Chapitre 4 - Droits et avantages
Art. 28
Le personnel de la Police Nationale est couvert par l’Etat ou l’entité qui l’emploie pour ce qui concerne toutes condamnations civiles dont il pourrait être l’objet en cas de poursuites par un tiers pour une faute liée à l’exécution du service. En outre, il a droit à la protection contre les menaces, les outrages, les injures, les diffamations dont il peut faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction.
L’Etat est tenu de lui assurer la protection qui s’étendra au-delà de la fin du service.
Art. 29
Une carte d’identité professionnelle est délivrée à tout fonctionnaire de la Police Nationale, il a le droit de porter une arme individuelle de service fournie par la Direction Général de la Sûreté Nationale.
Art. 30
Le Personnel de la Police Nationale du Cadre Général et du Cadre Technique perçoit un traitement de base, des indemnités, des primes et des avantages matériels fixés par décret.
Art. 31
Le Personnel de la Police Nationale du Cadre Général et du Cadre Technique en activité a droit aux congés.
Les congés sont des périodes d’interruption de service assimilées à l’activité et sont répartis comme suit :
- un Congé annuel ;
- un Congé maladie ;
- un Congé spécial pour l’accomplissement du pèlerinage ;
- un Congé maladie de longue durée ;
- un Congé de maternité ;
- des autorisations spéciales d’absence.
Un décret fixera la durée et les conditions d’obtention des différents congés.
