Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) La douane autorise, sous certaines conditions fixées par le directeur général des douanes, que les marchandises soient déclarées sous une autre forme que la déclaration de marchandises de modèle standard, pour autant qu’elle contienne toutes les données requises afférentes aux marchandises destinées à être mises à la consommation.

2) La douane précise les catégories de marchandises qui peuvent être déclarées sous la forme visée au point 1 ci-dessus en tenant notamment compte du caractère urgent, du volume important, du faible niveau de risques, ou du bénéfice de la suspension des droits et taxes sans condition.

3) La formule de remplacement de la déclaration de marchandises standard peut être un document commercial tel qu’une facture, un document de transport ou une déclaration de chargement.

1) Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l’importation, peuvent être admises en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

2) Le bureau de douane peut exiger qu’une garantie soit constituée pour des marchandises destinées à être placées dans un entrepôt de douane privé avant d’être exportées ou pour certaines marchandises sensibles à l’égard desquelles la douane juge nécessaire d’exercer des mesures de contrôle supplémentaires.

Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l’admission temporaire peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension ou en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.

Lorsqu’elles sont destinées à l’exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés peuvent être admises en entrepôt de douane afin d’obtenir l’exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.

1) Les marchandises couvertes par des documents pertinents d’accompagnement permettant leur identification sûre ne sont pas soumises aux formalités de scellement en cours de transport.

2) Toutefois, le bureau de douane peut apposer le scellement lorsque :

• a) compte tenu de la gestion des risques, le bureau de douane de départ l’exige en raison notamment des taxes élevées ou de mesures de contrôle particulières ou de mesures de prohibitions ou de restrictions liées à des licences ou des permis ;
• b) l’opération de transit douanier s’en trouve facilitée dans son ensemble ; ou
• c) un accord international le prévoit.

3) Les documents d’accompagnement sont considérés comme permettant une identification sûre lorsqu’ils contiennent les indications suivantes :

• a) emballage (marques, numéros, genre et nombre) ;
• b) désignation commerciale usuelle des marchandises ;
• c) masse brute (poids brut).

4) Les marchandises en transit sans scellement douanier peuvent être transférées d’un moyen de transport à un autre moyennant autorisation du bureau de douane.

1) Les scellements douaniers et les marques d’identification apposés à l’étranger demeurent valables aux fins de l’opération de transit douanier, à moins que :

• a) ils ne soient jugés insuffisants ;
• b) ils n’offrent pas la sécurité voulue ; ou
• c) la douane procède à la vérification des marchandises.

2) Les scellements douaniers étrangers acceptés sur le territoire douanier de la République démocratique du Congo bénéficient de la même protection juridique que les scellements nationaux.

1) Les scellements douaniers utilisés pour le transit doivent répondre aux conditions minimales fixées par décision du directeur général de douanes.

2) Les résultats de vérification des scellements douaniers et de l’examen des marchandises sont consignés sur le document de transit par le bureau de douane compétent.

1) Les marchandises en transit peuvent être transportées dans une unité de transport contenant également d’autres marchandises dans les conditions fixées par décision du directeur général de douanes.

2) Dans ce cas, le bureau de douane s’assure de pouvoir identifier les marchandises qui sont en transit douanier.

En application de l’article 176 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, le fait que l’itinéraire prescrit n’ait pas été suivi ou que le délai fixé n’ait pas été respecté n’entraîne pas nécessairement le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.

L’origine des marchandises à transborder, leur pays de provenance avant le transbordement et leur pays de destination après le transbordement ne sont pas des motifs suffisants pour que le bureau de douane compétent refuse l’opération de transbordement.

En application de l’article 184 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, le fait que le délai fixé n’ait pas été respecté, ne devrait pas entraîner le recouvrement automatique des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies par la personne intéressée à la satisfaction de la douane.

1) Lorsqu’un navire qui a été autorisé à transporter des marchandises sous le régime du cabotage doit faire escale en un ou plusieurs points situés en dehors du territoire douanier de la République démocratique du Congo, ces marchandises ne peuvent être placées sous scellement :

• a) qu’à la demande de la personne intéressée ; ou
• b) lorsque la douane estime cette opération nécessaire pour s’assurer que ces marchandises ne peuvent être retirées ou que d’autres marchandises ne peuvent être introduites sans que le fait ne se remarque immédiatement.

2) Dans ce cas, le risque est évalué, comme dans les autres cas, en tenant compte de facteurs tels que les antécédents de l’opérateur/ capitaine vis-à-vis du Trésor public, si le voyage est ou non une liaison régulière, la nature des marchandises, le territoire douanier étranger où le navire séjournera.

À la demande de la personne intéressée et dans le cas où le navire ne transporte uniquement que des marchandises en libre circulation placées sous le régime du cabotage, la douane peut autoriser que lesdites marchandises soient chargées et déchargées en tout lieu et à tout moment.

1) À la demande de la personne intéressée, la douane peut permettre que les marchandises placées sous le régime du cabotage soient chargées ou déchargées en un point autre que celui qui est normalement approuvé à cet effet, même lorsque le navire transporte en même temps des marchandises importées qui n’ont pas été déclarées ou des marchandises placées sous un autre régime douanier.

2) Dans ce cas, la douane s’assure de sa présence lors des opérations envisagées.

3) Les frais éventuels à percevoir se limitent au coût approximatif des services rendus.

Lorsqu’un navire transporte des marchandises importées qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de marchandises ou des marchandises placées sous un autre régime douanier en même temps que des marchandises sous le régime du cabotage, la douane autorise le chargement et le déchargement des marchandises sous le régime du cabotage dès que possible après l’arrivée du navire au lieu de chargement ou de déchargement dans des conditions fixées par le directeur général de douanes.

1) La douane exige du capitaine ou de toute autre personne intéressée un document unique en une ou plusieurs copies qu’elle vise pour autoriser l’acheminement des marchandises sous le régime du cabotage.

2) Ce document indique des renseignements relatifs au navire, à la liste des marchandises à transporter sous le régime du cabotage et au nom du ou des ports situés dans le territoire douanier où ces marchandises doivent être déchargées.

L’admission temporaire peut être autorisée même pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier, en apurement notamment d’un régime de transit, de l’entrepôt de douane, ou pour les marchandises qui sortent de zones franches.

1) La douane autorise l’admission temporaire des marchandises sans égard au pays d’origine, de provenance ni de destination.

2) L’octroi de l’autorisation d’admission temporaire des marchandises visée au point 1 ci-dessus n’est pas subordonné à la réciprocité.

1) Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier, suivant des conditions fixées par le directeur général de douanes.

2) Elles sont toujours considérées comme réexportées en l’état ou se trouvant dans le même état que lors de l’importation, même :

• a. s’il y a dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait pendant leur séjour en admission temporaire ; ou si
• b. la dépréciation est une perte de valeur résultant de facteurs économiques (marchandises moins demandées), du vieillissement (évolution de la technique, modification de l’aspect), ou de l’utilisation des marchandises dans le sens prévu par l’admission temporaire.

1) La douane peut autoriser l’admission temporaire sans déclaration de marchandises écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute, conformément aux conditions fixées par le directeur général de douanes.

2) Dans ce cas, il est tenu compte de la déclaration de marchandises électronique ou d’un document international.

1) Pour l’application du régime de l’admission temporaire, la douane exige la présentation des marchandises à un bureau de douane particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter l’admission temporaire.

2) Pour des raisons jugées valables par la douane, les marchandises en admission temporaire peuvent être réexportées par un bureau de douane différent de celui d’importation.

3) Les marchandises en admission temporaire peuvent être réexportées en un ou plusieurs envois.

La douane accepte la demande d’apurement par mise à la consommation si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l’admission temporaire sont abrogées pendant le délai de validité du document d’admission temporaire.

1) Dans tous les cas d’admission temporaire des marchandises en suspension partielle ou totale des droits et taxes à l’importation, les perceptions connexes autres que l’impôt ne sont pas dues.

2) Toutefois, en cas de mise à la consommation desdites marchandises, les droits et taxes d’entrée ainsi que les autres taxes sont perçus.

3) La valeur en douane à prendre en compte est celle de la date d’enregistrement de la déclaration de marchandises pour la mise à la consommation.

1) La douane accorde l’autorisation de réimportation en l’état lorsque les circonstances le justifient, même si les marchandises sont importées par une personne autre que celle qui les avait exportées.

2) Dans ce cas, la personne concernée doit être dûment autorisée à cet effet et doit pouvoir fournir les preuves nécessaires à l’identification des marchandises.

3) La personne concernée doit pouvoir prouver à la douane le montant du remboursement, de la remise, de la suspension des droits et taxes ou de toute subvention accordée au moment de l’exportation afin que la douane puisse établir si des droits et taxes sont exigibles au moment de la réimportation.

Les marchandises réimportées en l’état peuvent être déclarées dans un autre bureau de douane que celui qui a servi à l’exportation.

1) Les marchandises exportées avec réserve de retour peuvent bénéficier de la suspension des droits et taxes à l’exportation éventuellement applicables.

2) Le bureau de douane exige au déclarant de fournir une garantie pour la récupération des sommes qui seraient exigibles si les marchandises n’étaient pas réimportées avant l’expiration du délai prévu.

1) À la demande de la personne intéressée, le bureau de douane permet que l’exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive, pourvu que les conditions et formalités applicables dans ce cas soient satisfaites, notamment le paiement des droits et taxes éventuels.

2) Les marchandises exportées avec réserve de retour mais qui sont définitivement exportées, bénéficient, le cas échéant, d’un remboursement ou d’une remise des droits et taxes.

1) Lorsqu’une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l’état, le bureau de douane peut, à la demande du déclarant, autoriser que la déclaration d’exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation, reste valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période de douze mois.

2) Le bureau de douane s’assure que la personne intéressée possède d’excellents antécédents. Il enregistre les réimportations et les exportations ultérieures sur la déclaration de marchandises, en y apposant un cachet ou en y ajoutant une annotation appropriée.

1) L’autorisation du régime de perfectionnement actif ne peut être refusée pour la seule raison que les marchandises à mettre en œuvre ont une origine, une provenance ou une destination déterminée.

2) Toutefois, en raison de circonstances particulières et dans les conditions fixées par décision du directeur général de douanes, le bureau de douane peut exercer des contrôles à de niveaux d’application différents.

Le droit d’importer des marchandises pour perfectionnement actif n’est pas réservé qu’au seul propriétaire des marchandises importées.

Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec une personne établie à l’étranger, les marchandises à utiliser sont fournies par cette personne, le perfectionnement actif ne peut pas être refusé pour le motif que des marchandises identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques sont disponibles sur le territoire douanier d’importation lorsque les opérations de perfectionnement sont utiles à l’économie nationale.

En application de l’article 216 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la possibilité de déterminer la présence des marchandises importées dans les produits compensateurs ne peut être imposée comme condition indispensable pour l’octroi du perfectionnement actif lorsque :

• 1° l’identité des marchandises peut être établie :
• a) sur la base des renseignements fournis sur le procédé de fabrication et les matières entrant dans la composition des produits compensateurs ; ou
• b) au cours des opérations de perfectionnement, par un contrôle de la douane.
• 2° l’apurement du régime est admis par l’exportation des produits obtenus à la suite du traitement de marchandises qui sont identiques, par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui ont été admises pour perfectionnement actif.

1) Lorsqu’une demande visant à bénéficier du régime de perfectionnement actif est faite après l’importation des marchandises et satisfait aux critères d’autorisation, l’autorisation est accordée avec effet rétroactif.

2) Les conditions d’octroi de l’autorisation de bénéficier rétroactivement du régime de perfectionnement actif pour des marchandises ayant déjà été mises à la consommation sont fixées par décision du directeur général de douanes.

3) La douane s’assure que la demande repose sur des motifs valables et que les livres de l’opérateur lui permettent de disposer des informations nécessaires aux fins de l’audit et de la vérification.

Le directeur général de douanes fixe, par décision, les exigences relatives à l’identification des marchandises pour perfectionnement actif. À cet effet, il est tenu dûment compte notamment de la nature des marchandises, de l’opération à effectuer et de l’importance des intérêts en jeu.

La douane autorise la poursuite du régime du perfectionnement actif en cas de cession des marchandises importées et des produits compensateurs à un tiers, sous réserve que celui-ci prenne en charge les obligations du titulaire de l’autorisation.

1) La douane peut autoriser que les opérations de perfectionnement soient effectuées en sous-traitance par une autre personne que celle qui bénéficie du perfectionnement actif.

2) La cession des marchandises admises pour perfectionnement actif n’est pas nécessaire, à condition que le titulaire du perfectionnement actif reste, pendant toute la durée des opérations, responsable devant la douane du respect des conditions fixées dans l’autorisation.

1) La douane peut autoriser que les produits compensateurs soient exportés par un bureau de douane différent de celui qui a servi à l’importation des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, au choix du déclarant, ou exiger de ce dernier qu’il indique dans la demande d’autorisation le bureau de douane approprié pour l’apurement.

2) Lorsque le déclarant exporte régulièrement des produits compensateurs par différents bureaux de douane, la douane peut centraliser la comptabilité de l’intéressé dans un bureau déterminé.

En application du régime de perfectionnement actif rembours, le remboursement des droits et taxes n’est pas accordé dans les cas où les droits et taxes à l’importation ont été ou seront remboursés en vertu d’autres dispositions.

1) La douane ne peut suspendre le paiement du drawback pour le seul motif qu’au moment de l’importation des marchandises pour la mise à la consommation, l’importateur n’a pas signalé qu’il avait l’intention de demander le drawback à l’exportation.

2) De même, l’exportation des marchandises n’est pas obligatoire lorsqu’une telle déclaration a été faite au moment de l’importation.

1) La demande de remboursement doit comporter tous les renseignements nécessaires au calcul du drawback et le cas échéant, la preuve que les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime ont été dûment remplies, y compris les minimas éventuels exigés.

2) Le drawback est payé le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés, au besoin par l’utilisation des transferts électroniques de fonds.

3) Le drawback peut également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des marchandises ou lors de l’entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

4) À la demande de la personne intéressée, le drawback peut être versé périodiquement pour les marchandises exportées au cours d’une période déterminée.

1) L’autorisation du régime de perfectionnement passif ne peut être refusée pour la seule raison que les marchandises à transformer, à ouvrer ou à réparer sont destinées à un pays déterminé.

2) Toutefois, en raison de circonstances particulières et dans les conditions fixées par décision du directeur général de douanes, la douane peut moduler l’ampleur des contrôles à exercer au moment du retour des marchandises pour mise à la consommation.

Le droit d’exporter temporairement les marchandises pour perfectionnement passif n’est pas réservé qu’au seul propriétaire des marchandises.

1) Le directeur général de douanes fixe les exigences relatives à l’identification des marchandises pour perfectionnement passif. À cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l’opération à effectuer et de l’importance des intérêts en jeu.

2) La douane s’assure qu’il est possible d’établir que les produits compensateurs ont été fabriqués à partir de marchandises exportées temporairement, en utilisant notamment, selon le cas :

• a) la mention ou la description des marques particulières ou des numéros de fabrication ;
• b) l’apposition de plombs, scellements, poinçons ou autres marques individuelles ;
• c) les échantillons, illustrations ou descriptions techniques ;
• d) les analyses ;
• e) les pièces justificatives relatives à l’opération envisagée (telles que contrats, correspondances, factures) montrant sans ambiguïté que les produits compensateurs doivent être fabriqués à partir de marchandises exportées temporairement.

1) La douane peut autoriser que les produits compensateurs soient importés par un bureau de douane différent de celui qui a servi à l’exportation temporaire des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif, au choix du déclarant, ou exiger de ce dernier qu’il indique dans la demande d’autorisation le bureau de douane approprié pour l’apurement.

2) La douane s’assure de l’identité des produits compensateurs.

3) Les caractéristiques élémentaires de la procédure de mise à la consommation des produits compensateurs sont les mêmes que celles qui sont prévues dans le cas de toute opération de mise à la consommation.

4) Lorsqu’un territoire douanier est constitué par plusieurs pays dans le cadre d’une union douanière ou économique, le trafic triangulaire doit être autorisé. Il permet, moyennant certaines règles de procédures permettant un échange d’informations entre les autorités douanières des pays concernés, la mise à la consommation des produits compensateurs issus du perfectionnement passif dans un bureau de douane situé dans un pays autre que celui où l’exportation temporaire de marchandises a été effectuée.

5) Au sens des dispositions du point 4 ci-dessus, on entend par trafic triangulaire, les formalités douanières de placement et de réexportation de marchandises qui s’effectuent dans les bureaux de douane différents ou la réimportation des produits compensateurs par un autre bureau que celui qui a servi à l’exportation des produits de base.

L’exonération des droits et taxes à l’importation prévue à l’égard des produits compensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

1) La douane accorde l’exonération des droits et taxes à l’importation même si les produits compensateurs ont été placés sous un autre régime douanier avant d’être déclarés pour la mise à la consommation.

2) Toutefois, lorsqu’un délai est fixé pour l’importation des produits compensateurs, la douane peut exiger le respect de ce délai même lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.

1) La douane accorde l’exonération des droits et taxes à l’importation même si les produits compensateurs ont fait l’objet d’une cession avant leur mise à la consommation.

2) Cette exonération des droits et taxes ne s’applique pas aux taxes intérieures qui peuvent devenir exigibles du fait de la cession des marchandises.

Pour l’application des dispositions de l’article 242 point a) de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, le droit de transformer les marchandises destinées à la mise à la consommation n’est pas uniquement réservé au seul propriétaire des marchandises importées.

1) Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation peuvent bénéficier, sur base de la demande formulée à la douane, d’une autorisation générale couvrant ces opérations.

2) Dans ce cas, l’autorisation générale est subordonnée à la condition que les marchandises placées sous le régime de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation ne dépassent pas une certaine quantité et que les opérations de transformation soient effectuées dans un certain délai.

1) La preuve de l’arrivée des marchandises à l’étranger n’est pas exigée par le bureau de douane compétent sauf dans les cas suivants :

• a) exportation des armes et munitions, des stupéfiants exportés destinés à la fabrication des médicaments, des produits chimiques dangereux ou des précurseurs et des autres marchandises soumises à des règlements ou à des contrôles particuliers à l’exportation ;
• b) exportation des marchandises qui appellent une preuve de cette nature conformément à certaines dispositions nationales en vigueur ; ou
• c) exportation des marchandises qui bénéficient du remboursement ou de l’exonération des droits et taxes internes, lorsqu’une preuve d’exportation n’est pas autrement disponible et lorsqu’il existe une raison de craindre un usage abusif de cette facilité.

2) Pour l’application du point 1 ci-dessus, le bureau de douane d’exportation compétent accepte la déclaration certifiée par la douane du pays de destination fournie par le destinataire qui a reçu les marchandises.