Chapitre 12 - Dispositions transitoires
Art. 46
Les titulaires des grades supprimés du Corps des Officiers en application de la présente loi conservent les mêmes droits et privilèges qui leur sont accordés par la loi n° 2018-033 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2018-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 08 août 2018, jusqu’à leur reclassement dans leurs nouveaux grades, dans un délai n’excédant pas six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 47
Les grades du corps des officiers de police seront reclassés au grade de commissaire de police en trois étapes, pour une durée de six ans après la promulgation de la présente loi, et cela ainsi qu’il suit :
- 1° Première étape : un concours sera ouvert aux officiers de Police ayant une ancienneté de cinq ans au moins, pour accéder au grade de Commissaire de Police ;
- 2° Deuxième étape : un concours sera ouvert aux officiers de police ayant une ancienneté de quatre ans au moins ;
- 3° Troisième étape : un concours sera ouvert à tous les officiers de police sans prendre compte les conditions d’ancienneté.
Les admis dans ces concours seront classés au grade de commissaire de police selon l’ordre de mérite du concours.
Les officiers n’ayant pas réussi au dernier concours, seront titularisés au grade de commissaire de police en même temps avec les admis de la dernière vague, cependant, ils ne pourront pas être inscrits au tableau d’avancement au grade supérieur, conformément au nouveau statut. L’organisation de ces concours et la durée de formation, seront définies par le décret d’application de la présente loi.
