Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

Le ministère en charge des Sports, le Comité national olympique et Sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali en collaboration avec le ministère en charge de la Santé, l’Organisation nationale antidopage, les Fédérations et les Associations sportives agréées, s’assurent des actions de prévention, de surveillance médicale et d’éducation mises en œuvre en vue de la protection de la santé des sportifs par la lutte contre le dopage.

Le ministère chargé des Sports, le ministère chargé de la Santé, le Comité National Olympique et Sportif du Mali et le Comité National Paralympique du Mali participent à la définition de la politique de protection de la santé des sportifs et contribuent à la régulation des actions de lutte contre le dopage.

Ils sont informés des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l’administration ou des fédérations sportives.

Les fédérations sportives prennent les dispositions nécessaires en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par elles.

Elles veillent à la santé de leurs licenciés à travers le Centre de Médecine du Sport ou toutes structures ou tous personnels médicaux agréés par lui.

Le Centre de Médecine du Sport apporte un appui technique et désigne le personnel médical des compétitions internationales en rapport avec les organes médicaux des fédérations sportives.

Les modes de désignation du personnel médical des compétitions et d’habilitation des structures et personnels médicaux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les associations et fédérations sportives ont le devoir d’encadrer leurs athlètes licenciés à l’effort de lutte contre le dopage. Elles ont l’obligation de les informer de toute action de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants.

Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les écoles de sport, les établissements d’activités physiques et des sports, doivent inclure des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants.

Toute délivrance de licence sportive est subordonnée à la production d’un certificat médical délivré par le Centre de Médecine du Sport attestant l’absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et des sports, valable pour toutes les disciplines, à l’exception de celles mentionnées par le médecin.

Le Centre de Médecine du Sport peut habiliter d’autres structures ou personnels médicaux à délivrer le certificat médical.

Le sportif licencié participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives, doit décliner sa qualité lors de toute consultation donnant lieu à prescription d’une ordonnance médicale.

Le non-licencié auquel sont ouvertes les compétitions a obligation de présenter un certificat médical datant de moins d’un mois.

En cas de prescription d’une ordonnance médicale comportant des substances ou des procédés dopants à utilisation interdite, le médecin praticien doit informer par écrit l’intéressé et sa fédération de leur incompatibilité avec la pratique sportive.

L’inobservation, par le médecin prescripteur, de l’obligation d’informer l’intéressé, constitue une faute sanctionnée conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale.

Lors des compétitions et des manifestations sportives organisées et agréées par les fédérations sportives, il est interdit d’utiliser des substances et des procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l’utilisation de substances ou de procédés ayant cette propriété.

Il est également interdit de recourir aux substances ou procédés dont l’utilisation est soumise à des conditions restrictives.

L’inobservation des mesures ci-dessus donne lieu à des sanctions disciplinaires.

La liste des produits prohibés retenus par le Comité International Olympique doit être rendu publique par arrêté du Ministre en charge des Sports en relation avec le Ministre en charge de la Santé.

Les médecins agréés peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites.

Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de le soumettre aux prélèvements ou examens.

Ils peuvent être assistés, à leur demande, par le médecin de la fédération sportive compétente.

Toute personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives ou aux entraînements est tenue de se soumettre aux contrôles et prélèvements anti-dopage.

Peuvent être admis à exercer une action civile, en ce qui concerne les infractions ci-dessus visées :

• le Comité National Olympique et Sportif du Mali et le Comité National Paralympique du Mali, pour les faits commis à l’occasion des compétitions dont ils ont la charge ;
• les fédérations sportives, chacune pour ce qui la concerne.

Les fédérations sportives agréées engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés des groupements sportifs affiliés, ayant contrevenu aux obligations contenues dans les dispositions de la présente loi.

Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu’à l’interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives.

L’introduction d’objets contondants et tranchants, d’alcool, de tabac, de stupéfiants et de substances dopantes de toute nature dans une enceinte sportive est interdite à l’occasion d’une compétition ou d’une manifestation sportive.

Tout contrevenant s’expose à l’interdiction de paraitre dans les enceintes sportives pendant une certaine période fixée par voie règlementaire.

L’Etat, en relation avec les associations, les fédérations et groupements sportifs, suscite la mise en place d’une assurance au profit des athlètes licenciés, des encadreurs et des organisateurs ou promoteurs de manifestations sportives.

Les associations, les fédérations, les groupements sportifs et les organisateurs de manifestations sportives souscrivent pour l’exercice de leurs activités aux garanties d’assurance couvrant leur responsabilité.

L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les personnes visées à l’article 158 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance.

Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport.

L’exploitation d’un établissement ou d’une infrastructure sportive est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans sa structure pour y exercer leurs activités.