Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Pour l’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et du présent décret, on entend par :

• 1° bagages non accompagnés : les bagages transportés à bord du même moyen de transport que celui transportant les passagers ou les membres d’équipage ou à bord d’un autre moyen de transport. Ils peuvent arriver ou quitter le pays avant ou après le voyageur ;
• 2° déclaration provisoire : une déclaration considérée comme un engagement de la part du déclarant à produire une déclaration définitive ou à fournir des renseignements complémentaires à la douane dans un délai donné afin de bénéficier de la mainlevée immédiate des marchandises ;
• 3° déclaration incomplète : une déclaration réalisée sous la même formule qu’une déclaration complète mais dans laquelle tous les renseignements nécessaires n’ont pas été fournis ;
• 4° État : l’ensemble des organes politiques et des services publics organisés en un appareil de gestion dont le rôle est d’assurer l’action du pouvoir exécutif par des procédés de puissance publique ; il s’agit notamment du Gouvernement central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et les administrations publiques spécialisées ;
• 5° marchandises de marque contrefaite : toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation de la République démocratique du Congo ;
• 6° marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur : toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation de la République démocratique du Congo ;
• 7° marchandises dépourvues de tout caractère commercial : les marchandises qui apparaissent, de par leur nature et/ ou leur quantité, réservées à l’usage privé, personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent ou celles destinées à être offertes comme cadeaux ;
• 8° matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire :
• a) les armes, les systèmes d’armes, les munitions et les explosifs militaires importés pour le compte de l’armée nationale et des administrations chargées de la sécurité publique ;
• b) les équipements et engins spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles ;
• c) les pièces détachées et les éléments d’assemblage, même partiellement usinés, lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut les utiliser à des fins civiles ;
• d) tous autres équipements et matériels spéciaux destinés aux opérations de guerre et à la sécurité du territoire ;
• 9° paiement différé : le renvoi de tout ou partie du paiement des droits et taxes ou, dans certains cas, le renvoi de la date d’échéance et du paiement ;
• 10° renseignement contraignant : un renseignement liant la douane en matière soit tarifaire, soit d’origine.

Nul ne peut se prévaloir de ses fonctions, de ses qualités ni de son statut pour enfreindre les dispositions de la législation douanière.

Toute personne intéressée qui choisit d’effectuer pour son propre compte les actes et formalités prévus par la législation douanière, ne peut pas faire l’objet d’un traitement moins favorable, ni être soumise à des conditions plus rigoureuses que son représentant.

1) Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avec la douane, les mêmes droits que la personne qui l’a désignée.

2) Est « tiers » au sens de l’alinéa précédent, toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre, accomplit des actes et formalités en douane et traite directement avec la douane en relation avec l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises. Il s’agit notamment des commissionnaires en douane, des transitaires, des services de transport modal et multimodal, et des services de livraison.

La demande de renseignement tarifaire contraignant doit comporter les éléments d’information suivants :

• a. les nom et adresse du titulaire ;
• b. les nom et adresse du demandeur au cas où celui-ci n’est pas le titulaire ;
• c. une description détaillée de la marchandise permettant de l’identifier et de déterminer son classement dans la nomenclature douanière tels que les renseignements complets concernant la marchandise, notamment : désignation commerciale, nature, composition, qualité, prix, origine, utilisation finale, emballage et, le cas échéant, procédé de fabrication ;
• d. la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend ;
• e. le cas échéant, les renseignements concernant toute importation précédente de marchandises de la même espèce effectuée par le demandeur ainsi que la position tarifaire appliquée ;
• f. sous forme d’annexes éventuelles, les échantillons, les photographies, les plans, les catalogues ou toute autre documentation de nature à aider la douane à déterminer le classement correct de la marchandise dans la nomenclature douanière ;
• g. le classement tarifaire envisagé ;
• h. le cas échéant, l’indication des éléments à considérer comme confidentiels ;
• i. l’acceptation que les informations fournies soient enregistrées dans la banque de données de la douane sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de protection des informations prévues à l’article 13 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;
• j. le bureau de dédouanement de la marchandise en cause.

La demande de renseignement contraignant en matière d’origine doit comporter les éléments d’information suivants :

• a) les nom et adresse du titulaire ;
• b) les nom et adresse du demandeur au cas où celui-ci n’est pas le titulaire ;
• c) une description détaillée de la marchandise et son classement tarifaire en indiquant notamment la désignation commerciale, la nature, la composition, la qualité, le prix, l’origine, l’utilisation finale, l’emballage et, le cas échéant, le procédé de fabrication ;
• d) en cas de besoin, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, et son prix départ usine ;
• e) les conditions qui permettent de déterminer l’origine, la description des matières mises en œuvre et leurs origines, les classements tarifaires, les valeurs correspondantes et une description des circonstances (règles relatives au changement de position, à l’ouvraison ou de la transformation, ou toute autre règle spécifique) qui ont permis de satisfaire aux conditions en question ; en particulier, une mention est faite de la règle d’origine précisément appliquée, ainsi que de l’origine envisagée pour cette marchandise ;
• f) le cas échéant, les renseignements concernant toute importation précédente de marchandises de la même espèce effectuée par le demandeur, ainsi que l’origine appliquée ;
• g) sous forme d’annexes éventuellement, les échantillons, les photographies, les plans, les catalogues ou toute autre documentation relatifs à la composition de la marchandise et aux matières qui la composent, et de nature à illustrer le procédé de fabrication ou de transformation subi par ces matières ;
• h) le cas échéant, l’indication des éléments à considérer comme confidentiels, que ces éléments concernent le public ou les administrations ;
• i) l’acceptation que les informations fournies soient enregistrées dans la banque de données de la douane accessible au public, sans préjudice des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;
• j) le bureau de dédouanement des marchandises en cause.

Si, lors de la réception de la demande, la douane estime que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elle invite le demandeur à fournir les éléments manquants. Les délais respectifs de 30 et 60 jours prévus à l’article 8 ci-dessous prennent effet à partir du moment où la douane dispose de tous les éléments nécessaires pour se prononcer. Elle notifie au demandeur la réception de sa demande, ainsi que la date à partir de laquelle ledit délai prend effet.

1) Le renseignement contraignant doit être notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais.

2) Si, à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception de la demande de renseignement, il n’a pas été possible de notifier le renseignement contraignant, la douane en informe le demandeur, en indiquant le motif du retard ainsi que le nouveau délai dans lequel elle estime pouvoir procéder à la notification du renseignement contraignant. Ce nouveau délai ne peut dépasser 30 jours en matière tarifaire et 60 jours en matière d’origine.

3) La notification de renseignement contraignant indique les éléments qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel et mentionne le droit de recours prévu à l’article 341 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

1) Le renseignement contraignant ne peut être invoqué que par le titulaire, sans préjudice des articles 14 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et 1er du présent décret.

2) La douane peut exiger que le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières, indique :

• a. en matière tarifaire : qu’il est en possession d’un renseignement tarifaire contraignant pour les marchandises faisant l’objet desdites formalités ;
• b. en matière d’origine : qu’il est en possession d’un renseignement contraignant en matière d’origine pour les marchandises faisant l’objet desdites formalités.

Dès l’adoption de l’un des actes ou de l’une des mesures visés à l’article 14 point 5 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane prend toutes les dispositions pour que les renseignements contraignants ne soient plus délivrés qu’en conformité avec cet acte ou cette mesure.

La douane publie dans les meilleurs délais, la décision d’annulation d’un renseignement contraignant qui cesse d’être valable.

1) Lorsqu’un titulaire d’un renseignement contraignant qui a cessé d’être valable pour l’une des raisons visées à l’article 14 point 5 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes se prévaut de la possibilité de l’invoquer pendant une certaine période conformément au point 6 de l’article 14 précité, il le notifie à la douane, en fournissant, en cas de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

2) Lorsqu’elle refuse de reconnaître au titulaire d’un renseignement contraignant le droit de s’en prévaloir visé au point 1 du présent décret, la douane en informe par écrit le titulaire.