Chapitre 7 - La notation et de l’avancement
Art. 34
Il est procédé chaque année à la notation du personnel du Cadre Général et du Cadre Technique. La note attribuée au personnel doit refléter le travail et le comportement au cours de l’année de référence car elle détermine son droit à l’inscription au tableau d’avancement.
Un décret fixera les modalités pratiques de la notation et les conditions de l’avancement propres à chaque corps.
S’agissant des officiers généraux, la promotion s’effectue exclusivement au choix par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 35
Par dérogation aux règles établies pour l’avancement, tout officier, sous-officier ou agent qui, dans le cadre de l’accomplissement du devoir a fait preuve de sacrifices importants, de capacité professionnelle et de commandement pour l’honneur et l’amour du métier, peut bénéficier d’un avancement au grade supérieur à titre exceptionnel, indépendamment des conditions d’ancienneté ou de diplôme, sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
Les avancements exceptionnels ne figurent pas sur le tableau d’avancement et peuvent être effectués à tout moment.
Tout officier, sous-officier ou agent décédé dans le cadre de l’accomplissement du devoir peut être promu à titre posthume au grade supérieur sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
