Décret n° 011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

1) Le tarif des droits et taxes à l’importation peut comprendre, outre les droits de douane :

• a) des droits compensateurs ou
• b) des droits antidumping.

2) Les droits compensateurs et les droits antidumping visés au point 1 ci-dessus peuvent être envisagés chaque fois qu’il est établi que l’importation de certaines marchandises cause ou menace de causer des effets défavorables aux intérêts économiques du pays, notamment un dommage à une branche de production nationale, afin de réparer ou de prévenir le dommage et faciliter l’ajustement causé par l’importation desdites marchandises.

1) Pour l’application des dispositions de l’article 42 du présent décret, les Ministres ayant respectivement les finances et le commerce extérieur dans leurs attributions soumettent au Gouvernement un projet de loi instituant les droits compensateurs ou les droits antidumping.

2) Le taux des droits compensateurs doit être fixé à un niveau égal à la totalité ou à une partie du montant de la subvention.

3) Le taux des droits antidumping est fixé en tenant compte de la marge du dumping.

4) Les droits compensateurs ou antidumping sont perçus en sus des montants des droits de douane à l’importation sans discrimination sur les importations desdites marchandises, quelle que soit leur provenance ou origine, à l’exception des importations en provenance des pays qui auront renoncé aux subventions.

1) Outre les mesures visées à l’article 42 du présent décret, il peut également être envisagé des mesures de sauvegarde lorsque l’importation de certaines marchandises est faite à des quantités et dans les conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer, par rapport à la production nationale, un danger grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents.

2) Les mesures de sauvegarde visées au point 1 ci-dessus peuvent être constituées par des restrictions quantitatives à l’importation des marchandises concernées.

3) Lorsque les marchandises concernées sont de plusieurs provenances, les restrictions peuvent être réparties entre les différents pays de provenance proportionnellement aux exportations de chacun d’eux à destination de la République démocratique du Congo.

4) Les mesures de sauvegarde peuvent courir durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement.

Lorsque, à l’exportation des marchandises, il est exigé des preuves de leur origine congolaise, la douane délivre le document attestant cette origine. Le directeur général de douanes détermine, par décision, la forme du document attestant de l’origine ainsi que les modalités de sa délivrance.

Les dispositions de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes relatives à la valeur des marchandises à l’importation sont appliquées et interprétées conformément aux dispositions et aux notes interprétatives de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’évaluation en douane.

En application du point 1 de l’article 83 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, la douane peut, dans un but social, sur autorisation du procureur général près la Cour d’appel du ressort et sous son contrôle, mettre à la disposition des nécessiteux, tout ou partie des marchandises contrefaites dont la destruction ou la mise hors circuit a été ordonnée.

Outre la matière tarifaire, les dispositions de l’article 86 de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes relatives à la clause transitoire, s’appliquent à toutes les mesures prises par la douane.

La douane accorde le bénéfice de la clause transitoire à toute personne intéressée qui en formule la demande par écrit et moyennant production des éléments de preuve auprès du chef du bureau de douane.

Le bureau de douane accorde le bénéfice de la clause transitoire pour une marchandise dont le titre de transport initial a été émis à destination de la République démocratique du Congo dès le départ, même si en cours de transport, une rupture de charge est intervenue.

Le bénéfice de la clause transitoire ne peut être accordé que lorsque la déclaration de marchandises se rapportant aux marchandises concernées a été souscrite dans un délai ne dépassant pas 90 jours à dater de la prise de l’acte instituant la mesure douanière moins favorable.