Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

Les fédérations sportives nationales, les ligues et clubs sportifs peuvent bénéficier des aides de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un programme annuel ou pluriannuel et de prévisions budgétaires approuvées par les autorités concernées. Elles peuvent aussi bénéficier d’aides, de dons et de concours financiers de la part de toute personne physique ou morale.

Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, l’octroi d’une subvention de l’Etat ou des collectivités locales à toute structure d’organisation et d’animation sportive est subordonné au respect des clauses contractuelles ainsi qu’aux principes de bonne gouvernance.

Peuvent faire l’objet d’un financement prioritaire de la part de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un cahier des charges, les opérations et actions répondant aux objectifs et priorités définies par le Ministre chargé des sports et inscrites dans les plans et programmes d’actions et prévisions budgétaires des fédérations sportives nationales telles qu’adoptées par leurs assemblées générales respectives.

Les modalités de financement, et de contrôle des structures d’organisation et d’animation sportives sont fixées par voie réglementaire.

Le Comité National Olympique et Sportif du Mali et le Comité National Paralympique du Mali, les fédérations sportives nationales, les ligues et clubs sportifs sont dotés, en tant que de besoin, par le Ministre chargé des sports et/ou les Ministres concernés, de personnels et/ou de services techniques et administratifs dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Les clubs sportifs amateurs qui créent et gèrent de manière permanente et effective un centre de formation sportive, bénéficient du concours financier, des aides et moyens de l’Etat et des collectivités locales.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Toute fédération sportive nationale ou club sportif ainsi que toute personne physique ou morale de droit privé qui dispense une formation relevant du domaine sportif est soumis au contrôle des services compétents du ministère chargé des Sports.

Le Ministre chargé des Sports veille au respect des lois et règlements en vigueur, à travers le Comité national olympique et sportif du Mali, le Comité national paralympique du Mali, les Fédérations sportives nationales, les Ligues, les clubs et toutes autres Associations sportives reconnues qui doivent lui rendre compte.

Toute décision prise par les structures visées à l’alinéa précédent, en violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, est annulée par le Ministre chargé des Sports.

Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, les Fédérations sportives nationales, Ligues, clubs et Associations sportifs doivent présenter leur rapport d’activités et financier ainsi que tous documents se rapportant à leur fonctionnement et à leur gestion sur toute réquisition ou demande de l’Administration chargée des Sports.

Sur la demande du Ministre chargé des Sports, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali sont tenus de présenter leur rapport financier sur les subventions de l’Etat.

Les Ligues sportives, clubs et Associations sportifs et les Sociétés sportives doivent, après adoption par leur assemblée générale, présenter leur rapport d’activités et financier ainsi que leur comptabilité annuellement à la Fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés.

Ils sont dans l’obligation de tenir des registres comptables et des registres d’inventaire. Leurs comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Le service de contrôle du Ministère en charge des Sports procède à l’audit financier et de conformité des Fédérations sportives nationales, des Ligues, des clubs et Associations sportifs ainsi que des Sociétés sportives bénéficiaires d’aides et de subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales. L’audit de conformité s’étend sur toutes les autres sources de financement.

Le Ministre chargé des Sports peut procéder à la désignation d’experts financiers chargés de l’audit financier des fédérations sportives nationales, des ligues, des clubs et associations sportifs bénéficiaires d’aides et de subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Les fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs et associations sportives tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute Fédération sportive nationale, Ligue, club sportif amateur ou professionnel, Association sportive ou Société sportive doit procéder, chacun de son côté, à l’ouverture d’un compte unique destiné à abriter leurs ressources en devises et produits des instances internationales et d’un autre compte unique destiné à abriter les subventions et autres contributions publiques en monnaie nationale ses ressources propres ainsi que les contributions des sponsors et donateurs.

Les ressources, subventions, aides et contributions dont bénéficient les structures d’organisation et d’animation sportive doivent être obligatoirement versées et domiciliées respectivement aux comptes visés à l’alinéa 1er ci-dessus.

En cas de nécessité dûment justifiée, l’ouverture de comptes supplémentaires par chaque Fédération sportive nationale ou ligue sportive est obligatoirement soumise à l’approbation préalable de l’Administration chargée des Sports.

Les structures d’organisation et d’animation sportive concernées sont dans l’obligation de présenter aux fins de contrôle, un relevé des comptes prévus à l’article 137 ci-dessus, sur toute demande des services de contrôle des aides et subventions publiques relevant de l’administration chargée des sports et ceux légalement habilités par les lois et règlements en vigueur.

Est interdit tout transfert d’une subvention publique accordée à un club sportif amateur vers un club sportif professionnel.

Est interdit le changement de destination par toute structure d’organisation et d’animation sportive d’une subvention publique de l’Etat ou des collectivités locales sans l’accord express de l’administration chargée des Sports.

Les structures d’organisation et d’animation sportive qui bénéficient d’une opération financière provenant, notamment d’un contrat de sponsoring ou de patronage inscrivent les ressources de cette opération dans leurs écritures comptables, informent et transmettent dès la conclusion de ce contrat les documents justificatifs de cette opération à l’administration chargée des sports compétente.

Le club sportif et la ligue sportive transmettent pour contrôle les documents cités à l’alinéa 1er ci-dessus, à la fédération sportive nationale concernée.