Chapitre 9 - Cessation de fonction de service
Art. 38
Il est mis fin aux services du fonctionnaire de la Police Nationale et rayé du cadre pour les causes suivantes :
- la Démission acceptée ;
- la Révocation ;
- la Retraite ;
- le Décès ;
- toute condamnation Pénale privative de liberté ;
- la Perte des droits civiques ;
- la réforme.
