Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

La prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives lors ou à l’occasion du déroulement des manifestations sportives constituent des actions permanentes et prioritaires pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives.

Les règles de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives sont définies conformément aux dispositions de la présente loi.

La prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives lors ou à l’occasion du déroulement des manifestations sportives visent à réaliser, notamment les objectifs suivants :

• la promotion des valeurs du sport et de l’olympisme ;
• la propagation de l’éthique sportive et du fair-play ;
• la sensibilisation des citoyens au civisme, au respect d’autrui et de la chose publique, et la lutte contre les incivilités ;
• la promotion de la culture de la paix et de la tolérance ;
• la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives.

Les mesures de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives s’articulent, notamment autour de :

• la mise en place de moyens pour la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;
• la coordination des actions et mesures des interventions des acteurs prévus à l’article 164 ci-dessous ;
• la sanction des actes de violence qui portent atteinte à l’organisation des manifestations sportives, à la quiétude et à la sécurité du public et des biens.

L’Etat, les collectivités locales, les fédérations sportives nationales, les ligues et clubs sportifs, les services concernés et les personnels d’encadrement sportif, les dirigeants sportifs, les sportifs ou tout organisateur de manifestations sportives public ou privé et les médias, œuvrent activement à la prévention et/ou assurent la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives.

A ce titre, ils sont tenus d’assumer leurs obligations, de mobiliser et de combiner les moyens susceptibles de favoriser la prévention et l’élimination de la violence dans les infrastructures sportives, notamment par :

• la réunion de conditions adéquates pour le déroulement des manifestations sportives dans la sérénité ;
• la sensibilisation des familles à contribuer à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;
• la promotion et la sensibilisation parles établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, de la citoyenneté, du civisme et des valeurs de paix, et de tolérance que véhiculent le sport et l’olympisme ;
• l’encouragement des initiatives du mouvement associatif dans le domaine de la prévention de la violence dans les infrastructures sportives ;
• la promotion des valeurs sportives et l’accompagnement des comités de supporters régulièrement constitués ;
• l’encouragement des études et des recherches relatives à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives.

L’Etat, les collectivités locales et les services concernés, ainsi que les fédérations, ligues, clubs et associations sportifs, les gestionnaires des infrastructures sportives, et les organisateurs de manifestations sportives, et tout établissement organisme ou personne de droit public ou privé habilités à organiser des manifestations sportives, chacun dans son domaine de compétence, doivent réunir les conditions et .œuvrer à la bonne organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives, assurer ou participer à la formation des stadiers chargés notamment :

• de contrôler les accès intérieurs et extérieurs des infrastructures sportives ;
• d’assurer la séparation des spectateurs ;
• d’appliquer le règlement intérieur de l’infrastructure sportive ;
• d’informer les services compétents, les premiers secours, la protection civile et toute autre instance concernée des faits menaçants la sécurité au sein de l’infrastructure sportive.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les clubs et associations sportifs organisant des manifestations sportives sont tenus de mettre en place un comité des supporters chargé, notamment :

• de participer à la détermination et à la mise en œuvre de toutes mesures susceptibles de prévenir et de lutter contre la violence dans les infrastructures sportives dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
• de promouvoir le fair-play, de propager et de sauvegarder l’éthique sportive parmi ses membres.

L’information constitue un élément fondamental dans la promotion du mouvement sportif et un acteur principal à la propagation des valeurs et des principes sains du sport. Elle permet de lutter contre la violence et toute pratique portant atteinte aux idéaux sportifs.

L’Etat et les collectivités locales, les moyens d’information et de communication publics et privés, le mouvement associatif, chacun dans son domaine de compétence, doivent promouvoir des actions de prévention, d’éducation et de sensibilisation en direction des différentes franges de la société, notamment les jeunes, à l’effet de lutter contre les comportements portant atteinte à l’éthique sportive et au fair-play.

Les athlètes et les personnels d’encadrement sportif, administratif et technique ainsi que le public doivent adopter un comportement exemplaire à travers, notamment le respect des lois et règlements en vigueur et des personnes ainsi que la préservation des biens. Ils doivent, en outre, contribuer à la prévention et à la lutte contre la violence dans le milieu sportif, notamment par l’organisation des activités éducatives, de sensibilisation et de fair-play.

Il est institué une Commission nationale exécutive de Prévention et de Lutte Contre la Violence dans les infrastructures sportives. Elle est dotée de Comités régionaux.

Sans préjudice des attributions dévolues aux structures et services compétents, la commission nationale exécutive et les comités régionaux de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives sont chargées, notamment d’étudier, de proposer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures concourant à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives et d’œuvrer à la concertation intersectorielle dans ce domaine.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale exécutive et des Comités régionaux sont fixés par voie réglementaire.

Il est établit une liste nationale des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives. Le liste nationale des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives est tenue et mise à jour régulièrement. Elle est transmise à l’administration chargée de la protection des données à caractère personnel.

Les autorités investies du pouvoir de maintien de l’ordre interviennent en matière de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives conformément à leurs attributions, aux procédures établies et aux lois et règlements en vigueur.

L’organisateur de la manifestation sportive doit mettre en place un service d’ordre chargé, notamment de contrôler l’accès à l’infrastructure sportive et de prévenir l’inobservation des mesures d’ordre et les actes de désordre susceptibles de mettre en péril la sécurité du public et des biens et d’entraver le bon déroulement de la manifestation sportive.

Les fédérations sportives nationales doivent édicter des règlements particulièrement pour les manifestations nécessitant des mesures particulières de sécurité pour lesquelles elles doivent insérer dans leurs règlements des dispositions spécifiques à ce type de manifestations, notamment les sanctions disciplinaires à l’encontre des clubs, dirigeants sportifs, comités des supporters et personnels d’encadrement sportif qui enfreignent ces dispositions.