Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration

Signé le: 19 juil. 1965
Identifiant: SEN-L-1965-51

753 Administration et services publics

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Note de tête du document

Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration

Modifié par

la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant le Code des obligations de l’Administration (JO 2006-6291)
la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat (PPP) (JO 2014-6781)

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la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée (JO 2022-7517)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2022-07 du 19 avr. 2022

Cité par

Décret n° 2011-1048, art. 3, 4, 9, 81…vise l'article 10
Décret n° 2022-2295, art. 1, 3, 9, 128…vise l'article 25
Loi n° 2004-13, art. 3vise l'article

Voir les 12 autres textes qui le citentMasquer les 12 autres textes qui le citent

Loi n° 2007-32, art. 18vise l'article 45
Loi n° 2009-35, art. 16vise l'article 45
Loi n° 2010-16, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2011-20, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2012-18, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2013-07, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2014-29, art. 1vise les articles 17, 45
Loi n° 2014-30, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2017-35, art. 16vise les articles 17, 45
Loi n° 2018-28, art. 46vise l'article
Loi n° 2022-07, art. 1, 2vise les articles 30, 31, 32, 39, 43
Loi n° 2025-19, art. 20vise les articles 17, 45

Livre 1 - Des contrats de l’administration

Titre préliminaire - De la dualité du régime juridique des contrats de l’administration

Art. 1Les contrats de l’administration

Les personnes morales de droit public peuvent contracter.

Les contrats conclus par les personnes morales de droit public sont soumis aux règles établies par le Code des Obligations civiles et commerciales sauf s’il s’agit de contrats administratifs.

Section 1 - Des contrats de droit privé conclus par l’Administration

Art. 2Dispositions spéciales à la formation du contrat

Les autorités administratives, suivant les règles fixant leur compétence, engagent les personnes morales qu’elles représentent et contractent des obligations en leur nom.

Section 2 - Des contrats administratifs

Art. 3Principe

En raison des nécessités du service public et du but d’intérêt général poursuivi par les personnes morales de droit public, celles-ci peuvent conclure des conventions spéciales qualifiées de contrats administratifs.