé des sports ou tout autre personnel habilité ou autorisé par ledit ministère.

L’Etat et les collectivités locales doivent veiller à la construction, à l’aménagement, à l’équipement, à la maintenance, à la gestion et à l’exploitation d’infrastructures sportives de proximité, selon des programmes arrêtés en fonction des besoins des populations concernées.

Le sport dans le monde du travail consiste en la pratique d’activités physiques et sportives et de loisirs visant notamment la préservation, l’entretien et l’amélioration des capacités physiques et morales des travailleurs ainsi que la prévention des risques et accidents susceptibles de survenir en milieu professionnel.

Les syndicats des travailleurs sont chargés d’élaborer les programmes sportifs en milieu professionnel et d’organiser, d’animer et de développer les activités ainsi que les compétitions sportives au bénéfice des travailleurs.

Outre leurs activités déployées dans le cadre des œuvres sociales, les personnes morales de droit public ou privé peuvent créer, financer et développer des clubs sportifs chargés d’organiser et de développer les activités physiques et sportives dans le cadre du sport dans le monde du travail.

Les jeux et sports traditionnels sont des activités physiques et sportives puisées du patrimoine culturel national et visent le renforcement des capacités physiques et l’épanouissement intellectuel et culturel des citoyens.

L’Etat et les collectivités locales ainsi que toute personne physique ou morale de droit public ou privé veillent à la préservation, au développement et à la valorisation des jeux et sports traditionnels.

Les jeux et sports traditionnels sont organisés dans les associations et clubs sportifs, les ligues régionales regroupés au sein de la fédération nationale des jeux et sports traditionnels.

La fédération nationale des jeux et sports traditionnels est chargée notamment de veiller à la pérennité, la sauvegarde, l’organisation, la promotion et la valorisation des jeux et sports traditionnels à travers le territoire national.

Elle est chargée également, d’organiser des manifestations et festivals des jeux et sports traditionnels.

L’organisation des activités physiques et sportives s’opère selon les secteurs d’activités des populations réparties en quatre groupes :

• le milieu scolaire ;
• le milieu universitaire ;
• le milieu civil ;
• le milieu militaire.

L’organisation de la pratique des activités physiques et sportives en milieu scolaire et universitaire repose sur les structures suivantes :

• les Associations sportives d’Etablissement ;
• les Centres d’Animation Sportive ;
• les Centres d’Entraînement sportif ;
• les Sections « Sport Etudes » ;
• les Services d’Activités physiques dans les Etablissements d’Enseignement supérieur.

Tout établissement d’éducation et de formation doit avoir en son sein une association sportive.

Tout établissement d’enseignement supérieur doit avoir en son sein un service chargé des activités physiques et sportives.

L’organisation des compétitions sportives dans les trois ordres d’enseignement, est assurée par une structure dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

Une association est dite sportive lorsqu’elle organise, exerce et promeut à titre principal et habituel des activités physiques et sportives.

Les associations sportives sont des associations régies par les textes en vigueur.

Elles sont toutefois soumises au contrôle de la ligue et de la fédération sportive nationale auxquelles elles sont affiliées.

Les associations sportives accomplissent une mission d’éducation et de formation de la jeunesse en développant des programmes sportifs et en participant à la promotion de l’esprit sportif. Elles peuvent être multisports et sont classées en deux catégories :

• les clubs sportifs amateurs ;
• les clubs sportifs professionnels.

Un club sportif amateur est une association sportive à but non lucratif. Il adopte un statut type qui détermine notamment : son organisation, les conditions de désignation de ses membres et de ses organes dirigeants.

Un club sportif professionnel est une association sportive dont au moins une partie des activités est de nature commerciale. Il est notamment chargé de l’organisation de manifestations sportives payantes et emploie des sportifs contre rémunération fixée d’accord parties.

Article abrogé.

Le fonctionnement des clubs sportifs amateurs et professionnels est soumis à l’agrément préalable du Ministre en charge des sports.

Les clubs sportifs amateurs et professionnels sont soumis au respect des statuts et règlements des fédérations nationales auxquelles ils doivent s’affilier.

La création d’une structure de formation sportive est soumise à un agréement délivré par le Ministère en charge des Sports sous réserve des autorisations et certificat prévus par la législation et la réglementation.

Les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait dudit agréement sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des Sports.

L’agrément est accordé pour une durée de quatre années renouvelables. Les structures de formation sportive doivent souscrire les polices d’assurance.

Les structures de formation ont l’obligation d’inscrire les jeunes sportifs qu’elles accueillent auprès des fédérations et des ligues concernées et de leur assurer un enseignement scolaire général ou un enseignement professionnel jusqu’à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, tel que fixé par la réglementation en vigueur.

Les structures de formation sportive et les jeunes sportifs prévus à l’article 55-2 sont liés par une convention de formation conforme à une convention-type définie par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les structures de formation sportive sont habilitées à conclure des contrats sportifs avec des sportifs ».

Les associations sportives ayant une discipline sportive, dont plus de 50 % des licenciés majeurs sont professionnels, ou dont la recette annuelle dépasse un seuil défini par la règlementation, doivent créer une Société sportive pour assurer la gestion de la discipline sportive.

La Société sportive est régie par la législation en vigueur sur les Sociétés commerciales.

Elle peut prendre une des formes suivantes :

• Société anonyme (SA) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société en commandite simple (SCS) ;
• Société par action simplifiée (SAS).

Il ne peut être créé qu’une seule Société sportive par association.

Chaque fois qu’une discipline répond à l’un des critères définis au 1er alinéa de l’article 55-3-1 ci-dessus, l’association sportive doit confier sa gestion à la Société sportive qu’elle a créée.

Toutefois, lorsque l’association sportive est composée pour moitié de disciplines sportives gérées par la Société sportive qu’elle a créée, elle doit confier à cette dernière la gestion de l’ensemble de ses disciplines.

En outre, l’association sportive dont une ou plusieurs disciplines ne répondent pas aux critères définis au 1er alinéa de l’article 55-3-1 ci-dessus, peut pour la gestion de leurs activités créer une Société sportive et en demeurer associée en vue d’assurer la gestion de ladite discipline.

La Société sportive créée par l’association sportive pour la gestion de ses disciplines sportives bénéficie des droits afférents à l’affiliation aux Fédérations sportives et peut utiliser le nom, les couleurs, les emblèmes et autres signes distinctifs de l’association sportive.

Une convention, approuvée par les autorités compétentes, doit être signée entre l’association sportive et la Société sportive. Cette convention précise les responsabilités de chaque partie, les modalités de gestion des activités professionnelles et amateurs, ainsi que les conditions d’utilisation des infrastructures et des droits de propriété intellectuelle (nom, couleurs, emblèmes).

Il est interdit à un actionnaire d’une Société sportive d’être actionnaire ou de détenir des fonctions dans une autre Société sportive opérant dans la même discipline sportive, ou d’accorder un prêt ou une garantie à une Société sportive concurrente.

Les Sociétés sportives concluent des contrats professionnels avec les sportifs qu’elles emploient, ainsi que des contrats d’assurance conformément à la législation en vigueur.

La ligue sportive est une association régie par les dispositions de la loi sur les associations, celles de la présente loi ainsi que par ses statuts et les statuts de la fédération sportive nationale à laquelle elle est affiliée.

La ligue sportive peut être constituée sur proposition de la ou (des) fédération (s) sportive (s) nationales concernée (s) et après avis conforme de l’administration chargée des sports.

Toute Fédération sportive doit déléguer à une ligue professionnelle qu’elle crée à cet effet, l’organisation, la gestion et la coordination des compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel relevant de sa compétence ainsi que le droit d’exploitation commerciale desdites compétitions et manifestations lorsque :

• les sportifs licenciés participant aux compétitions nationales d’élite sénior sont constitués pour 50 % au moins de professionnels ; ou
• 50 % au moins des participants aux compétitions nationales d’élite sénior sont des Sociétés sportives.

Les ligues professionnelles sont composées des associations sportives et des Sociétés sportives qui participent aux compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel.

Les Statuts des ligues professionnelles sont approuvés par le Ministère en charge des Sports.

Chaque ligue professionnelle est dirigée par un comité directeur composé de membres dont les deux tiers sont élus par l’Assemblée générale et un tier est désigné par le président de la fédération délégante parmi les membres de l’Assemblée générale.

Un représentant du Ministère en charge des Sports siège de droit au comité directeur de la ligue professionnelle à titre consultatif.

La Ligue sportive regroupe en son sein les clubs sportifs dûment constitués et qui lui sont affiliés conformément à ses Statuts. La Ligue sportive assure la coordination des clubs qui lui sont affiliés.

Selon la nature de ses activités, une Ligue sportive peut être omnisports ou spécialisée. Elle couvre le territoire d’une Région.

Les Ligues régionales sont agréées par décision du chef de l’exécutif régional après avis de conformité du service technique régional en charge des Sports.

La ligue sportive exerce ses missions sous l’autorité et le contrôle de la fédération sportive nationale à laquelle elle est affiliée conformément aux dispositions prévues par les statuts de cette fédération.

La ligue sportive est soumise au contrôle de l’administration chargée des sports et des autorités habilitées en ce qui concerne, notamment l’utilisation des subventions et aides publiques.

Les missions, l’organisation et les compétences territoriales des ligues sportives sont fixées par des statuts types établis par la fédération sportive nationale et approuvés par le Ministre chargé des sports.

La fédération sportive nationale est l’émanation de plusieurs associations sportives de type amateur et/ou associations sportives professionnelles qui lui sont régulièrement affiliées.

La fédération sportive a pour but, l’organisation de concours, de compétitions ou de toutes autres formes d’activités sportives dans une ou plusieurs disciplines sportives à l’intention des associations membres légalement constituées et régulièrement affiliées.

En vue de permettre l’accès de tous les citoyens à la pratique des activités physiques et sportives, toutes les fédérations sportives doivent créer des structures déconcentrées conformément au découpage administratif en vigueur.

La Fédération nationale sportive exerce, par délégation de l’Etat, une mission de service public.

A ce titre, les candidats au poste de premier responsable doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et posséder les compétences professionnelles et les qualités morales requises pour exercer la fonction.

En outre, à l’occasion de la formation des comités directeurs, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30 %.

Les textes statutaires des Fédérations nationales sportives sont soumis à l’avis de conformité du service technique en charge des Sports.

Il ne peut être agréé au plan national plus d’une fédération par sport.

Les programmes annuels d’activités des fédérations doivent faire l’objet, en début des saisons sportives, de conventions d’objectifs entre le Ministère chargé des Sports et les fédérations sportives.

Les fédérations nationales sportives organisent des manifestations sportives et délivrent des titres et grades sportifs reconnus par le Ministère chargé des Sports.

En cas de fautes graves engageant la responsabilité des structures d’organisation et d’animation des activités physiques et des sports ou leurs dirigeants, le Ministère chargé des Sports prononce, sans préjudice de poursuite judiciaire, l’une des mesures disciplinaires ou conservatoires suivantes :

• la suspension temporaire des activités de la structure d’organisation ;
• la suspension temporaire ou définitive des membres et/ou des organes dirigeants ;
• le renouvellement anticipé des instances exécutives des structures d’organisation et d’animation et la mise en place de procédure de gestion temporaire, en vue d’assurer la continuité de ces structures.

Aucune Fédération sportive, Association sportive, personne physique ou morale ne peut organiser ou participer à des manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministère chargé des Sports.

Les ressources générées par ces manifestations sportives doivent être déclarées au Ministère en charge des Sports et gérées conformément à la règlementation en vigueur.

Quiconque organise ou participe à des manifestations sportives internationales en violation du présent article sera passible de mesures suivantes :

• interdiction avec ou sans suspension de la structure concernée ;
• suspension temporaire ou définitive de membres de la structure ;
• suspension assortie de paiement d’une amende prévue à l’article 197 (nouveau) de la présente ordonnance.

Les fonctions électives ou exécutives au sein des fédérations sportives civiles sont incompatibles avec l’occupation de certains emplois administratifs supérieurs au sein du Ministère en charge des Sports.

La liste des emplois, visés à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les clubs sportifs, les ligues, les fédérations sportives civiles nationales, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali peuvent, en tant que de besoin, être pourvus en personnels d’encadrement technique et administratif par le ministère en charge des Sports.

Ces personnels exercent leurs missions sous l’autorité des présidents de clubs, de ligues, des fédérations sportives nationales, du Comité national olympique et sportif du Mali, du Comité national paralympique du Mali, ou tout autre organisme sportif auprès desquels ils sont mis en service.

En outre, un représentant du Ministère en charge des Sports siège aux assemblées générales électives en qualité d’observateur, sans voix délibérative.

Toutes les associations et les instances sportives sont tenues de présenter leur bilan moral et financier ainsi que tous les documents se rapportant à leur fonctionnement sur toute réquisition du Ministère en charge des sports.

Ces associations et instances tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités dans les conditions fixées conformément à la législation en vigueur.

Elles sont dans l’obligation de tenir les registres comptables et des registres d’inventaire. Elles sont tenues de présenter leur comptabilité sur toute réquisition de l’administration chargée des sports.

Leurs comptes doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives, sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Sports, dans le cadre d’un statut type.

L’organisation et la politique des activités physiques et sportives dans le milieu militaire sont assurées par le ministère de la Défense en rapport avec le ministère chargé des Sports.

L’organisation de la pratique des activités physiques et sportives en milieu militaire se repose sur les structures suivantes :

• la Direction du Sport Militaire ;
• les bureaux de Sport dans les Etats-majors et la Direction de Services des Forces Armées et de Sécurité ;
• les Cellules de Sport dans les Régions militaires et aériennes ;
• les Sections de Sport dans les Ecoles, les Centres de formation et les Unités militaires.

Toutes les structures militaires y compris les Ecoles, les Centres de formation militaire doivent avoir en leur sein un service d’activités physiques et sportives.

La pratique du sport dans les unités militaires se fait sous forme d’entraînement physique militaire quotidien dans les garnisons et l’entraînement physique sportif en ce qui concerne les disciplines sportives.

Dans l’exercice de ses fonctions, le ministère en charge des Sports peut solliciter les avis et conseils de structures techniques consultatives telles que le Comité national olympique et sportif du Mali (CNOSM), le Comité national paralympique du Mali (CNPM), l’Organisation nationale antidopage (ONAD) et le Conseil national des anciennes Gloires sportives (CNAGS).

Un représentant du Ministère en charge des Sports siège de droit dans chacune de ces structures aux niveaux national et régional, à titre consultatif.

Le Comité National Olympique et Sportif du Mali est une association apolitique et à but non lucratif.

Le Comité national olympique et sportif du Mali est constitué et régi par ses Statuts et ses règlements dans le respect des dispositions de la Charte olympique et de la législation en vigueur au Mali.

Il exerce ses activités dans le strict respect des valeurs olympiques, de l’éthique, de la déontologie sportive et des lois en vigueur en harmonie avec les principes de la Charte olympique.

Le Comité national olympique et sportif du Mali veille, notamment à la protection du symbole olympique.

Outre les missions et le rôle prévus par la charte olympique, le Comité National Olympique et Sportif du Mali est chargé :

• de coordonner les activités des fédérations et groupements sportifs représentés en son sein ;
• de formuler tout avis et proposer toute mesure visant à la promotion des activités physiques et sportives, de l’esprit sportif ainsi que de la lutte contre la violence et les fléaux sociaux dans les infrastructures sportives ;
• de contribuer à la promotion de la représentation nationale au sein des instances et organismes sportifs internationaux, en collaboration avec la fédération sportive nationale concernée.

Le Comité National Olympique et Sportif du Mali est tenu d’assurer la gestion des aides et subventions publiques financières et matérielles selon la législation en vigueur.

Le Comité national olympique et sportif du Mali transmet au Ministre chargé des Sports, au plus tard le 31 mars de chaque année, son rapport d’activités et financier de l’année écoulée.

Le rapport financier traite des subventions de l’Etat et des ressources mobilisées pour la réalisation de ses missions.

Il est créé, auprès du Comité national olympique et sportif du Mali, une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) chargée du règlement des litiges sportifs opposant les structures d’organisation et d’animation sportives ou leurs membres.

Le détail des attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement est fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports sur proposition du Comité national olympique et sportif du Mali.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports fixe la composition et désigne les membres de la Chambre de conciliation et d’arbitrage sur proposition du Comité national olympique et sportif du Mali, du Comité national paralympique du Mali et du Conseil national des anciennes Gloires sportives.

Dans l’exercice de leur fonction, les membres de la CCA sont indépendants à l’égard des structures d’organisation et d’animation sportives ou de leurs membres.

Les sentences de la CCA prononcées dans le cadre des litiges sportifs opposant les structures d’organisation et d’animation sportives ou leurs membres ne peuvent faire l’objet de recours que conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes des instances sportives internationales.

Les fédérations sportives nationales sont tenues d’inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire reliée à la saisine de la CCA en cas de litiges éventuels à l’exception des faits de dopage ou portant sur des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.

Les décisions de la CCA sont exécutoires et opposables à l’ensemble des parties en conflit.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, notamment celles relatives à l’organisation et au soutien de la préparation des sélections nationales, en vue de leur participation aux jeux à caractère olympique et aux compétitions mondiales ouvertes aux disciplines sportives olympiques, le Comité National Olympique et Sportif du Mali peut bénéficier de l’aide et du concours de l’Etat, selon des modalités conventionnelles.

Le Comité National Paralympique du Mali est une association d’intérêt général et régie par ses statuts et règlements ainsi que par les règlements sportifs internationaux pour personnes handicapées.

Le Comité national paralympique du Mali a notamment, pour missions en collaboration avec les fédérations sportives nationales, de promouvoir le mouvement paralympique, de superviser, de coordonner, de soutenir la préparation et d’inscrire les équipes nationales aux jeux paralympiques et compétitions mondiales pour personne vivant avec un handicap.

Les missions et l’organisation du Comité national paralympique du Mali sont fixées par ses statuts approuvés par le Ministre chargé des Sports.

Le dopage est l’usage ou la tentative d’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite lui permettant de modifier artificiellement ses capacités ou à masquer l’utilisation de substance ou de procédés ayant cette propriété.

Il est créé, une organisation nationale antidopage chargée de coordonner et de mettre en œuvre les mesures de contrôle antidopage des sportifs pendant les compétitions et hors des compétitions.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports fixe la composition.

Les Statuts et Règlement intérieur fixent les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Organisation nationale antidopage.

Il est créé un Conseil national des anciennes Gloires sportives (CNAGS). Il a notamment pour missions de conseiller le mouvement sportif national et de soutenir le développement du sport.

Le détail des attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixés par les Statuts et Règlement intérieur du CNAGS.