Titre 8 - Des zones franches et des zones économiques spéciales
Art. 114
L’admission des marchandises dans une zone franche ou dans une zone économique spéciale n’est pas soumise à la constitution d’une garantie.
Décret
En vigueur
Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
- Signé le
- 24 nov. 2011
- Identifiant
- COD-D-2011-46
Note de tête du document
Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COD-O-2010-2 · non disponible
