Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Sur demande de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise et pour des raisons jugées valables par le bureau de douane, celui-ci peut proroger le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.

1) Dans le cadre de la simplification des procédures et des contrôles douaniers, la douane applique le concept d’opérateur économique agréé.

2) Le Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine, par voie d’arrêté, les modalités d’application du point 1 ci-dessus.

Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à la vérification des animaux vivants, des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est reconnu par le bureau de douane.

Lorsque la douane décide de procéder à la vérification des marchandises, elle prend les dispositions utiles pour associer les autres services publics habilités par les dispositions légales et réglementaires à œuvrer aux frontières et ayant dans leurs attributions le contrôle de marchandises, aux fins d’une intervention coordonnée et si possible simultanée.

1) Lorsque le bureau de douane a l’assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, il accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif contenant les principales données relatives à l’envoi en cause.

2) Le directeur général de douanes détermine, par décision, les modalités d’application du point 1 ci-dessus.

1) Lorsque le bureau de douane constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d’un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, il rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé.

2) Toutefois, le bureau de douane ne procède pas à la perception ou au recouvrement du montant visé au point ci-dessus lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal fixé conformément à l’article 316 point 5 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

1) Dans les conditions fixées par le directeur général de douanes et sans préjudice des dispositions des articles 61 et 68 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, le paiement des droits et taxes peut être différé.

2) Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes ne peut être inférieur à 14 jours ni supérieur à 90 jours.