Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Au sens du présent décret, on entend par :

a) verbalisateur : l’agent des douanes, légalement revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire, qui constate une infraction à la législation douanière et qui la consigne et la relate, dans les formes requises, sur un procès-verbal d’infraction en matière douanière ;

b) aviseur : toute personne ne faisant pas partie du personnel de la douane qui apporte une information sur la fraude en matière douanière ;

c) intervenant : toute personne interne ou externe à la douane qui, n’étant ni aviseur, ni verbalisateur, apporte son concours à l’action en recouvrement d’une créance contentieuse ;

d) prime de contentieux : rétribution allouée à toute personne qui :

• a signalé, découvert ou constaté une infraction à la législation douanière ; ou
• a permis de récupérer les droits et taxes éludés ainsi que les amendes sur les dossiers contentieux.

1) Il est attribué une prime de contentieux aux agents de douane qui découvrent, signalent ou constatent une infraction à la législation douanière donnant lieu au paiement d’une amende en sus des droits et taxes éludés ainsi qu’à toute personne extérieure qui la découvre et la signale.

2) Cette prime est prélevée sur le produit de l’amende conformément aux dispositions de l’article 400 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

La clôture d’un dossier contentieux par la simple récupération des droits et taxes sans amende donne droit au paiement d’une prime dont le montant est calculé de la même manière que pour un dossier clôturé par une amende d’une fois les droits. Cette prime est allouée sur les fonds de la caisse du contentieux.

1) Le montant des droits et taxes éludés est perçu intégralement au profit du Trésor public.

2) La quotité du produit de l’amende destinée au Trésor public est perçue dans les mêmes conditions de paiement que les droits et taxes.

3) Le solde du produit de l’amende est versé auprès de l’agent de douane compétent.

1) Ne sont admis au partage de la prime comme verbalisateurs que les agents de douane qui ont découvert l’infraction et dont les noms figurent sur le procès-verbal d’infraction. La répartition du produit des amendes pour cette catégorie est faite à parts égales sans tenir compte de grades ni de fonctions. Le responsable du service qui a constaté l’infraction ne peut se prévaloir de la qualité de verbalisateur que s’il a également découvert l’infraction, sinon il est considéré comme intervenant.

2) En aucun cas, la rétribution des intervenants ne peut être supérieure à celle des verbalisateurs.

En guise de motivation et pour lutter contre la corruption, les agents affectés dans les services de contrôle documentaire peuvent bénéficier, dès constatation d’une infraction, du paiement des 10 % du montant de la prime à leur allouer, le solde étant payable après clôture du dossier.

1) En cas de dossier contentieux signalé par un aviseur, le montant total de la prime ne peut lui être accordé qu’après investigation approfondie par la douane et la clôture du dossier.

2) Le paiement de cette prime est confirmé par une attestation d’aviseur délivrée par la douane qui est valable uniquement pour le dossier contentieux pour lequel il a fourni des informations.