Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) Pendant le délai de deux mois à dater du jour de la constitution en dépôt, la personne intéressée dispose du droit d’assigner à la marchandise un régime douanier déterminé pour autant qu’il soit satisfait aux conditions et formalités prévues pour ce régime.

2) Passé le délai prévu au point 1 ci-dessus, la marchandise peut être vendue aux enchères publiques par les soins de la douane aux risques et périls de l’intéressé.

1) Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les abandonner pour autant que celles-ci n’aient pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu’elles n’aient pas encore été placées sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’ait été relevée. Elle notifie sa décision au bureau de douane par écrit.

2) Dans le cas visé au point 1 ci-dessus, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes, ou en obtient le remboursement lorsque ceux-ci ont été payés.

1) Les marchandises ayant fait l’objet d’un abandon volontaire conformément à l’article 55 du présent décret sont constituées d’office en dépôt de douane. Elles peuvent, soit être vendues immédiatement par la douane dans les conditions prévues par l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, soit être cédées à titre gratuit, par les soins de la douane, à un organisme chargé d’une mission d’intérêt général.

2) Lorsque les marchandises visées au point 1 ci-dessus sont vendues, il n’est pas procédé au recouvrement des droits et taxes sur le produit de la vente. Le reliquat éventuel du produit de la vente, après paiement des créances visées à l’article 290 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, est intégralement versé au Trésor public.