Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) La douane notifie par écrit à la personne intéressée, dans les cinq jours, la décision de remboursement ou de remise de la dette.

2) Lorsqu’il est établi que la prise en compte excédentaire résulte d’une erreur commise par la douane lors de la liquidation des droits et taxes, le remboursement est effectué en priorité.