Titre 12 - Dispositions finales
Art. 219
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le développement des activités physiques et sportives.
Loi
En vigueur, modifié
Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives
- Signé le
- 14 juil. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-33
- Identifiant
- MLI-L-2017-37
Note de tête du document
Loi n° 2017-037/ du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives (JO 2017-33)
Texte d’application : voir le décret n° 2019-0758/P-RM du 30 septembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi régissant les activités physiques et sportives (JO 2019-38)
Modifié par
- l’ordonnance n° 2026-002/PT-RM du 25 février 2026 portant modification de la loi n° 2017-037 du 17 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives (JO 2026-03)
- la loi n° 2026-028 du 15 juillet 2026 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2026-002/PT-RM du 25 février 2026 portant modification de la loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives (JO 2026-16)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Modifié par
Cité par
- Loi n° 2026-28, art. 2vise l'article
- Ordonnance n° 2026-02, art. 1, 3modifie les articles 1er, 11, 15, 17, 19, 20…
