Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics

Les décisions rendues par les CPMP peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant la CRD de l’ARMP dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de publication de la décision faisant grief.

Toute décision des CPMP et de la CNCMP qui n’aura pas été publiée suivant les dispositions définies par la présente loi et ses textes d’application, est considérée comme nulle et de nullité absolue.

Le recours peut être exercé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout moyen de communication électronique selon les modalités définies par la présente loi. La saisine de la CRD entraîne une suspension immédiate de la procédure de passation.

Les délais de traitement des recours, de publication de l’avis de suspension de la procédure et de notification de l’avis définitif aux parties concernées sont fixés par voie réglementaire.

Les décisions de la CRD ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

En cas de décision constatant la violation de la règlementation applicable, l’autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

Les décisions de la CRD sont immédiatement exécutoires. Les recours contre ces décisions ne sont pas suspensifs.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats, des soumissionnaires ou des tiers, la CRD peut se saisir d’office à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées.

La saisine d’office de la CRD est suspensive de la procédure d’attribution du marché si cette dernière n’est pas encore définitive.

Les titulaires de marchés publics doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante suivant les voies administratives habituelles, aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché.

Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours à l’amiable et qui n’aura pas été réglé suivant les délais impartis, pourra être porté, le cas échéant, devant l’instance de conciliation prévue dans le contrat.

Tout litige soumis à la conciliation et qui n’aura pas été réglé dans les délais prévus par le contrat peut être porté devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.