Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

Outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de faute grave ou d’inobservation des lois et règlements sportifs, le sportif ou le collectif de sportifs et les personnels d’encadrement, encourent des sanctions disciplinaires. Les cas de faute grave, la nature de la sanction, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les voies de recours sont fixés par les statuts des instances sportives concernées.

Les fédérations sportives nationales édictent dans leurs règlements des dispositions destinées à juguler et à résoudre par leurs organes ou ceux de leurs structures affiliées tous conflits pouvant, notamment perturber la participation et le bon déroulement des compétitions et des championnats ainsi que le bon fonctionnement desdites structures.

Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de dysfonctionnements graves, de non-respect de la législation et de la réglementation en matière contractuelle, de gestion et de contrôle de l’utilisation des aides et subventions publiques ou de fautes graves engageant la responsabilité du ou des dirigeants des instances de la fédération sportive nationale ainsi que des structures qui lui sont affiliées, ou lorsque des impératifs d’ordre public et d’intérêt général le requièrent le Ministre chargé des Sports, après consultation du Comité national olympique et sportif du Mali ou du Comité national paralympique du Mali et peut prononcer les mesures disciplinaires et/ou conservatoires suivantes :

• la suspension des subventions et aides publiques jusqu’à ce que la Fédération sportive nationale ou les structures qui lui sont affiliées prennent les mesures nécessaires conformément à leurs prérogatives statutaires en vue de normaliser la situation ;
• le retrait de la délégation de mission de service public accordée à la Fédération sportive nationale notamment en cas de non application des dispositions du 1er tiret ci-dessus ;
• le retrait de la reconnaissance d’utilité publique accordée à la Fédération sportive nationale, notamment en cas de non application des dispositions du 1er tiret ci-dessus ;
• la suspension temporaire des activités de la Fédération sportive nationale, ligue ou du club sportif ;
• la suspension temporaire ou la radiation du ou des membres des organes dirigeants de la Fédération sportive nationale, de la ligue ou du club sportif ;
• la mise en place de procédures de gestion particulières et temporaires en vue d’assurer la continuité des activités de la Fédération sportive nationale, de la ligue ou du club sportif.

Les mesures prises par le Ministre chargé des Sports peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les mesures disciplinaires et conservatoires prévues à l’article 183 ci-dessus, sont appliquées à toute fédération sportive nationale, ligue et club sportifs ou à toute personne physique ou morale qui organise des manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministre chargé des Sports.

Toute ligue ou tout club sportif doit, dans le cadre de l’organisation des compétitions sportives, se conformer au programme arrêté par la fédération sportive nationale d’affiliation.

Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, dans le cas où l’ordre public est troublé suite à des actes de violence commis par les membres ou les supporters des clubs ou des associations sportifs lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive, le Ministre chargé des Sports ou les autorités territorialement compétentes, peuvent procéder chacun en ce qui le concerne à la suspension de toute subvention ou aide destinée à ces clubs ou associations sportifs.

La subvention ou l’aide ne peut être rétablie que lorsque le club ou l’association sportive concernée ont pris les mesures de nature à éliminer les causes ayant engendré la violence.

Les enregistrements des caméras vidéo et autres systèmes de surveillance installés dans les infrastructures sportives pour des raisons de sécurité et de maintien de l’ordre, la feuille de match rédigée par les arbitres et/ou le rapport du délégué officiel de la manifestation sportive sont utilisés dans l’identification des auteurs des infractions dans le cadre de la législation en vigueur.

Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions antidopage, les agents du secteur chargé des Sports, dûment assermentés et commissionnés à cet effet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les agents cités à l’article 188, ci-dessus, prêtent serment devant la juridiction territorialement compétente.

La formule du serment est la suivante : « Je jure de respecter la loi dans l’exercice de ma mission ; d’accomplir strictement ma mission conformément aux dispositions antidopage et tout ce qui est de nature à ternir l’éthique sportive ; de servir les intérêts du sport avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité ».

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne qui enfreint les dispositions de l’article 164 ci-dessus, ou s’oppose aux mesures de contrôle des agents prévus à l’article 165 et 166 ci-dessus.

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, le fait d’exercer l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de non renouvellement ou de retrait de cette licence et en violation des dispositions de l’alinéa1du présent article.

Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire aux garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article 158 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Est puni également des mêmes peines, le fait d’exploiter un établissement où se pratique une activité physique et sportive dans les conditions visées à l’article 159 sans souscrire aux garanties d’assurance prévues à cet effet.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque enfreint aux dispositions des articles 139 et 140 ci-dessus, relatives respectivement à l’interdiction du transfert et au changement de destination d’une subvention publique.

Est puni d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA, tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée qui :

• détient sans raison médicale justifiée une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste prévue à l’article 151 ci-dessus ;
• s’oppose aux mesures de contrôle prévues à l’article 153 ci-dessus ;
• ne respecte pas les décisions disciplinaires d’interdiction de la commission nationale de lutte contre le dopage.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque organise une manifestation sportive dans une infrastructure sportive non homologuée conformément à l’article 125 de la présente loi.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui exerce l’activité de représentant de sportif ou d’un groupe de sportifs sans être titulaire de la licence de « manager ».

Outre les mesures disciplinaires prévues à l’article 180 ci-dessus, sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent ou participent aux manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministre chargé des Sports.

Les personnes morales citées à l’article 178 (nouveau) ci-dessus, auteurs des infractions prévues à l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus encourent une amende de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est puni d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, le défaut de déclaration des ressources reçues et/ou le défaut de présentation des comptes par toute structure d’organisation et d’animation sportive à l’administration chargée des Sports.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à un 1.500.000 FCFA, tout exploitant d’infrastructure sportive accueillant des activités physiques et sportives qui ne souscrit pas une assurance particulière pour la couverture des risques découlant de sa responsabilité civile.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA tout organisateur de manifestations et compétitions sportives, qui ne souscrivent pas une assurance particulière pour la couverture des risques encourus dans le cadre des activités sportives organisées. En cas de récidive l’amende est portée au double.

Est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA quiconque accède aux infrastructures sportives lors ou à l’occasion du déroulement des manifestations sportives par la force ou l’escalade.

La peine est de deux mois à six mois d’emprisonnement et l’amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, lorsque l’auteur de l’infraction prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, pénètre ou tente de pénétrer en état d’ivresse manifeste à l’intérieur des infrastructures sportives.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines quiconque aura introduit ou tenté d’introduire des boissons alcoolisées dans une infrastructure sportive lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA quiconque qui lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive pénètre ou tente de pénétrer à l’intérieur des infrastructures sportives en possession ou sous l’effet de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans et une amende de 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, quiconque qui lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive introduit ou est appréhendé en possession d’arme blanche à l’intérieur des infrastructures sportives ou dans leurs périphéries.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive introduit ou détient dans l’infrastructure sportive des produits pyrotechniques, des fusées ou des pétards ainsi que tout autre objet de même nature pouvant porter atteinte à la sécurité du public à l’organisation ou au déroulement de la manifestation sportive.

La peine est portée au double lorsque l’infraction est commise par tout personnel d’encadrement sportif, sportif ou agent chargé de l’organisation, du contrôle des entrées aux infrastructures sportives ou du maintien de l’ordre qui a introduit ou s’est rendu complice dans la facilitation d’accès de personnes en possession des produits et objets cités à l’alinéa 1er ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, toute personne qui procède à l’utilisation et au lancement des produits cités à l’article 202 ci-dessus, dans les gradins ou dans les aires affectées aux manifestations sportives.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive :

• incite le public à la violence ou le provoque par des paroles, ou des gestes à l’intérieur ou à la périphérie des infrastructures sportives ;
• provoque l’interruption d’une manifestation sportive en troublant la sécurité des personnes et des biens en pénétrant ou en envahissant l’aire de jeu sur laquelle se déroule la manifestation sportive ;
• empêche délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité en occupant en réunion les espaces de l’infrastructure sportive.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, quiconque, lors du déroulement ou à l’occasion d’une manifestation sportive procède :

• au jet de projectiles ou d’objets et mobiliers dans l’infrastructure sportive ;
• au caillassage ou au jet de tout autre projectile contre les moyens de transports des personnels d’encadrement sportif, des citoyens, ou des équipes participantes ou de leurs supporters.

La peine est portée au double lorsque le jet ou le caillassage vise les moyens d’intervention des services chargés de la sécurité, des secours et de la protection civile.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, quiconque lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive introduit ou porte des signes, des étendards comportant des expressions injurieuses, écrits ou des images grossières attentatoires à la dignité et à la sensibilité des personnes ou placarde des banderoles incitant à la haine, à la xénophobie, au désordre ou à la violence.

Sans préjudice des dispositions prévues en matière de protection de l’emblème ou de l’hymne national, est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque porte atteinte à l’hymne ou l’emblème national d’un Etat étranger lors ou à l’occasion du déroulement d’une manifestation sportive.

Sans préjudice des peines prévues par la présente loi, est puni conformément aux dispositions du Code pénal quiconque commet des violences, voies de fait ou actes de destructions à l’encontre des personnes et des biens à l’intérieur ou à l’extérieur d’une infrastructure sportive lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive.

Les peines sont portées au double lorsque les auteurs des infractions prévues aux articles 201, 204 et 205 au moment des faits, dissimulent volontairement tout ou partie de leurs visages afin de ne pas être identifiés.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA quiconque qui sans autorisation procède à la vente de manière illicite des billets ou titres d’accès à l’infrastructure sportive lors ou à l’occasion du déroulement d’une manifestation sportive.

La peine est d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, si la vente prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, est le fait d’un agent chargé de la vente des billets.

Est puni conformément aux dispositions du Code pénal quiconque procède à la falsification de billets d’accès à l’infrastructure sportive.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 1000.000 FCFA, les organisateurs des manifestations sportives qui n’ont pas pris les mesures en matière de prévention et de lutte contre la violence prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les règlements des structures d’organisation et d’animation sportive en cas de survenance d’actes de violence dans les infrastructures sportives, dus à leur négligence.

Le club sportif assume l’indemnisation des dommages survenant dans les infrastructures sportives lorsqu’il est établi que les actes de violence et les actes de destruction sont le fait de son encadrement technique ou administratif, de ses joueurs ainsi que de ses supporters lorsque ce club n’a pas pris les mesures prévues à l’alinéa 1er ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA quiconque qui dans le but de modifier le déroulement d’une compétition ou manifestation sportive en violation des règlements et normes sportifs qui la régissent offre ou promet d’offrir directement ou indirectement des présents, des dons ou tous autres avantages matériels et financiers à toute personne, notamment le joueur, l’entraineur, l’arbitre, le jury, l’organisateur, le dirigeant sportif bénévole élu, le dirigeant de société sportive commerciale, le manager ou le personnel d’encadrement sportif.

Sont passibles des mêmes peines les personnes citées à l’alinéa 1er ci-dessus, lorsqu’elles sollicitent ces avantages pour elles-mêmes ou pour autrui dans le but de modifier le déroulement d’une compétition ou manifestation sportive en violation des règlements et normes sportifs qui la régissent.

Est passible des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, toute personne qui offre ou promet d’offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons, ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à quiconque chargé d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

Les auteurs des infractions prévues aux articles 201 et 214 de la présente loi peuvent encourir également l’interdiction d’accès aux infrastructures sportives pour une période n’excédant pas cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque pénètre dans l’infrastructure sportive en violation de l’interdiction d’accès prévue aux articles 201 et 202 ci-dessus.