Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics

Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer un plan prévisionnel lié au cycle budgétaire de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activité et de le soumettre à la CNCMP pour avis et à l’ARMP pour publication.

Tout morcellement de commandes, qu’il soit ou non la conséquence d’une violation du plan prévisionnel de passation des marchés publics, est prohibé.

Les autorités contractantes font connaître, au moyen d’un avis général de passation de marchés à titre indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services, qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit s’appuyer sur des spécifications techniques définies avec précision, neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard de la consistance des biens ou services à acquérir.

Le marché public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Cette disposition ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux règlementations en matière de finances publiques.

L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel de passation de marchés, et ce jusqu’à la notification du marché.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers, techniques, dans la compression des délais d’exécution ou dans l’optique de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la présente loi, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés.

L’allotissement ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne les seuils.

Au sein d’une autorité contractante, les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés, quel que soit leur montant, selon des modalités qu’ils déterminent librement. Les marchés ainsi passés obéissent aux règles fixées par la présente loi et ses textes d’application.

Des groupements de commandes peuvent être constitués pour satisfaire des besoins de fournitures courantes. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d’autorité contractante au sens de la présente loi.

Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la présente loi et ses textes d’application, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Les modalités de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres du groupement sont fixées par voie règlementaire et doivent respecter les principes posés en la matière par la présente loi.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et assure son exécution.

Une centrale d’achat est une autorité contractante soumise à la présente loi qui acquiert des fournitures ou équipements destinés à des autorités contractantes ; ou qui passe des marchés publics de fournitures ou d’équipements destinés à des autorités contractantes.

Le recours direct à une centrale d’achat est autorisé par la présente loi à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par ladite loi et ses textes d’application.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et normes d’acquisition pour les centrales d’achat seront précisées par voie règlementaire.

Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public peut participer aux procédures de passation de marchés publics.

Dans la définition des capacités techniques ou financières requises, les autorités contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire notamment celles qui pourraient avoir pour effet de faire obstacle à l’accès libre aux marchés publics.

Ne peuvent être déclarés attributaires d’un marché public, les personnes physiques ou morales :

• a) qui sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ;
• b) qui ne disposent pas de capacités techniques, économiques et financières exigées ;
• c) qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéance prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code Général des Impôts, le Code du Travail et la loi de la Sécurité Sociale ;
• d) qui sont consultants ou affiliées aux consultants ou sous-traitants du consultant ayant préparé ou contribué à la préparation de tout ou d’une partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• e) sans lesquelles la PRMP ou l’un des membres de la CPMP, de la sous-commission d’analyse des offres, de la CNCMP compétente, de l’ARMP ou de l’autorité chargée d’approuver le marché public, possède des intérêts financiers ou personnels directs ou indirects ;
• f) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la règlementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de la CD de l’ARMP. L’exclusion s’applique également à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe. Ces règles sont également applicables aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.
• g) qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale, dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis dans les conditions prévues par voie règlementaire ;
• h) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le Dossier d’Appel d’Offres ou le Dossier de Consultation.

Les entreprises peuvent justifier qu’elles ne sont pas frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

• a) les pièces administratives requises déterminées par le Dossier d’Appel d’Offres. La liste de ces pièces est établie et publiée par l’ARMP ou,
• b) des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d’Appel d’Offres soient effectivement remises par l’entreprise qui aura été retenue.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre ou ultérieurement la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu de la présente loi et de la règlementation en vigueur. Cette sanction doit être précédée d’une demande d’explication préalable auprès de l’entreprise fautive.

La séance d’ouverture des plis est publique. Elle doit être effectuée par la CPMP, en présence des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents à la date et à l’heure fixée dans le dossier d’appel d’offres ou le dossier de consultation comme date limite de réception et d’ouverture des offres.

Types des procédures :

1) Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels par le biais d’une procédure d’appel d’offres ; les autorités contractantes choisissent les modes de passation de leurs marchés conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application.

2) L’appel d’offres ouvert est la règle par défaut. Le recours à tout autre mode de passation est considéré comme mode dérogatoire et s’exerce dans les conditions définies par la présente loi.

3) Les marchés peuvent exceptionnellement être attribués après consultation simplifiée ou selon la procédure d’entente directe dans les conditions définies dans la présente loi.

4) Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et mise en place d’une liste restreinte et remise de propositions, conformément aux dispositions de la présente loi.

5) Les règles relatives au contenu des dossiers d’appel d’offres ou de consultation, de publicité, de présentation et de réception des offres et propositions, de procédure d’ouverture et d’évaluation des offres sont fixées par voie règlementaire, dans le respect des principes fixés par la présente loi.

6) Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par la présente loi ; il bénéficie d’une égalité de traitement dans l’examen de sa candidature ou de son offre.

7) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République Islamique de Mauritanie, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou règlementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification ; il peut également être réalisé en deux étapes.

L’appel d’offres peut aussi revêtir la forme d’un concours lorsque des motifs d’ordre esthétique justifient des recherches particulières.

Les conditions et modalités d’exécution de la passation de ces marchés sont définies par voie réglementaire.

Le marché de prestations intellectuelles a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclue notamment les études, la maîtrise d’œuvre, la conduite d’opérations, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les conditions et modalités d’exécution de la passation de ces marchés sont définies par voie règlementaire.

La consultation simplifiée ou demande de cotation consiste à mettre en concurrence à travers un dossier allégé, comportant un descriptif technique des besoins à satisfaire, leurs quantités ainsi que la date et le lieu de livraison, un nombre limité de prestataires. Les conditions et les modalités de recours à cette procédure sont fixées par voie réglementaire.

Afin d’encourager la participation des acteurs de l’économie sociale et solidaire telles que les Associations, Coopératives ouvrières ou artisanales, GIE, et entreprises sociales, ou les PME notamment celles employant des personnes victimes de handicap, ou des jeunes non qualifiés ou des femmes, l’autorité contractante peut leur réserver l’accès à des petits marchés de travaux, de fournitures ou de services non intellectuels, sous les seuils définis par l’arrêté du Premier Ministre.

Les modalités des marchés réservés sont précisées par voie réglementaire.

Un marché est dit par « entente directe » lorsqu’il est passé sans aucune forme de concurrence, après avis de la CNCMP et décision prise par le premier responsable de l’autorité contractante. La note d’information de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.

La décision finale prise par le premier responsable de l’autorité contractante sera publiée sur le site de l’ARMP.

Le recours à ce mode de passation des marchés doit être motivé par un rapport spécial rédigé par la personne responsable des marchés publics assistée par les directions techniques concernées au sein de l’autorité contractante et soumis à l’avis préalable de la CNCMP.

Tout marché par entente directe autorisé est communiqué après sa signature, à la CNCMP, à l’ARMP, et à la Cour des Comptes à titre d’information.

Les modalités liées à ce mode de passation et les situations dans lesquelles il est autorisé sont définies par voie réglementaire.

Sans préjudice de l’application des procédures de contrôle a posteriori, les marchés passés après consultation simplifiée et les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis.

Les marchés par entente directe peuvent être retenus par l’autorité contractante, seulement, après avis de la CNCMP. La décision de l’autorité contractante et l’avis de la CNCMP devront être rendus publics par l’ARMP.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères techniques, économiques et financiers, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, qui en aura précisé la méthodologie de quantification, afin de déterminer l’offre techniquement conforme évaluée la moins-disante.

Les conditions et modalités d’évaluation des variantes sont déterminées par voie réglementaire.

Lors de la passation d’un marché, et en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera accordé une préférence à l’offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres présentée par un soumissionnaire mauritanien. De même, des encouragements seront fixés par voie réglementaire en faveur des soumissionnaires installés dans les wilayas de l’intérieur du Pays.

La préférence doit être quantifiée dans le dossier d’appel d’offres sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder 15 % du montant du marché.

Tout candidat à un marché public qui aura prévu une sous-traitance au profit d’une ou plusieurs petites et moyennes entreprises nationales, bénéficie d’une marge de préférence.

Les grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les petites et moyennes entreprises exerçant en République Islamique de Mauritanie, bénéficient de mesures spécifiques d’incitation qui seront définies par voie règlementaire.

Les conditions et modalités d’application de la préférence nationale seront fixées par voie règlementaire et devront être conformes aux pratiques et normes internationales en la matière.

Les décisions rendues en cours de procédure, en matière de pré qualification, d’établissement de liste restreinte, de lancement, d’ouverture des plis ou d’attribution de marchés font l’objet d’une publication selon des modalités définies par voie règlementaire. Cette publication fait courir les délais de recours des contestations éventuelles des candidats et/ou soumissionnaires.

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout candidat ou soumissionnaire, qui le demande, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de sa demande écrite.

Les autorités contractantes observent un délai minimum de sept jours calendaires après la publication de l’attribution provisoire visée à l’article précédent de la présente loi, avant de procéder à la signature du marché.

A compter de la publication mentionnée à l’article précédent de la présente loi, le candidat ou soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de la CPMP de l’autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer, dans le délai prescrit, les recours visés à l’article 55 de la présente loi.

Une lettre de contestation sera recevable, seulement, si elle est accompagnée d’une caution qui sera définie, par voie règlementaire. Cette caution sera restituée, si au terme de son examen, la contestation est jugée justifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi, la CNCMP a pour responsabilité de s’assurer, le cas échéant, de la conformité de la procédure appliquée et du contenu du marché vis-à-vis de la règlementation en vigueur pour ce qui concerne les procédures dérogatoires.

En cas de marché sur financement extérieur l’avis de non-objection du bailleur de fonds sur la régularité du processus peut être requis si la Convention de financement liant le pays à ce bailleur le prévoit.

Sauf quand il en est disposé autrement dans la présente loi, ainsi que dans le cadre de la procédure de marché par entente directe et des prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

L’autorité contractante procède à la mise au point du marché en vue de sa signature, sans que les dispositions contractuelles puissent entraîner une modification des conditions de l’appel à la concurrence ou du contenu du procès-verbal d’attribution du marché.

La signature du marché doit intervenir dès l’épuisement du délai de recours défini à l’article 55 ci-dessous, sous réserve des contestations introduites.

Les signataires des marchés publics sont désignés par voie règlementaire.

L’approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. Elle doit être rendue dans les cinq jours ouvrables de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’ARMP, par toute partie au contrat. Passé ce délai, l’attributaire est autorisé à retirer ou renouveler son offre.

Le refus de visa ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.

Les marchés non approuvés sont nuls et de nullité absolue. Ils ne sauraient engager financièrement l’autorité contractante.

La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du marché signé au titulaire qui fait l’objet d’un accusé de réception, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Les cautions des soumissionnaires non retenus leur sont restituées.

Le marché entre en vigueur dès sa notification. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les sept jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié conformément aux modalités définies par voie réglementaire.

Les échanges d’informations et la conclusion des marchés publics peuvent se faire par voie électronique dans les conditions définies par la présente loi.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie règlementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique dans des conditions définies par voie règlementaire.

Les dispositions de la présente loi qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

La dématérialisation de la chaine des marchés publics pourrait se prolonger jusqu’à l’étape du paiement une fois les conditions techniques réunies.

Les outils utilisés pour communiquer ou acheter par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les conditions de nature à garantir l’authenticité des soumissions, candidatures et autres documents communiqués ou opérations effectuées par des moyens électroniques sont définies par voie règlementaire.

Les communications, les échanges, les achats et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Les marchés dont les durées d’exécution sont supérieures à dix-huit mois sont révisables par application d’une ou plusieurs formules de révision de prix annoncées obligatoirement dans le marché.

Les dépassements par rapport au délai contractuel d’exécution imputables au titulaire du marché ne peuvent en aucun cas justifier la révision des prix du marché.

Les conditions et modalités d’application des révisions des prix sont fixées par voie réglementaire.

En vue d’assurer le respect des délais contractuels convenus, tout marché doit obligatoirement prévoir une clause relative aux pénalités de retard. Si le dépassement du délai contractuel est imputable au fait du titulaire du marché, il lui sera fait application de ces pénalités.

Le taux et les conditions d’application de ces pénalités de retard sont fixés par voie réglementaire.

Le retard dans le paiement des acomptes et des soldes dus au titre des marchés publics par rapport aux délais fixés par le Cahier des Clauses Administratives Particulières imputable à l’autorité contractante ouvre et fait courir, sans autre formalité et de plein droit au profit du titulaire du marché, des intérêts moratoires.

Ces intérêts moratoires sont calculés au-delà d’une période précisée par le Dossier d’Appel d’Offre et n’excédant pas quatre-vingt-dix jours et sur la base du taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Les modalités d’application de ces intérêts moratoires sont fixées par voie réglementaire.

Les stipulations relatives au montant d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de 20 % du montant du marché de base.

L’importance de certains marchés peut être de nature à justifier des limitations complémentaires à la conclusion d’avenants, qui seront fixées par voie règlementaire et en tout état de cause définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.

L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La conclusion d’un avenant est soumise à la consultation préalable de la CNCMP.

La résiliation emporte la rupture du marché. Le titulaire du marché est exclu définitivement et un règlement immédiat des comptes doit avoir lieu dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Générales.

La résiliation ne peut être prononcée qu’avant la réception définitive des travaux, fournitures ou services. Elle peut intervenir soit à l’amiable, soit par décision unilatérale de l’autorité contractante, soit sur décision judiciaire.

Les conditions et modalités d’application des différents types de résiliation seront fixées par voie réglementaire.