Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

Signé le
24 déc. 2024
Journal officiel
n° 2024-1572
Identifiant
MRT-L-2024-46

Note de tête du document

Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2024-1572)

Texte d’application : voir le Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2025-1579)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MRT-L-2018-33 · non disponible

Cité par

Chapitre 5 - L’accès au corps

Art. 32

L’accès au Corps des officiers du cadre général ou du cadre technique se fait exclusivement par la voie du concours d’inspecteurs de Police.

L’accès au grade d’inspecteur par la voie professionnelle est réservé aux sous-officiers de la police Nationale.

Un décret fixera les conditions de recrutement, de formation et de titularisation aux différents Corps et grades des deux cadres, général et technique de la Police Nationale.