Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) Les perceptions visées à l’article 351 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes sont effectuées sur une base ad valorem ou spécifique.

2) Lorsque les taux de perception sont exprimés en ad valorem, la base de calcul à l’importation est la valeur en douane des marchandises telle que déterminée par les dispositions des articles 60 à 71 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et de l’article 46 du présent décret.

1) Les perceptions des droits, impôts, taxes, redevances et autres paiements dus à l’occasion du dédouanement des marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit sont liquidées sur la déclaration de marchandises et versées par le déclarant auprès des banques commerciales agréées, à charge pour ces dernières de les reverser, sans délai, dans les comptes du Trésor public et de chaque administration ou organisme public concerné par les opérations d’importation, d’exportation et de transit.

2) La déclaration de marchandises doit contenir, outre les droits perçus pour le compte du Trésor public, les rubriques relatives aux perceptions effectuées pour le compte des administrations et organismes visés au point 1 ci-dessus.

3) Les paramètres de calcul des perceptions visées au point 1 ci-dessus sont préalablement intégrés dans le système informatique de la douane.

1) Les facilités des paiements accordées par les administrations et organismes publics visés à l’article 128 du présent décret sont signalées à la douane au moment de l’accomplissement des formalités de dédouanement.

2) Ces administrations et organismes sont chargés de la perception, le cas échéant, des montants découlant des facilités de paiement visées au point 1 ci-dessus.

1) Aux fins de l’accomplissement des formalités douanières, le déclarant constitue une liasse unique normalisée, valable pour tous les services et organismes intervenants aux frontières.

2) Au sens du point 1 ci-dessus, on entend par liasse unique normalisée, le dossier constitué dans la forme déterminée par la douane et contenant l’ensemble des documents, autorisations et éléments d’information exigés par la douane et les autres organismes intervenant aux frontières en vertu des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises.