Chapitre 6 - Positions
Art. 33
Les positions au sein de la Police Nationale sont :
- l’Activité ;
- le Détachement ;
- la Disponibilité.
Un décret fixera les conditions et modalités relatives de ces positions.
Loi
En vigueur
Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale
- Signé le
- 24 déc. 2024
- Journal officiel
- n° 2024-1572
- Identifiant
- MRT-L-2024-46
Note de tête du document
Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2024-1572)
Texte d’application : voir le Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2025-1579)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MRT-L-2018-33 · non disponible
Textes d'application
Modifié par
Cité par
- Arrêté conjoint n° 2025-591, art. 13vise l'article 4
- Décret n° 2025-39, art. 1, 141, 151, 152…vise les articles 39, 40, 41, 42, 46
- Loi n° 2026-36, art. 1, 2vise les articles 7, 10, 34, 39, 40, 43…
