Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Pour l’application des articles 28 et 29 alinéas 1, 2 et 3 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane est tenu de présenter, dans un délai de 18 mois à compter de la publication du présent décret, un plan pluriannuel de déploiement des bureaux, régulièrement mis à jour sur base des statistiques les plus significatives justifiant l’implantation desdits bureaux.

Le directeur général de douanes est tenu de transmettre aux autorités provinciales et locales concernées à l’article 29 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, le plan annuel de déploiement au moins six mois avant sa mise en œuvre, accompagné d’une demande éventuelle d’emplacements et maisons.

1) Aux fins de l’application des dispositions de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane est tenue de mettre en œuvre :

• a) dans les trois mois, les mesures relatives à :
• i. l’élaboration, la mise en place et la diffusion de la charte de la sécurité informatique ;
• ii. l’élaboration du plan d’action de mise en œuvre de la signature électronique et de la certification électronique ;
• iii. l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre des moyens de paiement électroniques.
• b) dans les douze mois, les mesures relatives à :
• i. la mise en œuvre de la signature électronique, notamment, l’infrastructure technique et l’organisation adéquate ;
• ii. la mise en œuvre des paiements électroniques.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.