Chapitre 8 - La discipline
Art. 36
Tout manquement d’un fonctionnaire de la Police Nationale à ses obligations professionnelles, l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi.
Les modalités du régime disciplinaire applicable aux personnels de la Police Nationale seront fixées par décret.
Art. 37
Il est institué un Conseil de Discipline de la Police Nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés par décret.
