Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Pour les besoins de contrôle, la douane :

• a) n’exige pas une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé ;
• b) en collaboration avec d’autres services et entreprises, utilise concernant les voyageurs, les renseignements préalables normalisés à l’échelon international lorsqu’ils sont disponibles, en vue de faciliter le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent.

Au sens du présent décret, on entend par :

• a) déclaration d’entrée ou déclaration de sortie, selon le cas : toute déclaration à faire ou à présenter à la douane par la personne responsable d’un moyen de transport à usage commercial, à l’entrée ou à la sortie de ce moyen de transport, et qui contient les renseignements nécessaires relatifs au moyen de transport à usage commercial, à son trajet, son chargement, ses provisions de bord, son équipage et ses passagers ;
• b) formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial : l’ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane à l’entrée, à la sortie du territoire douanier et pendant le séjour sur ledit territoire des moyens de transport à usage commercial.

Les moyens de transport à usage commercial sont soumis aux mêmes formalités douanières quel que soit le pays d’immatriculation, de provenance, de destination ou de résidence du propriétaire.

À la demande de la personne intéressée, la douane peut, pour des raisons jugées valables, proroger le délai initialement fixé pour la réexportation du moyen de transport à usage commercial.

Le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises, même utilisable séparément du moyen de transport à usage commercial, est admis temporairement sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation lorsqu’il est importé avec un moyen de transport à usage commercial et qu’il est destiné à être réexporté avec celui-ci.

Les pièces détachées et les équipements destinés à être utilisés pour une réparation ou un entretien en vue de remplacer des pièces ou équipements incorporés ou utilisés dans un moyen de transport à usage commercial déjà importé temporairement sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo sont admis temporairement en suspension des droits et taxes à l’importation.

1) Lorsqu’en application des dispositions de l’article 273 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes la déclaration d’entrée du moyen de transport à usage commercial est exigée, elle doit indiquer au minimum des renseignements concernant l’itinéraire, les marchandises, l’équipage et les voyageurs.

2) Le directeur général de douanes détermine, par décision, le nombre d’exemplaires de la déclaration d’entrée à présenter.

3) Pour l’application des points 1 et 2 ci-dessus, les documents à présenter ou à déposer auprès du bureau de douane lors de l’entrée du moyen de transport à usage commercial sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo ne sont pas soumis aux formalités préalables de légalisation, de contrôle ou d’authentification par un représentant extérieur.

Lorsque le moyen de transport à usage commercial fait plusieurs escales sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo sans escale intermédiaire dans un pays étranger, les formalités douanières applicables doivent être simplifiées, compte tenu des mesures de contrôle douanier effectuées antérieurement.

Les formalités douanières applicables lorsque le moyen de transport à usage commercial quitte le territoire douanier se limitent aux mesures visant à s’assurer que :

• a) la déclaration de sortie, lorsqu’elle est exigée, est dûment déposée au bureau de douane compétent ;
• b) lorsqu’il y a lieu, des scellements douaniers sont apposés ;
• c) les routes douanières prescrites sont effectivement empruntées aux fins du contrôle ; et
• d) la sortie du moyen de transport à usage commercial s’effectue sans retard injustifié.

Pour des raisons de facilitation, la douane prévoit l’utilisation de formules de déclaration de sortie identiques à celles qui sont prescrites pour la déclaration d’entrée, à condition qu’il soit clairement indiqué qu’elles sont utilisées pour la sortie.

Le moyen de transport à usage commercial peut être autorisé à quitter le territoire douanier de la République démocratique du Congo par un bureau de douane différent du bureau d’entrée.