Titre 5 - Infrastructures et équipements sportifs
Art. 116
L’Etat et les collectivités locales veillent, en relation avec les fédérations sportives nationales concernées, à la réalisation et à l’aménagement des infrastructures sportives diversifiées et adaptées aux différentes formes des activités physiques et sportives.
Art. 117
Les personnes physiques et morales peuvent, dans le cadre de la législation en vigueur, réaliser et/ou développer et exploiter des installations sportives et/ou de loisirs dans le but d’intensifier les différentes formes de pratiques sportives et de développer le réseau infrastructurel sportif national.
L’investissement privé dans ce domaine bénéficie des mesures incitatives conformément à la législation en vigueur.
Art. 118
L’Etat et les collectivités locales veillent à la maintenance, à la valorisation fonctionnelle et à la mise en conformité technique du patrimoine infrastructurel sportif public.
Art. 119
L’Etat encourage la production des équipements et matériels sportifs par des mesures incitatives et d’accompagnement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
Art. 120
Tous les équipements et produits liés à la réalisation d’infrastructures sportives sont soumis à une certification délivrée par les organismes habilités à cet effet. Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 121
Les zones d’habitation, les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, les établissements spécialisés pour personnes handicapées et les établissements chargés de la rééducation et de la protection ainsi que les projets de structures à réaliser doivent être dotés d’infrastructures sportives, d’équipements sportifs et d’aires de jeux réalisés conformément aux caractéristiques techniques et répondant aux normes de sécurité.
Tout ensemble économique et administratif peut également réaliser des infrastructures sportives dans les mêmes conditions.
Art. 122
Les plans d’orientation, d’aménagement et d’urbanisme et les plans d’occupation des sols doivent prévoir les espaces destinés à recevoir des infrastructures sportives.
Art. 123
L’exploitation des infrastructures sportives publiques réalisées sur concours financier de l’Etat et des collectivités locales peut être concédée à toute personne physique ou morale en préservant leur caractère sportif. L’exploitation des infrastructures sportives est concédée sur la base d’un cahier des charges.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 124
L’Etat et les collectivités locales doivent doter les infrastructures sportives publiques à l’achèvement de leur réalisation de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur encadrement, à leur gestion et à leur maintenance.
Art. 125
L’Etat et les collectivités locales veillent, en relation avec les fédérations sportives nationales, à l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public.
Les procédures d’homologation, les normes spécifiques et les modalités d’application y afférentes sont fixées par voie réglementaire.
Art. 126
La suppression totale ou partielle d’équipements et d’infrastructures sportifs publics, ainsi que la modification de leur affectation, sont subordonnées à l’autorisation du Ministre chargé des Sports qui peut exiger leur remplacement par une infrastructure équivalente dans la même localité.
Art. 127
Sont considérées sujétions de service public inscrites au budget de l’organisme gestionnaire de l’infrastructure sportive, les prestations induites par la mise à disposition des infrastructures sportives publiques au profit :
- des sportifs d’élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ;
- des sportifs relevant du sport pour personnes vivant avec un handicap ;
- des sportifs relevant du sport scolaire ;
- des sportifs relevant du sport universitaire ;
- de l’encadrement et de la formation sportive des jeunes talents sportifs.
