Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 68
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application.
Les procédures de passation des marchés publics dans le cadre desquelles les offres des soumissionnaires ont été reçues par l’autorité contractante avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions de la loi ci-haut citée et ses textes d’application.
Leur exécution obéit aux mêmes dispositions.
Les institutions chargées de la passation, du contrôle et de la régulation des marchés publics, mises en place en vertu des dispositions de la loi ci-haut et de ses textes d’application, continuent d’exercer leurs missions jusqu’à la mise en place des institutions nouvelles prévues par la présente loi.
Art. 69
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.
Art. 70
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
