Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) Lorsque des bureaux de douane du territoire douanier de la République démocratique du Congo sont situés au même point de passage d’une frontière avec ceux des pays limitrophes, la douane harmonise les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux avec celles des pays voisins.

2) La douane effectue chaque fois que possible aux points de passage des frontières communes, des contrôles communs ou uniques avec les douanes des pays voisins.

3) Lorsque la douane décide d’établir un nouveau bureau de douane ou de transformer un bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d’établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs ou uniques.

Outre les conditions de recrutement prévues par le décret 011/08 du 2 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la Direction générale des douanes et accises, nul ne peut être recruté au sein des brigades de douane s’il ne remplit les conditions suivantes :

• a) disposer d’un dossier disciplinaire vierge ou à tout le moins, entaché des sanctions disciplinaires mineures pour des manquements non directement liés aux opérations de dédouanement ;
• b) avoir des aptitudes physiques et psychiques répondant aux exigences des missions des brigades de douane ;
• c) avoir satisfait à l’examen médical et psychologique requis par la douane ;
• d) se soumettre à un test de dépistage de l’usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.

1) Les candidats recrutés entrent dans les unités de brigades de douane en qualité de stagiaires. Ils sont astreints à l’accomplissement d’une période probatoire d’une durée de 6 mois.

2) À l’issue du stage, l’agent stagiaire est soit titularisé soit astreint à une prorogation de stage pour la même durée soit remis dans son cadre organique antérieur soit affecté dans un service autre que les brigades de douane.

Outre les conditions d’avancement en grade prévues par le décret 011/08 du 2 février 2011 portant règlement d’administration du personnel de la Direction générale des douanes et accises, les critères de l’article 14 du présent décret sont aussi valables pour la promotion au sein des brigades de douane.

Les conditions de détention, de port et d’usage des armes autres que les armes à feu par les agents des douanes sont fixées par le Ministre ayant la sécurité dans ses attributions.

1) Aux fins de l’application de l’article 38 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, les agents des douanes ont le droit de procéder à des visites des marchandises, des moyens de transport et des personnes chaque fois qu’ils le jugent nécessaire.

2) Pour les besoins de visite, les personnes intéressées sont tenues, sur réquisition de la douane, d’ouvrir tous les endroits susceptibles de loger les marchandises aux conditions prévues par les dispositions de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et par le présent décret.

1) La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée d’appliquer n’est effectuée qu’à titre exceptionnel.

2) Lors de la visite corporelle, les agents des douanes qui découvrent sur une personne des stupéfiants, des substances psychotropes ou des matières précieuses dissimulés dans les organes, soumettent le détenteur aux examens médicaux.

3) Ces examens ne peuvent se réaliser qu’avec le consentement de la personne intéressée.

4) En cas de refus, la douane peut requérir une autorisation de l’officier du Ministère public pour faire procéder aux examens médicaux.

5) Dans le cas où les indices de culpabilité sont établis, un procès-verbal de constat est rédigé sur le champ et il est fait application des dispositions de l’article 357 l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

La visite des personnes et des bagages ou colis qui les accompagnent peut consister en :

• a) un contrôle des bagages ou colis et des vêtements portés à la main ;
• b) un contrôle superficiel des vêtements portés sur le corps ;
• c) une présentation, à la demande des agents de douane, du contenu des poches et des vêtements portés sur le corps ;
• d) la visite corporelle.

La visite corporelle ne peut être effectuée que sur décision du chef du bureau de douane.

Le contrôle superficiel des vêtements portés sur le corps et la visite corporelle ne peuvent être effectués à l’égard des voyageurs âgés de plus de six ans, que par un agent des douanes du même sexe.

1) Le voyageur qui refuse la visite corporelle à pratiquer dans les conditions prévues à l’article 20 du présent décret, est tenu de se soumettre à la visite corporelle effectuée par un médecin ou, en l’absence de médecin, par un autre membre du service médical de l’un ou l’autre sexe.

2) Dans ce cas, la douane adresse d’une manière expresse une réquisition à expert auprès d’une institution de santé publique agréée ou, le cas échéant, au centre de santé le plus proche.

3) La visite corporelle peut être effectuée dans les installations douanières, dans un local réunissant toutes les conditions nécessaires de propreté et de bienséance, aménagé à cette fin.

4) Pour des examens approfondis qui exigent un équipement adéquat, la visite peut avoir lieu au sein d’une formation médicale.

Le voyageur qui conteste les résultats de la visite corporelle peut faire recours à une formation médicale de son choix. Dans ce cas, les examens médicaux sont faits en présence d’un agent des douanes.

La visite corporelle des personnes malades ne peut être effectuée que par un médecin ou par un autre membre du service médical.

Aux fins des visites corporelles et des fouilles des bagages des voyageurs, la douane recourt aux nouvelles technologies.

L’expert requis a droit à une rémunération.

1) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 50 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane peut demander, en cas de besoin, à toute personne se trouvant dans le rayon des douanes, de décliner son identité, par la présentation de tout document reprenant des renseignements nécessaires la concernant. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte de service.

2) La personne qui ne peut pas ou ne veut pas justifier son identité, est conduite devant les autorités compétentes.

Au sens du présent décret, on entend par livraisons surveillées les méthodes par lesquelles, la douane, au vu et sous le contrôle du Ministère public, permet l’importation, l’exportation ou la détention sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo, de stupéfiants ou de substances psychotropes, expédiées illicitement ou suspectées de l’être, en vue d’identifier les personnes impliquées dans le trafic notamment, les commanditaires et les destinataires.

Sans préjudice de l’application des dispositions en vigueur en matière de constat des infractions douanières, les agents des douanes habilités procèdent sur l’ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République compétent et sauf son opposition, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’être les auteurs d’une violation de la loi douanière ou d’y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l’article 354 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

Les dispositions de l’article 29 du présent décret sont applicables pour la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Lorsque les nécessités d’investigation le justifient, l’officier du Ministère public peut autoriser qu’il soit procédé, dans les conditions prévues dans le présent décret, à une opération d’infiltration.

1) L’infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité, agissant sous la responsabilité d’un agent de commandement chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre les infractions visées à l’article 51 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs.

2) L’agent des douanes est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes répréhensibles pour lesquels la livraison surveillée est organisée.

3) Sous peine d’engager sa responsabilité pénale, l’agent des douanes infiltré ne doit pas inciter à la commission des infractions visées à l’article 51 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

1) La douane est tenue de faire régulièrement rapport à l’officier du Ministère public de l’opération d’infiltration.

2) Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions qui ne mettent pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises.

1) L’autorisation de l’officier du Ministère public mentionne l’identité de l’agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération. Elle fait aussi mention des infractions qui justifient le recours à cette procédure.

2) Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. L’officier du Ministère public qui a autorisé l’opération peut à tout moment ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée.

3) L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

1) L’identité réelle des agents des douanes ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

2) Sans préjudice des suites disciplinaires, la révélation de l’identité de ces agents est punie conformément aux dispositions du Code pénal sur la divulgation du secret professionnel.

1) En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre ses activités d’infiltration, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.

2) L’officier du Ministère public ayant délivré l’autorisation prévue à l’article 35 du présent décret est informé dans les meilleurs délais.

3) Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, l’officier du Ministère public en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

1) L’agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut, seul, être entendu en qualité de témoin sur l’opération.

2) Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné à l’article 34 du présent décret que la personne inculpée ou poursuivie devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par les dispositions du Code de procédure pénale.

3) Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Lorsque la surveillance prévue à l’article 51 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes doit être poursuivie dans un État étranger, elle est autorisée par l’officier du Ministère public. Les procès-verbaux d’exécution de l’observation ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un État étranger sont versés au dossier de la procédure.

Sans préjudice des dispositions prévues par les accords de coopération, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République démocratique du Congo, sous la direction des agents des douanes de la République démocratique du Congo, des opérations d’infiltration, conformément aux dispositions de la présente section.

Sans préjudice des dispositions prévues par les accords de coopération, les agents des douanes étrangers peuvent également, conformément aux dispositions du présent décret, participer sous la direction d’agents des douanes de la République démocratique du Congo à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo.