Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

En raison de la nature de leurs obligations, les personnels de la Police Nationale ne jouissent d’aucun droit syndical et toute cessation concertée ou individuelle de service leur sont formellement interdites. Il en est de même pour toute action politique ainsi que de toute démonstration ou action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des Institutions ou l’exécution des lois, réquisition ou ordre des autorités compétentes.

Les personnels de la Police Nationale consacrent l’intégralité de leur temps à leur activité professionnelle et aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre personnel aucune activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, les personnels de la Police Nationale peuvent être autorisés par le Directeur Général de la Sûreté Nationale à produire soit des œuvres scientifiques ou littéraires, soit de donner des enseignements relevant de leurs spécialités.

Les personnels de la Police Nationale ont l’obligation de servir l’Etat avec dévouement, loyauté et intégrité. Il leur est formellement interdit de solliciter ou recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, ou en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Les personnels de la Police Nationale sont rigoureusement astreints à l’obéissance hiérarchique et à la discipline dans le respect des lois et règlements.

Ils sont également tenus au respect du secret professionnel et de l’obligation de réserve concernant tous les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dispositions du paragraphe (A) ci-dessous, relatives à l’obligation de réserve s’appliquent à tous les personnels de la Police Nationale en service actif et en position de réserve.

Les dispositions du paragraphes (B) ci-dessous, relatives à l’obligation de discrétion, s’appliquent à tous les personnels de la Police Nationale, qu’ils soient en service, en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres.

A. De l’obligation de réserve :

Les personnels de la Police Nationale en service actif sont tenus de respecter l’obligation de réserve, en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances.

A ce titre, il leur est interdit :

• de faire toute déclaration, d’accomplir tout acte ou d’adopter tout comportement susceptible de porter atteinte à la discipline, à la neutralité, à la cohésion, au prestige ou à la réputation de la Police Nationale, ainsi qu’au caractère confidentiel de ses missions et opérations ;
• de commenter ou d’exprimer publiquement des opinions sur des questions sécuritaires, opérationnelles ou professionnelles, notamment par voie de presse, de médias audiovisuels, des réseaux sociaux ou de tout autre moyen de communication ou de diffusion, sans autorisation préalable de l’autorité compétente ;
• de divulguer, de transférer ou de permettre à des tiers d’accéder à des informations, données ou documents de nature sécuritaire ou professionnelle obtenus dans le cadre de leurs fonctions.

B. De l’obligation de discrétion :

1) Les personnels en activité, en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres, pour quelque motif que ce soit, demeurent tenus à l’obligation de discrétion même après la cessation définitive de leurs fonctions.

A ce titre, il leur est interdit :

• de publier, divulguer ou diffuser, sans l’autorisation de l’autorité compétente, des informations, documents, données ou contenus de nature sécuritaire, opérationnelle ou professionnelle ;
• de révéler des secrets ou informations protégés dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, grade ou qualité ;
• de conserver, copier, transférer ou transmettre des documents ou dossiers classifiés ou protégés par la loi, sauf autorisation légale ou règlementaire ;
• de tenir des propos ou de commettre des actes susceptibles de porter atteinte à la discipline, à la cohésion, au moral des personnels de la Police Nationale, à leur loyauté républicaine, ainsi qu’au prestige et à la réputation du Corps de la Police Nationale.

2) Sans préjudice des obligations susmentionnées, il est interdit aux personnels de la Police Nationale en activité ou de réserve :

• d’exercer toute activité à caractère politique ;
• de participer à des réunions, rassemblements, campagnes ou manifestations à caractère politique ;
• de diffuser, publier ou promouvoir des publications, déclarations ou documents à caractère politique ;
• de signer des pétitions ou déclarations à caractère politique ;
• de collecter des fonds ou des dons à des fins politiques ou participer, à quelque titre que ce soit, à de telles activités.

La violation des dispositions du paragraphe (A) ci-dessus, constitue une faute professionnelle grave exposant son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation, sans préjudice des poursuites pénales.

La violation des dispositions du paragraphe (B) ci-dessus, par les personnels en service actif ou en position de réserve ou admis à la retraite, constitue une infraction grave pouvant entraîner le retrait des décorations, distinctions honorifiques et avantages attachés au grade ou à la fonction, sans préjudice des poursuites pénales.

Les personnels révoqués ou rayés des cadres qui enfreignent les dispositions citées à l’alinéa 1 du paragraphe (B), demeurent soumis aux règles de droit commun relatives à la protection des secrets de la défense, de la sécurité et des intérêts fondamentaux de l’État et sont poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions du présent article sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux personnels en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres, quelle que soit la date de leur placement dans la réserve, de leur admission à la retraite, de leur révocation ou de leur radiation.

Le fonctionnaire de la Police Nationale ne peut contracter mariage que s’il est autorisé par le Directeur Général de la Sûreté Nationale. Il doit informer de la profession de son conjoint ou du changement éventuel de cette profession s’il y’a lieu.

Les Personnels de la Police Nationale ont l’obligation de s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux libertés individuelles ou collectives sauf cas prévu par la loi et de manière générale de tout traitement cruel inhumain ou dégradant constituant une violation des droits de la personne humaine.

Le personnel de la Police Nationale a l’obligation d’intervenir de sa propre initiative ou sur instruction de sa hiérarchie pour porter aide et assistance à toute personne en danger ou pour prévenir tout acte de nature à troubler la sécurité ou l’ordre public. Ces obligations demeurent mêmes après les heures normales de service. A cet effet, et au besoin, il peut requérir la force publique.

Dans le cas où, le personnel de la Police Nationale intervient de sa propre initiative en dehors des heures de service dans les formes et les conditions prévues par l’aliéna 1erdu présent article, il est considéré comme étant en service.

La Police Nationale participe dans les opérations de maintien de la paix sous la bannière des Nations Unies, dans ce cadre, les personnels de la Police Nationale peuvent effectuer des missions de maintien de la paix en tant qu’unités constituées ou en tant que qu’observateurs.

Les personnels de la Police Nationale qui participent dans les opérations de maintien de la paix doivent respecter les engagements de l’Etat Mauritanien prévus dans la convention avec les Nations Unies.

Un décret portant Code de déontologie de la Police fixera les obligations morales et professionnelles des Personnels de la Police Nationale.