Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics

Les représentants et membres des autorités contractantes, de l’Administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et plus généralement, l’ensemble des personnes morales ou physiques de droit public ou de droit privé, ainsi, que, toute personne intervenant, à quel que titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, soit pour le compte d’une autorité contractante, soit pour le compte d’une autorité d’approbation, de contrôle ou de régulation, sont soumis aux dispositions législatives et règlementaires prohibant les pratiques frauduleuses et les conflits d’intérêt dans la passation des marchés publics.

Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit l’autorité contractante tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée en vers eux. Cette déclaration doit comprendre un engagement de n’influencer en aucune manière le déroulement de la procédure de passation sous peine des sanctions prévues par la présente loi.

Marchés passés, contrôlés et payés en violation des dispositions de la présente loi.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la règlementation en vigueur, les agents publics responsables des marchés publics passés, contrôlés ou payés en violation des dispositions de la présente loi, sont exclus de manière temporaire ou définitive, en fonction de la gravité de la faute commise, de la participation à toute autre procédure de marché. Ils sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur en matière de comptabilité publique et de statut de la fonction publique sans préjudice des procédures pénales prévues en la matière. Il en est ainsi pour tout agent qui entreprend toute action ou décision destinées à faire échec à l’exécution de la loi et de la règlementation applicables aux marchés publics notamment :

• des agents publics ayant procédé à un fractionnement des dépenses ;
• des fonctionnaires ayant des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans une entité soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci (conflit d’intérêt) ;
• des agents publics qui en l’absence de toute dérogation, passent des marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus conformément aux dispositions de l’article 66 ci-dessous ;
• de ceux qui utilisent illégalement des informations confidentielles ;
• de ceux qui interviennent dans la passation ou l’exécution de marchés non approuvés par l’autorité compétente ;
• de ceux qui exercent un contrôle partiel et/ou partial de la qualité/quantité des biens et services fournis par le cocontractant au détriment de l’intérêt de l’Administration ;
• de ceux qui autorisent et ordonnent des paiements après délivrance d’un titre de paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors que les travaux ne sont pas terminés ou l’ont été de manière non satisfaisante.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 65 ci-dessous et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires ou agents publics, auteurs d’irrégularités et d’actes de corruption commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, sont tenus à la réparation des dommages résultant de leurs actes. En particulier :

• en cas de prévarication, pour l’agent qui se rendant coupable de forfaiture prend, soit en pleine connaissance de cause, soit, par une négligence inadmissible une décision manifestement inéquitable ;
• en cas de corruption, pour l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération ou un avantage quelconque pour lui-même ou pour un tiers pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions.

Le comptable assignataire est pécuniairement responsable en cas de paiement réalisé par ses soins au profit :

• soit d’un titulaire de marché en violation des dispositions contractuelles ;
• soit d’une banque ou d’un établissement financier autre que le bénéficiaire du nantissement.

Aux termes de la présente loi, les candidats et soumissionnaires sont tenus d’observer, lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes.

1) En vertu de ce principe, la présente loi définit, aux fins d’application de la présente disposition, les termes ci-dessous de la façon suivante :

• est coupable de corruption quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché public et se livre à des manœuvres frauduleuses quiconque déforme, omet ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché public ;
• on entend par pratiques collusoires un système ou un arrangement entre deux soumissionnaires ou plus, l’autorité contractante en étant informée ou non, destiné à fixer les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels ;
• on entend par pratiques coercitives les préjudices ou les menaces de préjudices portés directement ou indirectement à des personnes ou à leurs biens en vue d’influer sur leur participation au processus de passation des marchés ou d’affecter l’exécution du marché.

2) L’autorité contractante procédera à l’annulation de la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l’obtention de ce marché ;

3) La CD de l’ARMP sanctionnera le candidat ou le soumissionnaire en l’excluant définitivement ou pour une période déterminée de toute participation aux marchés publics, s’il a été établi, à un moment quelconque, que ces derniers se sont livrés, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l’obtention ou au cours de l’exécution d’un marché public.

Chaque autorité contractante doit régulièrement informer l’ARMP des manquements graves, commis par des candidats ou titulaires de marché pouvant justifier une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

Pour chaque cas d’espèce, l’ARMP apprécie l’opportunité de l’application d’une telle sanction conformément aux dispositions de l’article 65 de la présente loi.

La liste des exclusions est publiée sur le site Internet officiel de l’Autorité contractante, sur celui de l’ARMP, le cas échéant, sur le Bulletin Officiel des Marchés Publics.

Tout contrat obtenu, ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption, ou à l’occasion de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont été perpétrés est considéré comme entaché de nullité, sauf si l’intérêt public constaté par la CRD, s’y oppose.

Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.