Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics

Le cadre institutionnel mis en place par la présente loi repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics.

Les institutions chargées de la passation, du contrôle et de la régulation des marchés publics sont :

• les Organes de passation des marchés publics : les Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) et les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), placées auprès des autorités contractantes, visées aux articles 7 et 8 de la présente loi ;
• la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) visée aux articles 10 et 11 de la présente loi ; et
• l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) visée aux articles 12 et 13 de la présente loi.

Une Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP), compétente pour une ou plusieurs autorités contractantes, présidée par la personne responsable des marchés publics (PRMP) désignée, est chargée de la Passation des Marchés Publics.

La CPMP est assistée dans l’exécution de sa mission par une sous- commission d’analyse des offres.

Aucun membre de la CPMP ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

Lorsqu’un marché est financé sur des ressources extérieures, les représentants des bailleurs de fonds sont autorisés à assister aux séances d’évaluation des offres et d’attribution des marchés à titre d’observateur si leur procédure le leur permet.

La composition, les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CPMP sont déterminées par voie règlementaire.

L’autorité contractante mandate, en son sein, une PRMP, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation des marchés publics. Elle assiste l’autorité contractante dans la planification de la passation des marchés publics.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la PRMP est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation définitive du marché.

La PRMP est tenue d’établir un rapport annuel à adresser au premier responsable de l’autorité contractante et qui porte sur la passation des marchés relevant de son institution dont copie sera transmise à la CNCMP, à l’ARMP et à la Cour des Comptes. Le contenu et le format de ce rapport seront définis par voie règlementaire.

Les marchés publics conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nullité absolue.

La PRMP est désignée suivant des modalités qui seront définies par voie règlementaire.

Les collectivités territoriales décentralisées peuvent bénéficier de mesures d’assistance technique dans le processus de gestion des marchés publics pour une durée limitée. Ces mesures sont définies et organisées par voie règlementaire, en coordination avec leurs autorités de tutelle, dans le respect des dispositions légales en la matière.

Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux autorités contractantes, le contrôle et la régulation de l’application de la règlementation des marchés publics sont assurés, conformément aux attributions qui leur sont dévolues aux termes des articles 11 et 13 de la présente loi, par :

• 1° la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ; et
• 2° l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Il est créé, en application de la présente loi, une Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP), placée sous la tutelle du Premier Ministre. Elle est l’organe de contrôle des marchés publics.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNCMP et de ses organes sont fixées par voie réglementaire.

La CNCMP a pour mission de :

• donner, a priori, un avis sur toute décision de l’Autorité contractante relative à une procédure dérogatoire ;
• émettre un avis, a priori, sur les plans prévisionnels de passation des marchés publics ;
• contrôler, a postériori, l’application de la règlementation sur les marchés publics sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat ;
• contribuer en relation avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la collecte et à l’échange d’informations et de documents en vue de la constitution de bases de données sur les marchés publics.

La CNCMP procède, a postériori, au contrôle des procédures de passation de lots de marchés publics qu’elle aura identifiés. Elle peut, également, assurer le suivi de toutes les missions d’exécution des marchés publics.

La CNCMP donne un avis a priori à partir d’un seuil fixé par voie règlementaire, sur tout avenant, marché passé sur appel d’offre restreint, consultation simplifiée ou par entente directe, ou sur la base de dossiers d’appels d’offres types autres que ceux approuvés par l’ARMP ou le bailleur de fonds concerné.

Les délais impartis à la CNCMP pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et rendre ses avis, sont déterminés par voie réglementaire.

1) Il est créé, en application de la présente loi, une ARMP rattachée à la Présidence de la République.

Elle comprend les organes suivants :

• le Conseil de Régulation, organe suprême, délibérant, tripartite et paritaire (Secteur Public, Secteur Privé, Société Civile) ;
• la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;
• la Commission Disciplinaire (CD) ;
• la Direction Générale, organe exécutif, chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation.

2) L’ARMP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

3) Son statut, ses procédures ainsi que les modalités de désignation de ses membres doivent lui permettre de garantir une régulation indépendante du système des marchés publics.

4) Les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables aux organes de l’ARMP sont fixées par voie règlementaire.

L’ARMP est notamment chargée de :

1) Produire, à la demande du Gouvernement, des avis professionnels et indépendants sur tous les sujets en relation avec les marchés publics qui lui seraient soumis, notamment, sur les projets de loi et de décret relatifs aux marchés publics ;

2) Veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics et proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;

3) Elaborer, diffuser, et mettre à jour, en collaboration avec la CNCMP, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés. L’utilisation desdits documents types par les autorités contractantes revêt un caractère obligatoire ;

4) Collecter et centraliser, en collaboration avec la CNCMP, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics.

A cet effet, l’ARMP reçoit des organes de passation des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et de tout rapport d’activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés ;

5) Evaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;

6) Initier des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics sur le cadre règlementaire et institutionnel de la passation de ces contrats, notamment à travers la publication régulière d’un Bulletin Officiel des Marchés Publics ;

7) Suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics ;

8) Mettre en place des programmes de certification des spécialistes de passation de marchés ;

9) Participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics ;

10) Assurer par le biais d’audits indépendants, le contrôle à posteriori de la passation et de l’exécution des marchés ;

11) Prononcer conformément aux dispositions de la présente loi, des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive ;

12) Recevoir les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires, dans les délais et suivant les procédures indépendantes et contradictoires définies par voie règlementaire ;

13) Se saisir d’office des violations de la règlementation en matière de marchés publics ;

14) Assurer la liaison avec tout organe ou institution régional, sous régional ou international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et créé aux termes d’un Traité ou d’une Convention dûment ratifiés par la République Islamique de Mauritanie ;

15) Participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;

16) Transmettre au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ;

17) Procéder à la diffusion du plan de passation des marchés publics des autorités contractantes ;

18) Réaliser toute autre mission relative aux marchés publics qui lui est confiée par le Gouvernement.

L’ARMP est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la règlementation en matière de marchés publics et notamment à proscrire la corruption ; ses investigations sont réalisées par des agents de l’ARMP assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par voie réglementaire.

Les décisions rendues par la CRD et par la CD peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de la décision faisant grief. L’exercice de ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Il est créé au profit de l’ARMP, une redevance de régulation prélevée sur tous les marchés publics approuvés. Le pourcentage et les modalités de prélèvement et de gestion de cette redevance seront fixés par voie réglementaire.