Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Au sens du présent décret, on entend par :

• a) certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat la véracité du contenu ; il confirme le lien entre un signataire et des données afférentes à la création de la signature ;
• b) commerce électronique : opérations commerciales qui s’effectuent à l’aide de moyens électroniques ;
• c) cryptage : utilisation de codes ou signaux non usuels qui permettent la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers sans l’utilisation de codes et de signaux indispensables à la lecture de l’information ;
• d) dispositif de création de signature : ensemble unique d’éléments de cryptage personnels ou ensemble d’équipements configurés spécifiquement pour la création de la signature électronique ;
• e) dispositif de vérification de signature : ensemble d’éléments de cryptage publics ou ensemble d’équipements permettant la vérification de la signature électronique ;
• f) donnée électronique : élément d’information produit par des moyens électroniques ;
• g) données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
• h) échanges électroniques : échanges qui s’effectuent en utilisant des moyens électroniques ;
• i) fournisseur ou prestataire de services de certification électronique : personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d’autres services associés à la signature électronique ;
• j) interface avec l’extérieur : mécanisme matériel ou logiciel permettant aux systèmes informatiques de la douane de communiquer et d’échanger des informations avec les différents systèmes informatiques extérieurs ;
• k) message de données : information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique ;
• l) moyen de paiement électronique : moyen qui permet à son titulaire d’effectuer les opérations de paiement direct à distance à travers les réseaux des télécommunications (comme l’internet), notamment la carte de crédit ou la carte de débit ;
• m) nouvelles technologies : ensemble des techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l’informatique, de l’internet et des télécommunications. Recouvrent aussi les différentes techniques d’imagerie, notamment celles liées aux scanners des marchandises, bagages ou passagers. Elles sont également appelées technologies de l’information et de la communication (TIC) ou nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ;
• n) scanner corporel : équipement conçu pour être utilisé dans les ports, aéroports et gares afin d’inspecter les passagers et de détecter les objets dissimulés. Il permet d’éviter la palpation. La technologie peut être notamment à ondes millimétriques ou à rayons X ;
• o) signataire : une personne qui détient des données afférentes à la création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui de la personne qu’elle représente ;
• p) signature électronique : données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message, pouvant être utilisées pour identifier le signataire ;
• q) systèmes informatiques de la douane : ensemble des moyens informatiques et de télécommunication permettant de traiter, stocker et faire circuler automatiquement les informations de la douane.

1) En application de l’article 16 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane recourt aux nouvelles technologies en remplacement ou en complément des méthodes manuelles classiques pour assurer notamment :

• a) la collecte des données ;
• b) le traitement des procédures douanières ;
• c) la réalisation des contrôles ;
• d) la gestion et le contrôle des marchandises et des voyageurs ;
• e) la gestion administrative ;
• f) les échanges de renseignements ;
• g) la diffusion des informations ;
• h) la comptabilisation des droits et taxes.

2) La douane adopte les standards internationaux les plus récents permettant d’accroître son efficacité, en tenant compte des coûts et contraintes techniques que cela impose aux opérateurs.

3) Le choix des normes et standards internationaux à mettre en œuvre doit se faire en collaboration avec les services et organismes impliqués dans le dédouanement ainsi que les milieux d’affaires, notamment en matière d’échanges électroniques de données.

En application des dispositions du présent décret relatives à la mise en œuvre des nouvelles technologies, la douane élabore une charte de la sécurité informatique, destinée à définir, notamment :

• a) les spécifications en matière de sécurité relative aux systèmes informatiques de la douane ;
• b) les conditions et procédures d’accès, d’utilisation et d’identification ;
• c) les responsabilités des parties ;
• d) les modalités de signature électronique ;
• e) les sanctions pénales.

La douane détermine librement les modalités pratiques et les conditions d’accès aux différentes fonctions de ses systèmes informatiques.

Tout utilisateur dûment autorisé à accéder aux systèmes informatiques de la douane doit au préalable, signer la charte visée à l’article 140 du présent décret.

1) Les informations contenues et circulant dans les systèmes informatiques de la douane doivent être protégées.

2) La douane maintient un degré élevé de sécurité de ses systèmes informatiques afin de s’assurer que ses ressources matérielles et logicielles sont uniquement utilisées dans le cadre prévu.

3) Les mesures de sécurité informatique mises en œuvre par la douane doivent permettre d’atteindre notamment :

• a) l’intégrité : la garantie que les données sont bien celles que l’on croit être et qu’elles n’ont pas été l’objet de manipulation entre le moment de leur transmission et celui de leur réception ou qu’elles n’ont pas subi de modifications non autorisées lors de leur conservation ;
• b) la confidentialité : l’assurance que seules les personnes autorisées ont accès aux ressources échangées ;
• c) la disponibilité : le maintien du bon fonctionnement du système d’information ;
• d) la non répudiation : la garantie qu’une transaction ne peut être niée ;
• e) l’authentification : l’assurance que seules les personnes autorisées ont accès aux ressources, de manière à identifier l’émetteur.

4) La douane est responsable des informations qui circulent au sein de ses systèmes informatiques et de l’utilisation qui en est faite. Elle prend des mesures pour éviter que ses systèmes informatiques ne soient l’objet de manipulations, internes ou externes, susceptibles de constituer une atteinte aux législations nationales et internationales.

1) Aux fins de l’exploitation de ses systèmes informatiques, la douane peut être amenée à conserver des données à caractère personnel de diverses natures sur les utilisateurs desdits systèmes informatiques. Dans ce cas, la douane est tenue d’informer lesdits utilisateurs, internes et externes, de l’usage qui en est fait et des traitements réalisés sur ces données.

2) La douane veille au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection des données à caractère personnel.

3) En cas de stockage d’informations à caractère personnel, les usagers concernés bénéficient d’un droit d’accès à leurs données personnelles et, le cas échéant, de rectification.

1) La douane est tenue de mettre en œuvre les mesures de sécurisation des données et échanges électroniques les plus reconnues au niveau international.

2) Dans le but d’atteindre les objectifs visés au point 1 ci-dessus relatifs à la sécurité des transactions et données électroniques, la douane recourt aux procédés les plus fiables de signature électronique.

1) La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire, dès lors que :

• a) la signature est sécurisée ;
• b) elle est établie à l’aide d’un dispositif de création sécurisé ; et
• c) le certificat électronique, le cas échéant, est qualifié.

2) Pour être présumé sécurisé, le dispositif de création de signature électronique doit notamment :

• a) garantir que la signature électronique est liée au signataire ;
• b) permettre de créer la signature électronique par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• c) garantir que la signature électronique lie les données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de celles-ci soit détectable.

La douane peut également recourir au procédé de certificat électronique qualifié. Dans ce cas, celui-ci doit comporter notamment :

• a) la mention indiquant qu’il est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
• b) l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’État dans lequel il est établi ;
• c) le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ;
• d) le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ;
• e) les données de vérification de signature électronique correspondant aux données de sa création ;
• f) l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;
• g) le code d’identité du certificat électronique  ;
• h) la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;
• i) le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

1) Aux fins de l’application des articles 146 et 147 du présent décret, la douane est tenue de mettre en place les ressources techniques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de signature électronique.

2) En cas de recours à un prestataire externe pour la mise en œuvre du dispositif visé au point 1 ci-dessus, la douane fait appel à des prestataires de certification de renommée internationale agréés.

3) La douane prend soin de communiquer son choix à tous les partenaires.

La douane est juridiquement responsable de toutes les opérations qui seront réalisées directement ou indirectement par elle-même ou par ses prestataires sur les données contenues dans ses systèmes et particulièrement sur les données à caractère personnel.

Dans le cas de l’intervention d’une tierce personne ou en cas de transmission des informations dans le cadre des relations autorisées, la douane s’assure que le sous-traitant ou la tierce personne présente des garanties suffisantes en matière de sécurité du traitement et de la confidentialité des données.

1) Lorsqu’il est fait appel à des tiers gérant tout ou partie des systèmes informatiques de la douane, des mesures supplémentaires de sécurité sont mises en œuvre, notamment par le recours au chiffrement des données, aussi bien en matière de stockage des informations que de leur transmission.

2) Il est interdit aux tiers :

• a) d’utiliser les données fournies à des fins autres que la mission pour laquelle elles lui sont confiées ;
• b) de divulguer les données à des tiers.

3) À l’expiration du contrat, la société tierce est tenue, au choix de la douane, de restituer ou détruire les données visées au point 2 ci-dessus.

La douane instaure, lorsque cela est possible, des contrôles aux moyens de nouvelles technologies, comme le scanner corporel, en remplacement de la procédure de fouille manuelle.

En cas d’utilisation des équipements visés à l’article 152 du présent décret, aucun renseignement personnel, tel que le nom du passager, le numéro de carte d’embarquement (à l’embarquement) ou les renseignements que contient le passeport, n’est associé à l’image numérisée.

1) Aux fins des contrôles visés à l’article 152 du présent décret, la douane doit prendre les dispositions utiles pour assurer la protection de la vie privée du passager et notamment que :

• a) seul un agent de douanes formé et certifié examine les images ;
• b) l’agent de contrôle ne puisse voir le passager avant, pendant ou après le processus de balayage ;
• c) les images soient immédiatement supprimées après leur visionnement ;
• d) ces images ne soient jamais imprimées, sauvegardées ou transmises à un autre emplacement ;
• e) l’agent de contrôle qui guide le passager ne voie jamais les images produites par le scanner.

2) Les images sont examinées en vue de détecter des menaces ou autres produits dissimulés pouvant constituer des indices de fraude. Elles ne peuvent être conservées pour des utilisations futures.

Pour l’application des dispositions de l’ordonnance-loi 10-002 portant Code des douanes, la douane fait recours aux moyens électroniques disponibles, notamment tous types d’équipements d’inspection non intrusive, pour le contrôle des bagages et des marchandises.

1) Les résultats des contrôles effectués aux moyens des équipements visés à l’article 155 du présent décret, peuvent être enregistrés sur supports informatiques ou transmis d’un point à un autre aux fins des contrôles douaniers.

2) Ils peuvent être utilisés comme tout autre moyen de preuve pour les besoins des contrôles douaniers dès lors que les conditions de leur traitement et/ ou de leur stockage permettent d’assurer leur intégrité et que les éléments de leur authentification peuvent être reconnus fiables.