Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi vise à fixer le Statut de la Police Nationale.
Art. 2
La Police Nationale est une force de sécurité publique relevant du Ministre chargé de l’intérieur.
Art. 3
La Police Nationale est dirigée par une personnalité qui prend l’appellation de Directeur Général de la Sûreté Nationale, nommé par décret du Président de la République.
Le Directeur Général de la Sûreté Nationale est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes.
Art. 4
La Police Nationale est une institution de sécurité chargée de façon permanente de la protection et de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’Etat sur toute l’étendue du Territoire National. Elle est chargée d’assurer les missions suivantes :
- la sécurité publique des personnes et des biens ;
- la sécurité Intérieure de l’Etat et de ses Institutions ;
- le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
- l’exercice de la Police judiciaire et l’élaboration des procédures judiciaires et administratives ;
- la recherche et le constat des infractions aux lois et règlements et procéder à la mise en œuvre des procédures conformément aux dispositions légales ;
- la répression de toutes les infractions conformément aux différents textes de loi et règlements de l’Etat ;
- la lutte contre la criminalité organisée, la criminalité transnationale et le terrorisme ;
- la lutte contre les crimes économiques et financiers ;
- la lutte contre la cybercriminalité, les crimes et délits connexes et émergents liés à la cybercriminalité ;
- la lutte contre les violences sur les mineurs et sur la base du genre ;
- l’application des lois et règlements relatifs à l’immigration et aux séjours des étrangers ;
- l’assurance en étroite collaboration avec l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS), l’établissement des documents nationaux, des titres de voyages et titre de séjour pour les étrangers ;
- la surveillance du mouvement et de la circulation des personnes au niveau des points de passage aux frontières ;
- lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains ;
- l’application des mesures de refoulement et d’expulsion des migrants irréguliers, conformément à la loi ;
- la collecte, l’analyse et l’exploitation des données et informations sur l’immigration régulière et irrégulière au niveau des postes frontaliers, terrestres, maritimes et des Aéroports ;
- l’application des normes et mesures de sûreté et de sécurité au niveau des Aéroports, le contrôle de formalités, de voyages des passagers et les inspections filtrages ;
- la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, de la drogue et ses dérivées ;
- la collecte des preuves, indices et traces par les moyens scientifiques et techniques, leur analyse et exploitation par les services de la Police Technique et Scientifique ;
- la lutte contre le faux et l’usage du faux, les faux documents et la fausse monnaie ;
- la lutte contre le trafic illicite des médicaments et des fausses marchandises ;
- l’assistance des autorités administratives, judiciaires et municipales ;
- l’exécution des mandats et commissions rogatoires ;
- l’organisation et le contrôle de la circulation et la sécurité routière ;
- le contrôle et l’application des textes et règlements relatifs à la circulation routière ;
- le constat et la répression des infractions à la règlementation routière et à la circulation automobiles ;
- le constat des accidents de circulation et l’élaboration des statistiques d’accidents ;
- la recherche des renseignements et leurs exploitations pour les intérêts supérieurs et fondamentaux de l’Etat ;
- la lutte contre les actes subversifs contre la sûreté de l’Etat ;
- protection des installations vitales de l’Etat ;
- protection des hautes personnalités de l’Etat ;
- la lutte contre l’usage illicite et le trafic des armes et munitions et des substances interdites et dangereuses ;
- suivi de l’exécution de la règlementation relative aux maisons de vente d’armes et munitions et des champs de tir ;
- exercice du contrôle et du suivi des sociétés de sécurité privée de gardiennage et de transfert de fonds.
