Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale

Signé le: 24 déc. 2024
Journal officiel: n° 2024-1572
Identifiant: MRT-L-2024-46

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Note de tête du document

Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2024-1572)

Texte d’application : voir le Décret n° 2025-039/PM du 02 avril 2025 portant application de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale (JO 2025-1579)

Relations avec d'autres textes

Abroge

MRT-L-2018-33 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2025-39 du 2 avr. 2025

Modifié par

Loi n°2026-36 du 12 août 2026

Cité par

Arrêté conjoint n° 2025-591, art. 13vise l'article 4
Décret n° 2025-39, art. 1, 141, 151, 152…vise les articles 39, 40, 41, 42, 46
Loi n° 2026-36, art. 1, 2vise les articles 7, 10, 34, 39, 40, 43…

Chapitre 13 - Dispositions finales

Art. 48

La présente loi abroge et remplace la loi n° 2018-033 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2018-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 08 août 2018, portant Statut de la Police Nationale.

Art. 49

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.