Chapitre 10 - Retraite
Art. 39
Les officiers contrôleurs des cadres général et technique sont admis à la réserve ou à la retraite selon les limites d’âge suivantes :
- soixante-six ans pour le grade de Contrôleur général ;
- soixante-quatre ans pour le grade de Contrôleur.
Les officiers contrôleurs admis à la réserve perçoivent une rémunération mensuelle dite (salaire de réserve), composée des éléments suivants :
- un Salaire net perçu lors de la radiation des rangs du service actif ;
- une Indemnité spéciale de rémunération des contrôleurs, destinée à couvrir tous les frais qui étaient supportés par la police ;
- des allocations familiales.
Le salaire des officiers contrôleurs placés en position de réserve est imputé sur le chapitre des rémunérations du budget de la Police Nationale.
Les positions statutaires applicables aux officiers contrôleurs sont les suivantes :
1) La position d’activité.
2) La position de réserve : Les officiers contrôleurs atteignant la limite d’âge sont placés en position de réserve pour une durée de cinq ans.
Durant cette période, ils peuvent être convoqués par le Ministre chargé de l’Intérieur, pour effectuer des travaux ou des missions spéciales.
À l’issue de cette période, ils peuvent exercer leurs propres activités sans restriction.
3) La position de retraite effective : Les officiers contrôleurs bénéficient de la retraite effective à l’expiration de la période de réserve prévue à l’alinéa précédent ou, sur leur demande, avant son terme conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Art. 40
Les Officiers commissaires et les officiers inspecteurs du cadre général bénéficient de leur régime de pension à l’âge de soixante-deux ans pour les grades de :
- Commissaire divisionnaire ;
- Commissaire principal ;
- Commissaire ;
- Inspecteur Major ;
- Inspecteur Principal ;
- Inspecteur.
Les officiers commissaires et les officiers inspecteurs du cadre technique bénéficient aussi de leur droit à la retraite à l’âge de soixante-deux ans pour les grades de :
- Médecin Commissaire divisionnaire ;
- Ingénieur Commissaire divisionnaire ;
- Médecin commissaire principal ;
- Ingénieur commissaire principal ;
- Médecin commissaire ;
- Ingénieur commissaire ;
- Médecin Inspecteur Major ;
- Ingénieur inspecteur Major ;
- Médecin inspecteur principal ;
- Ingénieur inspecteur principal.
Art. 41
Les sous-officiers de police du cadre général bénéficient de leur droit à la retraite à l’âge de soixante ans pour le grade de : Adjudant-chef, et de cinquante-neuf ans pour les grades de :
- Adjudant ;
- Brigadier-chef ;
- Brigadier.
Les sous-officiers de police du cadre technique bénéficient de leur droit à la retraite à l’âge de soixante ans pour le grade de : Technicien Adjudant-chef et de cinquante-neuf ans pour les grades de :
- Technicien Adjudant ;
- Technicien Brigadier-chef ;
- Technicien Brigadier.
Art. 42
Les agents de police du cadre général bénéficient de leur droit à la retraite à l’âge de cinquante-sept ans pour les deux grades de :
- Agent de police 2e classe ;
- Agent de police 1ère classe.
Art. 43
Un décret fixera les conditions des différentes formes de cessation définitive des fonctions des Personnels de la Police du Cadre Général et du Cadre Technique.
Les officiers supérieurs de police et les subalternes du cadre général et du cadre technique peuvent être retenus par nécessité de service pour une période de deux ans renouvelable une seule fois par décret du Président de la République, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale. Les sous-officiers de police du cadre général et du cadre technique peuvent être retenus par nécessité de service pour une période de deux ans renouvelable une seule fois par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.
Art. 44
Les personnels de la police sont soumis au régime de pension applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
